Logo Groupe S impression
NL|FR|EN
Identification
        
Une visite chez le médecin pendant les heures de travail donne-t-elle droit au salaire garanti ?

28.03.2018

Si un travailleur ou une travailleuse se rend chez son médecin traitant, chez un spécialiste ou à l’hôpital pendant ses heures de travail, le droit au salaire garanti ne s’appliquera normalement pas, sauf s’il s’agit d’une visite justifiée par une grossesse, d’une visite chez le médecin du travail - conseiller en prévention ou d’une visite de contrôle à la suite d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle. Un travailleur qui tombe malade au cours de sa journée de travail et qui rentre chez lui pourra également bénéficier du salaire garanti.

Visites médicales pendant les heures de travail pour lesquelles le droit au salaire garanti est maintenu

Les visites liées à la grossesse

Ceci concerne toutes les visites médicales effectuées pendant la grossesse. Pour bénéficier du salaire garanti, la travailleuse doit en avertir au préalable l’employeur et prouver que la visite ne peut avoir lieu en dehors des heures de travail. L’employeur a le droit de demander à la travailleuse un certificat justifiant son absence.

Les visites chez le médecin du travail - conseiller en prévention

Si, dans le cadre de la législation sur le bien-être au travail, un travailleur doit passer une visite médicale chez le médecin du travail - conseiller en prévention, le temps consacré à cette visite sera considéré comme du temps de travail et, par conséquent, sera rémunéré. Le fait que la visite soit obligatoire ou non n’a pas d’importance. En principe, ces visites doivent toujours se dérouler pendant les heures de travail et les frais de déplacement et autres coûts sont à charge de l’employeur.

Une visite de contrôle à la suite d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle

La loi prévoit un salaire garanti pour le travailleur si ce dernier, victime d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle, doit passer une visite de contrôle, suivre un traitement ou recevoir des soins. L’employeur peut ensuite réclamer le montant du salaire garanti à la compagnie d’assurances.

Le travailleur tombe malade au cours de la journée de travail

Un travailleur qui commence sa journée de travail comme convenu, mais qui tombe malade et décide de rentrer chez lui aura droit au salaire garanti. L’employeur peut ensuite lui demander un certificat médical confirmant cette incapacité ou mentionner dans le règlement de travail ou une convention collective de travail l’obligation de fournir un certificat médical.

Les autres types de visites

En dehors des cas mentionnés ci-dessus, le travailleur est censé se rendre à ses rendez-vous médicaux pendant son temps libre. Si cela s’avère impossible, le travailleur devra prendre un demi-jour ou un jour entier de congé, en concertation avec son employeur. Il n’aura alors pas droit au salaire garanti, car il ne sera pas en incapacité de travail et ce, peu importe la nature de la visite (rendez-vous souhaité ou contrôle obligatoire).

 

Si un médecin traitant délivre un certificat médical attestant de l’incapacité du travailleur, ce dernier sera considéré comme malade et aura droit au salaire garanti. Il n’y aura par contre pas droit si le certificat confirme le rendez-vous, mais ne reconnaît pas l’incapacité.

 

Ilona De Boeck - Legal consultant


Autres articles portant sur ce sujet :

Pour rester au courant de l’actualité sociale, inscrivez-vous à notre newsletter !

  
Plan du site | Conditions d'utilisation | Vie privée | Contacts        Group S 2017