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Dispense versement précompte professionnel travail en équipe et/ou de nuit : Suppression de l'approche individuelle dans l'application de l'avantage

01.04.2018

La loi relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale supprime à partir du 1er janvier 2018 l’approche individuelle dans l'application de la dispense de versement du précompte professionnel pour le travail en équipe et de nuit.

La mesure fiscale qui prévoit une dispense de versement du précompte professionnel permet à l’employeur de ne pas verser au fisc une certaine partie du précompte professionnel retenu mais de consacrer cette somme à des investissements dans son entreprise.

Cette mesure se décline en différentes formes, chacune avec ses propres conditions et modalités d’application. Il existe ainsi une dispense de versement du précompte professionnel pour le travail en équipe et/ou de nuit.

Jusqu'au 31 décembre 2017, le montant de cette dispense se limitait au précompte professionnel à payer par personne. Si le travailleur qui remplissait les conditions requises devait payer moins de précompte, par exemple en raison du nombre d’enfants à charge, une partie de la dispense qui ne pouvait pas être portée sur le précompte professionnel était perdue.

La loi du 26 mars 2018 relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale (publiée au MB du 30 mars 2018) supprime à partir du 1er janvier 2018 cette approche individuelle. Désormais, les conditions seront analysées au niveau de l’entreprise : l’administration examinera désormais la rémunération de tous les travailleurs qui remplissent les conditions pour bénéficier de la dispense de précompte professionnel pour travail en équipe et/ou de nuit et le précompte professionnel qui s’y applique.

Ceci a comme conséquence que si un travailleur ne vous permet pas de bénéficier entièrement de cette exonération, la partie restante sera affectée au précompte professionnel d’un autre travailleur qui remplit les conditions pour bénéficier de l'avantage fiscal chez qui il y a encore du précompte professionnel disponible, afin de maintenir l’avantage.

Frank Verbruggen - Legal manager

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