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Allocation de mobilité ou cash for car : c’est parti !

24.05.2018

La loi qui permet au travailleur qui le souhaite de restituer sa voiture de société en échange d'une allocation de mobilité a enfin été publiée au Moniteur belge.

Le principe général est que le travailleur qui dispose d’une voiture de société échange celle-ci contre une somme d’argent, appelée allocation de mobilité. L’échange est donc total puisque le travailleur abandonne sa voiture de société (et tous les avantages y afférents) et reçoit en compensation une somme d’argent, qu’il pourra utiliser pour financer ses différents trajets, privés et/ou déplacements domicile-lieu de travail.

La loi est entrée en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2018.

1. Comment mettre en place une allocation de mobilité ?

La décision d’instaurer une allocation de mobilité revient à l’employeur qui peut y lier des conditions éventuelles.

Le travailleur peut ensuite adresser une demande à l’employeur pour en bénéficier. Cette demande doit se faire par écrit.

L’employeur communique alors sa décision, également par écrit, au travailleur.

Si elle est positive, une convention écrite doit être rédigé entre les parties, dont le contenu sera le suivant :

  • la demande formelle du travailleur ;
  • la décision positive de l’employeur ;
  • le montant de base de l’allocation de mobilité ;
  • le fait que le travailleur ne bénéficiera plus des exonérations fiscales pour les déplacements domicile-lieu de travail (hormis celle liée au transport privé, voy. point 6 ci-après) ;
  • la valeur catalogue prise en compte dans le calcul de l’allocation de mobilité (voy. point 3 ci-après).

Cet écrit fait partie intégrante du contrat de travail et est considéré comme un document social.

2. Y a-t-il des conditions préalables à respecter ?

Tant l’employeur que le travailleur doivent remplir certaines conditions pour pouvoir appliquer l’allocation de mobilité.

Du côté de l’employeur :

  • avoir déjà mis à disposition d’un ou plusieurs travailleurs une ou plusieurs voitures de société,
  • pendant une période ininterrompue d’au moins 36 mois précédant immédiatement l’instauration de l’allocation de mobilité.

Du côté du travailleur :

  • au moment de sa demande : disposer d’une voiture de société depuis au moins 3 mois ininterrompus ;
  • ET durant les 36 mois précédant sa demande : disposer ou avoir disposé d’une voiture de société pendant au moins 12 mois.

La condition précitée de 36 mois ne s’applique pas si l’employeur est un employeur débutant.

Ces conditions doivent être remplies auprès de l’employeur actuel. Cependant, en cas de changement d’employeur, la nouvelle réglementation prévoit les possibilités suivantes :

  • si le travailleur bénéficiait déjà de l’allocation de mobilité : il peut demander de poursuivre l’allocation de mobilité auprès du nouvel employeur ;
  • si les conditions relatives au travailleur étaient remplies juste au moment de la cessation du contrat de travail : il peut demander directement l’allocation de mobilité auprès du nouvel employeur ;
  • si les conditions relatives au travailleur étaient partiellement remplies au moment de la cessation du contrat de travail : il peut demander de poursuivre et de terminer celles-ci auprès du nouvel employeur.

Un arrêté royal doit encore déterminer la manière selon laquelle le travailleur fournira à son nouvel employeur les informations nécessaires.

3. A combien s’élève l’allocation de mobilité ?

L’allocation de mobilité est égale à 20% de 6/7 de la valeur catalogue de la voiture de société (montant annuel).

Ce montant est :

  • augmenté de 20% si les frais de carburant étaient pris en charge par l’employeur (totalement ou partiellement). En d’autres termes, dans ce cas-là, l’allocation de mobilité est égale à 24% de 6/7 de la valeur catalogue de la voiture de société ;
  • diminué si le travailleur participait financièrement à l’avantage voiture de société. Dans ce cas, le dernier montant mensuel est multiplié par 12 pour obtenir le montant à déduire de l’allocation de mobilité.

Si le travailleur a bénéficié de différentes voitures au cours des 12 derniers mois précédant le remplacement, c'est la valeur catalogue de la voiture dont il a le plus bénéficié pendant cette période qui servira au calcul de la valeur imposable de l'allocation de mobilité.

Une fois le montant fixé, il ne bougera plus (même si le travailleur change de fonction, au sein de laquelle la voiture de société qui irait de pair serait plus ou moins onéreuse). La valeur catalogue qui sert de base au calcul de l’allocation de mobilité sera toutefois indexée chaque année au 1er janvier (méthode d’indexation à prévoir par arrêté royal).

Remarque : par valeur catalogue, il faut entendre le prix catalogue de la voiture à l’état neuf lors d’une vente à un particulier, options et TVA réellement payée comprises, sans tenir compte des réductions quelconques. L’âge de la voiture est donc sans incidence dans ce calcul.

4. Quel traitement social et fiscal pour l’allocation de mobilité ?

4.1. Traitement social

L’allocation de mobilité qui respecte toutes les conditions n’est pas considérée comme de la rémunération. Il n’y a donc pas de cotisations ordinaires de sécurité sociale à payer.

L’employeur devra néanmoins payer une cotisation de solidarité, comme c’était le cas avec la voiture de société. Celle-ci est égale au montant de la cotisation de solidarité due au cours du mois qui précède l’octroi de l’allocation de mobilité et est indexée de la même manière.

4.2. Traitement fiscal

L’allocation de mobilité constitue un avantage imposable sur lequel du précompte professionnel est retenu.

La valeur de cet avantage imposable est égale à 4% de 6/7 de la valeur catalogue de la voiture de société (montant annuel) moins le montant de la participation financière éventuelle du travailleur. Par conséquent, le montant de l’allocation qui dépasse l’avantage imposable est exonéré.

L’avantage déterminé ne peut jamais être inférieur à 820 EUR par an (montant non indexé). Pour l’année de revenus 2018, ce montant est de 1.310 EUR.

L’avantage imposable sera indexé chaque année au 1er janvier (méthode d’indexation à prévoir par arrêté royal).

Le travailleur peut encore bénéficier de l’exonération partielle fiscale pour les déplacements domicile-lieu de travail réalisés par transport privé (400 EUR par pour les revenus 2018).

5. Concrètement, cela donne quoi ?

Prenons l’exemple suivant : voiture de société d’une valeur catalogue de 39 500 EUR, émission CO2 de 115 g/km, moteur diesel, immatriculée pour la 1ère fois le 1er janvier 2017, carte carburant comprise.

Hypothèse 1 : aucune intervention personnelle du travailleur

 

 

Avantage voiture de société

 

 

Allocation de mobilité

 

Montant

 

/

 

 

8125,71 EUR/an1

677,14 EUR/mois

 

 

O.N.S.S. employeur (cotisation de solidarité)

 

 

46,07 EUR/mois

 

46,07 EUR/mois

 

O.N.S.S. travailleur

 

 

0

 

0

 

Montant imposable

 

 

2673,35 EUR/an

+/- 222,78 EUR/mois

 

1354,28 EUR/an2

112,86 EUR/mois

 

Précompte professionnel3

 

 

111,39 EUR/mois

 

56,43 EUR/mois

 

Net travailleur (par mois)

 

 

Usage privé de la voiture – 111,39 EUR/mois (PP)

 

620,71 EUR4

 

Coût mensuel employeur

 

 

Financement voiture de société + 46,07 EUR

 

 677,14 EUR + 46,07 EUR

1 24% de 6/7 de 39 500 EUR  = 8125,71 EUR (/12 = 677,14 EUR)
2 4% de 6/7 de 39 500 EUR = 1354,28 EUR (/12 = 112,86 EUR)
3 Hypothèse taux 50 %
4 677,14 EUR – 56,43 EUR = 620,71 EUR

Hypothèse 2 : intervention personnelle du travailleur de 50 EUR par mois

 

 

Avantage voiture de société

 

 

Allocation de mobilité

 

Montant

 

/

 

 

7525,71 EUR/an1

627,14 EUR/mois

 

 

O.N.S.S. employeur (cotisation de solidarité)

 

 

46,07 EUR/mois

 

46,07 EUR/mois

 

O.N.S.S. travailleur

 

 

0

 

0

 

Montant imposable

 

 

2073,35 EUR/an

+/- 172,78 EUR/mois2

 

 

754,28 EUR/an3

62,86 EUR/mois

 

Précompte professionnel

 

 

86,39 EUR/mois

 

31,43 EUR/mois

 

Net travailleur (par mois)

 

 

Usage privé de la voiture – 86,39 EUR (PP) - 50 EUR (participation)

 

 

595,71 EUR

 

Coût mensuel employeur

 

 

Financement voiture de société + 46,07 EUR - 50 EUR (participation trav.)

 

 

627,14 EUR + 46,07 EUR

1 8125,71 EUR – 600 (participation travailleur) = 7525,71 EUR
2 2673,35 EUR – 600 (participation travailleur) = 2073,35 EUR / 12 = 172,78 EUR
3 4% de 6/7 de 39 500 EUR - 600 (participation travailleur) = 754,28 EUR

6. Quelles sont les conséquences pour les déplacements domicile-lieu de travail ?

Avec le montant net de l’allocation de mobilité, le travailleur doit financer ses déplacements domicile-lieu de travail (et privés), sans intervention de l’employeur.

Lorsqu’il y a octroi d’une allocation de mobilité, l’employeur n’est en effet plus obligé d’intervenir dans les déplacements domicile-lieu de travail, et ce peu importe la manière dont ceux-ci seront effectués (en voiture privée, en transport en commun, en vélo).

De plus, si l’employeur décidait quand même d’intervenir dans le coût de ces déplacements, son intervention ne sera pas exonérée et sera soumise aux cotisations de sécurité sociale et au précompte professionnel.

Ce qui précède ne s’applique pas si avant de bénéficier de l’allocation de mobilité et pendant les 3 mois qui précèdent, le travailleur cumulait déjà un avantage voiture de société avec un avantage déplacement domicile-lieu de travail (abonnement social, vélo, etc). Dans ce cas, cette intervention continuera à bénéficier du traitement social et fiscal avantageux.

7. Pendant combien de temps l’allocation de mobilité est-elle octroyée ?

Elle est octroyée tant que le travailleur n’a plus de voiture de société.

Le paiement de l’allocation de mobilité cesse dans les hypothèses suivantes :

  • le travailleur occupe une nouvelle fonction pour laquelle la voiture de société n’est pas prévue (voir le système salarial de l’employeur). Dans cette situation, l’employeur devra à nouveau intervenir dans les frais de déplacements domicile-lieu de travail;
  • le travailleur bénéficie à nouveau de la voiture de société.

8. Encore des particularités à mentionner ?

La réglementation prévoit la situation (plus rare) où le travailleur dispose de plusieurs de voiture de société (conditions d’octroi, fin du paiement, calcul de l’allocation de mobilité, traitement social et fiscal).

Enfin, le statut général de l’allocation de mobilité est réglé :

  • le travailleur a droit à son paiement ;
  • elle bénéficie du même traitement au niveau des droits que la voiture de société : poursuite du paiement en cas de salaire garanti et prise en compte de sa valeur dans l’indemnité compensatoire de préavis ;
  • elle ne peut être octroyée si la voiture de société échangée remplace une rémunération existante (mesure anti-abus) ;
  • elle perd son statut (et devient de la rémunération) si l’employeur tolère l’usage d’une voiture de société pendant son octroi.

En parallèle à l’allocation de mobilité, le Gouvernement avance maintenant sur le budget mobilité (voy. notre article du 19 mars 2018). Les textes n’ont pas encore rédigés. Nous suivons de près ce dossier. Nous vous invitons à consulter régulièrement notre site internet ou à vous inscrire à notre newsletter (vous serez ainsi prévenu automatiquement).

Source : loi du 30 mars 2018 concernant l’instauration d’une allocation de mobilité, M.B., 7 mai 2018.

Nathalie Wellemans - Legal Advisor Sr.


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