Logo Groupe S impression
NL|FR|EN
Identification
        
Que devient la Commission de protection de la vie privée ?

La Commission de Protection de la Vie Privée (CPVP) change de nom et devient l’Autorité de Protection des Données (APD), chargée d’assurer le rôle d’autorité de contrôle.

  
Plan du site | Conditions d'utilisation | Vie privée | Contacts        Group S 2017