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Quel est le risque en cas de non-respect ?

Ce point constitue une différence majeure par rapport à la situation actuelle, car des amendes sont prévues par la réglementation. En cas de non-respect de la règlementation, des amendes très sévères peuvent être appliquées par l’autorité de contrôle : jusqu’à 4 % du montant du chiffre d’affaires mondial de l’entreprise ou 20 millions d’euros en cas de non-respect.

  
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