Logo Groupe S impression
NL|FR|EN
Identification
        
Les étudiants peuvent désormais travailler le dimanche dès 16 ans dans les commerces

08.05.2018

Les jeunes peuvent désormais exercer un job d’étudiant le dimanche dès l’âge de 16 ans et 17 dans les commerces de détail indépendants et alimentaires, dans les grandes entreprises de vente au détail et dans les grands magasins.

Les commerces peuvent dorénavant engager sous contrat d’occupation d’étudiant des jeunes âgés de 16 et 17 ans pour les occuper le dimanche dans les cas où le travail du dimanche est autorisé pour les travailleurs majeurs.

Les employeurs doivent relever d’une des commissions paritaires suivantes :

  • Commission paritaire du commerce de détail indépendant (CP n° 201);
  • Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire (CP n° 202);
  • Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail (CP n° 311);
  • Commission paritaire des grands magasins (CP n° 312).

Cette autorisation d’occuper dans ces secteurs des étudiants jobistes de 16 et 17 ans le dimanche dans les cas où le travail dominical est autorisé pour les travailleurs majeurs s’applique dès le 16 avril 2018.

Cet assouplissement de la limite d’âge vise à faciliter la vie des commerçants qui recourent à des jobistes en appoint et à permettre aux plus jeunes de gagner de l’argent. Ces étudiants constituent un renfort en personnel bienvenu le dimanche. C’est le cas par exemple dans les boulangeries qui sont autorisées à occuper leur personnel toute la journée du dimanche et qui  réalisent leur plus gros chiffre d'affaires le dimanche.

Rappelons que le travail du dimanche est en principe interdit. Mais la législation prévoit des exceptions et la possibilité de déroger à ce principe par arrêté royal dans certaines branches d'activité afin d’exécuter certains travaux ou pour certaines catégories de jeunes travailleurs. C’est dans ce contexte qu’intervient l’abaissement de l’âge d’accès au job d’étudiant dont il est question ici.

Références légales :

  • Arrêté royal du 30 mars 2018 autorisant les entreprises ressortissant à la Commission paritaire du commerce de détail indépendant (CP 201), à occuper certains jeunes travailleurs le dimanche (M.B. du 16 avril 2018)
  • Arrêté royal du 30 mars 2018 autorisant les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire (CP 202), à occuper certains jeunes travailleurs le dimanche (M.B. du 16 avril 2018)
  • Arrêté royal du 30 mars 2018 autorisant les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail (CP 311), à occuper certains jeunes travailleurs le dimanche (M.B. du 16 avril 2018)
  • Arrêté royal du 30 mars 2018 autorisant les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des grands magasins (CP 312), à occuper certains jeunes travailleurs le dimanche  (M.B. du 16 avril 2018)

Florence Wairy - Senior legal consultant

Pour rester au courant de l’actualité sociale, inscrivez-vous à notre newsletter !

  
Plan du site | Conditions d'utilisation | Vie privée | Contacts        Group S 2017