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Plus de limite de revenus pour les étudiants à temps partiel sous contrat d’occupation d’étudiant pendant les vacances d’été !

 

A partir du 1er juillet 2017, les étudiants à temps partiel peuvent travailler sous contrat d’occupation d’étudiant de manière illimitée pendant les vacances d’été. Ceci est uniquement valable durant la période de vacances entre 2 années scolaires.

Ainsi prend fin l’inégalité en matière d’octroi des allocations familiales entre les étudiants dans l’enseignement à temps plein et les étudiants dans l’enseignement à temps partiel.

 

Norme des revenus pour l’étudiant à temps partiel

Pour conserver leur droit aux prestations familiales, les jeunes de l’enseignement à temps partiel ou en alternance et les jeunes sous contrat d’apprentissage ne peuvent dépasser, pour la période d’octobre à juin de chaque année scolaire, le plafond de revenus de 541,09 EUR brut par mois. Tous les revenus des étudiants à temps partiel sont pris en considération, et donc également les revenus acquis dans le cadre d’un contrat d’occupation d’étudiant.

Durant la période de vacances d’été (juillet à septembre inclus), l’étudiant à temps partiel sous contrat d’occupation d’étudiant n’a pas de limite de revenu, à condition qu’il reprenne immédiatement les cours de l’année scolaire suivante.

 

Entrée en vigueur rétroactive (*)

Compte tenu de l’entrée en vigueur rétroactive de la réglementation à partir du 1er juillet 2017, il vous est loisible de demander une révision de votre dossier.
Si vous pensez encore pouvoir prétendre aux allocations familiales suite à cette nouvelle réglementation, n’hésitez pas à nous contacter (mentionnez toujours votre numéro national)

Tel: 02/555.14.11

E-Mail: infocaf@groups.be

 

 

En bref :

  Etudiant dans l’enseignement à temps partiel / sous contrat en alternance (art 3 AR 10 août 2005)
Octobre - juin Plafond de revenus de 541,09 EUR/mois
Eté (Juillet – septembre)
  • Poursuite de la formation / étude après l’été
    -> pas de limite de revenus
  • Cessation de la formation / études après l’été
    -> plafond de revenus de 541,09 EUR/mois

 

 

(*)Le 26 janvier 2018, l’accord de coopération du 29 décembre 2017 a été publié au Moniteur Belge, accord concernant l’augmentation du seuil des montants des revenus et l’immunisation des revenus provenant d’une activité lucrative exercée dans le cadre d’un contrat d’occupation d’étudiant pour les étudiants qui suivent une formation en alternance et qui sont liés par un contrat d’apprentissage.     

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