128 Abrogation des sous-commissions paritaires 128 à partir du 20 avril 2018

20/04/2018

Un AR du 18 mars 2018 abroge les différentes sous-commissions paritaires de la Cp 128. A partir du 20 avril 2018 les employeurs et les travailleurs des sous-commissions paritaires pour l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement relèvent de la Cp 128.

Les sous-commissions suivantes sont abrogées:

  • la scp 128.01 - Tannerie et commerce de cuirs et peaux bruts;
  • la scp 128.02 - Industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs;
  • la scp 128.03 - Maroquinerie et ganterie;
  • la scp 128.05 - Sellerie, fabrication de courroies et d'articles industriels en cuir.

Les conventions collectives conclues dans ces sous-commissions paritaires restent d’application jusqu’à ce que la Cp 128 conclue une convention abrogeant ou reprenant les anciennes conventions ou qu’elle conclue de nouvelles conventions. Cela vaut autant pour les travailleurs qui étaient déjà en service au moment de l'abrogation que pour les travailleurs nouvellement engagés.
Pour l’ONSS, les sous-commissions paritaires relèvent avec effet rétroactif au 1er janvier 2018 de la Cp générale 128. A partir du 3ème trimestre 2018 l'ONSS n'accepte plus les sous-commissions paritaires dans les déclarations.

Un nouveau "Fonds pour la sécurité d’existence de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement" (le FSE Secteur du cuir) est instauré (voir Chap. 19). L’ONSS est chargé de la perception de la cotisation.