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Congé-éducation payé : n’oubliez pas d’introduire votre demande de remboursement !

01.06.2018

A Bruxelles, les demandes de remboursement en matière de congé éducation relatives à l’année scolaire 2016-2017 doivent être introduites pour le 30 juin 2018 au plus tard : une belle occasion pour rappeler les principes applicables…

En quoi consiste le remboursement ?

Un travailleur qui bénéficie d’un congé-éducation payé  conserve sa rémunération (plafonnée à 2.871 € pour l’année scolaire 2017-2018 (anciennement 2.815 €). De son côté, l’employeur a le droit de demander le remboursement de la rémunération et des cotisations sociales qu’il a payées auprès des autorités régionales compétentes. Dans les trois Régions du pays, le montant remboursé est fixé forfaitairement à 21,30 euros par heure de cours.

A quelle Région adresser sa demande de remboursement ?

Les demandes doivent être introduites auprès de la Région où est située l'entreprise. Lorsque l'entreprise a des sièges d'exploitation dans différentes Régions, la demande de remboursement doit être introduite dans chaque région d'occupation du personnel ayant bénéficié du congé éducation.

Si le lieu d’occupation du travailleur passe d’une Région à l’autre durant une même année scolaire, deux situations sont possibles :

  • Si le travailleur va travailler dans une autre Région pour le même employeur, l’employeur devra introduire une demande de remboursement distincte pour chaque Région d’occupation,  au prorata des heures de congé prises dans chacune des Régions.
  • Si le travailleur va travailler dans une autre Région pour un autre employeur, les deux employeurs devront introduire une demande de remboursement, chacun dans sa Région et cela, pour la partie de la formation qui le concerne.

A noter également qu’en cas de changement de Région, si la formation suivie n'est pas reconnue par la Région du nouveau lieu de travail du travailleur, le droit au congé-éducation payé et le remboursement des heures sont perdus.

Dans quel délai introduire sa demande de remboursement ?  

Les demandes de remboursement doivent être introduites annuellement par l’employeur ou son secrétariat social dans un délai qui diffère selon les Régions.

À Bruxelles et en Communauté germanophone, les dossiers doivent être introduits pour le 30 juin de l’année suivant celle dans laquelle l’année scolaire concernée a pris fin (soit, par exemple, pour 2016-2017, avant le 30 juin 2018 et  pour 2017-2018, avant le 30 juin 2019).

Les délais sont plus courts en Flandre et en Wallonie.

En Wallonie, les dossiers devront être introduits pour le 31 mars de l’année suivant l’année académique (soit, par exemple, pour 2017-2018, avant le 31 mars 2019).

En Flandre, les dossiers doivent être introduits au plus tard le 31 décembre de l’année pendant laquelle l’année scolaire a pris fin (soit, par exemple, pour 2017-2018, avant le 31 décembre 2018).

 

Comment introduire sa demande de remboursement ?

La demande de remboursement est introduite au moyen d’une déclaration de créance globale et d’une fiche individuelle par travailleur bénéficiaire.

Parallèlement à ces documents, la demande doit être accompagnée de l’attestation d’inscription régulière, de l’attestation trimestrielle d’assiduité et le cas échéant de l’attestation de seconde session d’examens.

Les coordonnées des services compétents de chaque région sont les suivantes :

Région wallonne :

Région wallonne

FOREM - Congé-éducation payé

Boulevard Tirou 104

6000 CHARLEROI

Tél. : 071/20 61 11

e-mail : conge.education@forem.be

Région Bruxelles-Capitale :

Région Bruxelles-Capitale

Bruxelles Economie et Emploi – Congé-éducation payé

Boulevard du Jardin Botanique 20

1035 Bruxelles

Tél. : 02/204 16 30

e-mail : cep@sprb.irisnet.be

Région flamande:

Région flamande

Departement Werk en Sociale Economie – Betaald Educatief Verlof

Koning Albert II-laan 35 bus 20

1030 Brussel

Tél. : 02/553 18 00

Communauté germanophone :

Ministère de la Communauté germanophone

Département Formation et Organisation de l’Enseignement

Gospertstrasse 1

4700 Eupen

Tél. : 087/59 63 97

ail : educatiefverlof@vlaanderen.be

Caroline Pagano - Legal consultant

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