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Le régime des premiers emplois : pour qui ?

01.06.2018

Le personnel que vous occuperez au 30 juin 2018 déterminera votre obligation d’engager des jeunes de moins de 26 ans en 2019 ! Le 30 juin approchant, nous saisissons l’occasion de faire le point sur le régime des premiers emplois dans le secteur privé.

Le régime des premiers emplois vise à faciliter l'accès des jeunes au marché du travail. Ce dispositif renvoie à deux notions distinctes :

  • la convention de premier emploi (ci-après, CPE) ;
  • l’obligation d’engager des jeunes.

 

1. La convention de premier emploi

 

1.1. Notion

La notion de « convention de premier emploi » (CPE) est un concept général qui vise toute occupation d'un jeune âgé de moins de 26 ans dans le cadre de l’un des contrats suivants :

  • un contrat de travail ordinaire à mi-temps au moins (CPE de type 1) ;
  • un contrat de travail à temps partiel combiné à une formation  (CPE de type 2) ;
  • un contrat de stage ou d’apprentissage dans le cadre d’une formation en alternance (CPE de type 3).

Pour que l’occupation puisse revêtir la qualité de CPE, il n’est pas requis que le jeune soit demandeur d’emploi ni qu’il s’agisse d’une première occupation.

L’occupation du jeune dans le cadre de l’un des contrats précités pourra être qualifiée de CPE au plus tard jusqu'à la fin du trimestre au cours duquel le jeune atteint l'âge de 26 ans.

Tant que le jeune n’a pas 26 ans, toute occupation dans le cadre d’un contrat qui peut faire fonction de CPE, a par conséquent automatiquement la qualité de CPE.

 

1.2. Exclusions

Certains contrats de travail ne pourront pas revêtir la qualité de CPE. Il s’agit des contrats de travail suivants :

  • contrats de travail conclus dans le cadre d'un programme de résorption du chômage  (ex : ACS, TCT, FBI) ;
  • contrats de travail conclus dans le cadre d’un programme de transition professionnelle ;
  • contrats de travail conclus pour remplacer un travailleur absent ou un prépensionné ; sauf lorsqu’il s’agit d’un jeune d’origine  étrangère qui est engagé pour remplacer un prépensionné.

 

1.3. Particularités

Lorsque l’occupation d’un jeune revêt la qualité de CPE, certaines spécificités sont d’application :

  • S’il s’agit d’une CPE de type 1, (contrat de travail à mi-temps minimum), durant les 12 premiers mois de l'occupation, l'employeur peut consacrer 10% de la rémunération du jeune à sa formation.
  • Pendant les 12 premiers mois d’une occupation sous CPE, le jeune peut s'absenter à tout moment pour répondre à des offres d'emploi, avec maintien de sa rétribution.
  • S’il s’agit d’une CPE prenant la forme d’un contrat de travail ou d’un contrat d’apprentissage industriel, durant les 12 premiers mois, le jeune peut mettre fin au contrat moyennant un préavis de sept jours s'il a trouvé un (autre) emploi.
  • Comme il est expliqué ci-dessous, la qualité de CPE apporte un double avantage à l’employeur dans le cadre de l’obligation d’engager des jeunes (calcul de l’effectif, valeur double pour le calcul du quota de jeunes à atteindre).

 

2. L’obligation d’engager des jeunes

2.1. Nature de l’obligation

 

Certains employeurs ont l’obligation d’occuper un quota déterminé de jeunes de moins de 26 ans au sein de leur entreprise.

Ces jeunes ne doivent pas être obligatoirement embauchés sous convention de premier emploi (CPE). Néanmoins, la conclusion d’une CPE pourra influencer avantageusement la manière dont les jeunes concernés seront comptabilisés dans le quota.

 

2.2. Employeurs concernés et quota de jeunes à engager

 

L’obligation d’engager des jeunes concerne les employeurs qui occupent  au moins 50 travailleurs (en unités) au 30 juin.

Ces employeurs devront occuper durant chaque trimestre de l’année ultérieure un quota de jeunes   calculé de la manière suivante :

  • dans le secteur privé marchand:  3% de l’effectif exprimé en équivalent temps plein (ETP) du 2ème trimestre de l’année précédente ;
  • dans le secteur privé  non marchand : 1,5% de de l’effectif exprimé en équivalent temps plein (ETP) du 2ème trimestre de l’année précédente.

En d’autres termes, les employeurs qui occupent au moins 50 travailleurs (en unités) au 30 juin 2018, devront occuper, en 2019, un nombre de jeunes correspondant à :

  • 3% de l’effectif en ETP du 2ème trimestre 2018 dans le secteur marchand ;
  • 1,5% de de l’effectif en ETP du 2ème trimestre 2018 dans le secteur non-marchand (le secteur non-marchand vise les employeurs qui relèvent d’une des commissions paritaires suivantes: 318, 319, 327, 329, 330, 331, 332, à l’exception des ateliers sociaux et des employeurs appartenant au secteur des prothèses dentaires).

Pour déterminer l’effectif du personnel, seront prises en compte, les personnes pour lesquelles l’employeur est redevable d’une ou plusieurs cotisations de sécurité sociale. Par ailleurs, on ne tiendra pas compte des jeunes occupés dans le cadre d'une CPE et des travailleurs intérimaires (tant chez l’utilisateur que dans l’entreprise de travail intérimaire).

 

2.3. Jeunes concernés

Les jeunes pris en compte pour satisfaire à l’obligation de premier emploi, sont  ceux qui n'ont pas encore 26 ans et pour lesquels l’employeur est redevable d’une ou plusieurs cotisations de sécurité sociale.

Ils pourront être pris en compte jusqu’au dernier jour du trimestre au cours duquel ils atteindront l’âge de 26 ans.

Les jeunes suivants seront  exclus du régime des premiers emplois:

  • les jeunes engagés sous contrat de travail étudiant sous le régime de la cotisation de solidarité;
  • les jeunes engagés dans des projets de mise au travail subventionnée dans le secteur non marchand.

Pour vérifier si le quota de jeunes est rempli au cours d’un trimestre déterminé, les jeunes seront pris en compte en fonction de leur occupation :

 

Jeunes sans CPE

 

Jeunes liés par une CPE de  type 1

 

Jeunes liés par une  CPE de  type 2

 

Jeunes liés par une CPE de  type 3

 

Les jeunes sont comptabilisés en fonction de leurs prestations : les jeunes qui ont des prestations  trimestrielles complètes à temps plein comptent pour 1.  En cas de prestations trimestrielles incomplètes et/ou d'occupation à temps partiel, leur fraction ETP est proportionnellement réduite.

 

 

Les jeunes sont comptabilisés en fonction de leurs prestations :  les jeunes qui ont  des prestations  trimestrielles complètes à temps plein comptent pour 1.

En cas de prestations trimestrielles incomplètes et/ou d'occupation à temps partiel, leur fraction ETP est proportionnellement réduite.

 

 

Le temps de formation est comptabilisé  : la fraction-ETP de base est donc égale à 1 sauf en cas de prestations trimestrielles incomplètes.

 

La fraction-ETP de tout jeune lié par une CPE de type 2 est comptée double.

 

 

Le temps de formation est comptabilisé  : la fraction-ETP de base est donc égale à 1 sauf en cas de prestations trimestrielles incomplètes.

 

La fraction-ETP de tout jeune lié par une CPE de type 3 est comptée double.

 


Remarques :

  • moyennant le respect de certaines conditions, les jeunes d'origine étrangère liés par une CPE ainsi que les jeunes handicapés liés par une CPE peuvent compter double.
  • chaque occupation dans le cadre d’une C.P.E. doit être déclarée comme telle à l’O.N.S.S. dans la DmfA

2.4. Dérogations

      Il existe des possibilités d’exonération totale ou partielle de l’obligation d’embauche de jeunes dans le chef des employeurs suivants :

  • entreprises  en difficulté, reconnues comme telles par le ministre de l’Emploi et du Travail ;
  • entreprises qui ont connu une diminution graduelle de l’effectif du personnel ;
  • entreprises qui appartiennent à un secteur disposant d’une CCT qui prévoit un effort d’au moins 0,15 % de la masse salariale trimestrielle en faveur des « groupes à risque ». Il s’agit des C.P. suivantes :
    • jusqu’au 31 décembre 2018 : C.P. 129 ;
    • jusqu’au 31 décembre 2019 :  C.P. 124, C.P. 214, C.P. 120, C.P. 126, , C.P.221, C.P. 140.02 ;
  • entreprises saisonnières, groupes d’employeurs, entreprises fusionnées et scindées, à condition de conclure une convention d’emploi avec le ministre de l’Emploi et du Travail ;
  • entreprises qui accueillent des élèves, étudiants ou apprenants en tant que stagiaires, à condition que le nombre d’élèves, étudiants ou apprentis soit au moins égal à deux tiers de l’obligation de l’employeur.

 

Remarque : obligation collective :

A noter qu’à côté de l’obligation  individuelle d’embaucher des jeunes, il existe une obligation collective à charge de l’ensemble des employeurs du secteur privé. Ils  doivent embaucher des nouveaux travailleurs à concurrence d'1% de l'effectif global du personnel occupé durant le 2ème trimestre de l'année précédente par les employeurs  qui occupent au moins 50 travailleurs au 30 juin de l'année précédente.

 

Caroline Pagano - Legal consultant

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