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Declaration de confidentialite Group S CASI ASBL (conforme au RGPD)

06.06.2018

 

GROUP S – CASI  ASBL est la caisse d'assurance sociale de GROUP S.

GROUP S – CASI  attache une grande importance à la protection de vos données personnelles.
Nous les utilisons conformément au règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46 / CE (règlement général sur la protection des données).

GROUP S – CASI  vous informe de vos droits et obligations en tant qu'entrepreneur indépendant.

1 Que faisons-nous avec les données personnelles que vous entrez sur notre site Web ou avec nos services en ligne ou que vous transmettez à nos employés?

Les données personnelles que vous nous fournissez seront incluses dans les fichiers de GROUP S – CASI.

2 Quelles sont les données personnelles traitées par GROUP S – CASI ?

  •  Lors de la signature de votre déclaration d’affiliation :
    • Vos détails d'identité;
    • Vos coordonnées bancaires;
    • Informations sur votre situation familiale;
    • Votre NISS (numéro de sécurité sociale);
    • Des informations sur votre situation professionnelle;
    • Des informations sur votre conjoint ou partenaire avec lequel vous cohabitez légalement ;
  • Au cours du traitement de votre dossier, nous pouvons vous demander d'autres données personnelles nécessaires pour conserver vos droits et remplir vos obligations.
    • Vos informations fiscales pour le calcul de vos cotisations;
    • Données médicales de nature administrative pour des droits spécifiques, tels que certains droits d’ assimilation, exemptions ou équivalences.
    • Informations communiquées à GROUP S – CASI  comme éléments de preuve (données médicales, données notariales, ...)
  • Pour traiter les aspects administratifs de votre dossier: par exemple vos coordonnées, votre adresse e-mail, votre numéro de téléphone mobile et votre numéro de téléphone.
  • Nous recevons également des données personnelles via l’INASTI  : le Registre National, le registre BIS, CPAS, ONEM, SPF Finances, Sigedis, la Banque Carrefour des Entreprises. Nous utilisons cette information pour votre statut de travailleur indépendant, tel que:
    • Vos données de carrière;
    • Informations pour fixer les périodes de votre retraite;
    • Votre revenu pour le calcul de vos cotisations.
  • Nous pouvons également réutiliser vos données si l’INASTI a rejeté votre demande d’affiliation.
  • Cookies analytiques
    Si vous naviguez sur notre site, nous collectons automatiquement des données sur votre comportement de navigation et vos caractéristiques techniques (navigateur, localisation, type d'appareil, ...). Nous utilisons ces informations à des fins statistiques ou techniques (optimisation de notre offre, résolution de problèmes).

3 Pourquoi utilisons-nous vos données personnelles?

3.1 Pour mener à bien nos missions et tâches

GROUP S – CASI  utilise vos données personnelles pour effectuer ses tâches et tâches dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants.

Nous traitons vos données personnelles sur la base de diverses obligations légales dans un certain nombre de domaines.

Nous traitons également un certain nombre de données en fonction de votre autorisation. Par exemple: votre adresse e-mail, votre numéro de téléphone et votre numéro de téléphone mobile.

3.1.1 Statut social des travailleurs indépendants

En tant qu'indépendant, vous avez plusieurs obligations:

  • Affiliation à une caisse d'assurance sociale
  • Payer les cotisations sociales
  • Signaler les changements dans votre situation professionnelle ou familiale

Nous sollicitons vos données personnelles dans le cadre de l'arrêté royal n ° 38 du 27 juillet 1967 relatif à l’organisation du statut social des travailleurs indépendants et de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général d'application de l'arrêté royal n ° 38 du 27 juillet 1967 du statut social des travailleurs indépendants.

Vos données ne sont pas uniquement utilisées pour le traitement du statut social des travailleurs indépendants en Belgique, mais également lorsqu'il existe un autre statut dans un autre État membre ou un État non membre de l'Union européenne.

Ils vous permettent d'exercer vos droits en tant qu'indépendant dans le cadre de la sécurité sociale.

Vos droits à pension reposent sur le décret royal n ° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie pour les travailleurs indépendants et sur l'arrêté royal du 22 décembre 1967 concernant la réglementation générale concernant la pension de retraite et de survivant des travailleurs indépendants.

Vos droits au titre de l'assurance maladie, invalidité et maternité reposent sur la loi relative à l'assurance obligatoire des soins médicaux et des prestations, coordonnée le 14 juillet 1994, l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant application de la loi sur l'assurance obligatoire pour les soins médicaux et les prestations, coordonnée le 14 juillet 1994 et l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance prestations et une assurance maternité au profit des travailleurs indépendants et des conjoints aidants.

Vos droits au titre de l'allocation familiale sont régis par la loi générale du 19 décembre 1939 sur les allocations familiales.

De plus, vous avez toujours d’autres droits:

  • Assimilation de certaines périodes d'inactivité avec une période d'activité:
    • Décret royal n ° 38 du 27 juillet 1967 relatif au statut social des travailleurs indépendants
    • Arrêté royal n ° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants
    • Arrêté royal du 22 décembre 1967 portant sur la réglementation générale de la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants
  • Assurance continuée:
    • Arrêté royal n ° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants
    • Arrêté royal du 22 décembre 1967 portant sur la réglementation générale de la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants
  • Aide à la maternité:
    • Décret royal n ° 38 du 27 juillet 1967 relatif au statut social des travailleurs indépendants
    • Arrêté royal du 17 janvier 2006 instituant un régime d'allocations de maternité au profit des femmes exerçant une activité indépendante et modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 relatif aux titres-services
  • Allocation d'adoption:
    • Décret royal n ° 38 du 27 juillet 1967 relatif au statut social des travailleurs indépendants
    • Arrêté royal du 20 décembre 2006 fixant les conditions d'octroi d'une prestation d'adoption aux travailleurs indépendants
  • Allocation aidant proche :
    • Décret royal n ° 38 du 27 juillet 1967 relatif au statut social des travailleurs indépendants
    • Arrêté royal du 27 septembre 2015 octroyant une prestation au profit du travailleur indépendant qui interrompt temporairement son activité professionnelle pour prendre soin d'une personne
  • Droit passerelle:
    • Loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle  pour les travailleurs indépendants
    • Arrêté royal du 8 janvier 2017 portant exécution de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle pour les travailleurs indépendants

3.1.2 Entreprises

En tant qu'entreprise, vous avez plusieurs obligations:

Loi du 30 décembre 1992 contenant des dispositions sociales et diverses

  • Obligation d’affiliation et de payer une  cotisation annuelle:
    • Loi du 26 juin 1992 contenant des dispositions sociales et diverses
    • Arrêté royal du 1er juillet 1992 portant application du chapitre III du titre III de la loi du 26 juin 1992 relative aux dispositions sociales et diverses, en ce qui concerne la contribution exceptionnelle aux sociétés destinées au statut social des travailleurs indépendants
    • Loi du 30 décembre 1992 contenant des dispositions sociales et diverses
    • Arrêté royal du 15 mars 1993 portant application du chapitre II du titre III de la loi du 30 décembre 1992 relative aux dispositions sociales et diverses, en ce qui concerne l'introduction d'une contribution annuelle au détriment des entreprises pour le statut social des travailleurs indépendants .

3.2 À des fins statistiques ou scientifiques

Nous utilisons vos données pour rendre compte de nos opérations. Par exemple, nous devons faire rapport régulièrement à nos organismes de tutelle : INASTI, SPF SECURITE SOCIALE. Les données collectées à des fins statistiques ou scientifiques sont toujours traitées anonymement.

3.3 Développer et améliorer nos produits et services

Nous utilisons vos données pour optimiser notre service. Par exemple, pour améliorer le contenu de notre site Web, comme une approche pour une nouvelle campagne autour d'un sujet particulier

4 À qui sont transférées vos données personnelles?

En raison de notre mission, nous devons transmettre un certain nombre de données personnelles à certaines institutions officielles de sécurité sociale, aux services fiscaux et aux institutions socio-économiques.

  • Parfois, nous devons communiquer vos données dans un contexte juridique ou judiciaire et ce, conformément aux dispositions légales spécifiques à certaines questions, telles que:
    • Aux curateurs en cas de réorganisation judiciaire ou de faillite
    • Aux notaires lors de la vente de biens immobiliers ou d'héritages
    • Aux huissiers de justice en cas de recouvrement judiciaire des cotisations
    • Aux autorités judiciaires dans un règlement de dette collective.
  • De plus, vos données personnelles peuvent:
    • être consulté par des personnes autorisées par vous-même, telles que votre comptable.
    • être utilisé pour les rapports et la recherche de soutien aux politiques. Dans ce cas, il s'agit toujours de statistiques globales et anonymes et jamais de données personnelles reconnaissables.
    • être échangés avec d'autres autorités à des fins statistiques. Ces données sont traitées anonymement.

5 Combien de temps gardons-nous vos données personnelles?

  • Les données pour le traitement du statut de travailleur indépendant sont conservées pendant au moins 70 ans. Cela dès la signature de la déclaration affiliation  et aussi longtemps qu'ils sont nécessaires pour garantir vos droits et assurer le respect de vos obligations.

6 Quels sont mes droits?

6.1 Obtenir des informations sur le traitement de mes données personnelles

Vous pouvez demander des informations sur le traitement de vos données personnelles.

6.2 Affichage de mes informations personnelles

Vous pouvez demander l'accès aux informations personnelles que nous recueillons à votre sujet et les consulter. Nous vous fournissons un aperçu complet de vos données.

6.3 Demande de correction de vos données personnelles

Vos informations sont-elles incorrectes ou incomplètes?  Vous pouvez les faire corriger ou compléter, sauf si elles dépendent d’une autre autorité.

6.4 Demande de suppression des données personnelles

Pensez-vous que le traitement de certaines données est inapproprié? Vous pouvez alors, dans certains cas, demander la suppression de ces données.

Un certain nombre de textes légaux concernant notre mission légale ou la déclaration d’affiliation nous obligent à utiliser certaines données personnelles. Nous ne pouvons pas remplir notre mission sans cette information.

7 Comment puis-je exercer mes droits?

Voulez-vous utiliser ces droits ? Vous pouvez contacter GROUP S – CASI :  infocas@groups.be  ou par courrier: GROUP S – CASI, Rue des Ursulines 2,  1000 Bruxelles.

Lorsque vous exercez un droit, nous pouvons vous demander de prouver votre identité pour empêcher quelqu'un d'autre d'exercer vos droits à votre place. Nous pouvons donc vous demander une copie de votre carte d'identité.

8 Que faire si je ne veux pas que GROUP S – CASI  traite mes données personnelles?

GROUP S – CASI traite vos données personnelles principalement sur la base d'obligations légales.

Si le traitement n'a pas lieu sur la base d'une obligation légale, vous pouvez retirer votre autorisation de traiter vos données personnelles à tout moment.

Si vous pensez que la GROUP S – CASI  ne traite pas vos données personnelles conformément à la législation applicable, vous pouvez également déposer une plainte auprès de l'autorité de protection des données.

9 Questions sur la protection de vos données personnelles?

Contactez le responsable de la protection des données (DPO):

GROUP S – CASI,

Rue des Ursulines 2, 

1000 Bruxelles.

infocas@groups.be 

10 Modifications de la déclaration de confidentialité

Notre déclaration de confidentialité peut être adaptée et modifiée.

Cette déclaration de confidentialité a été modifiée pour la dernière fois le  30/05/2018.

 

 

  
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