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HORECA : les étudiants peuvent prester des heures supplémentaires nettes

08.06.2018

L’ONSS autorise l'accès des étudiants soumis à la cotisation de solidarité au régime des heures supplémentaires nettes de l’Horeca

Le secteur de l’Horeca bénéficie d’un système spécifique d’heures supplémentaires nettes. Ces heures supplémentaires sont exemptes de sursalaire et de récupération et ne sont pas soumises aux cotisations sociales ni au précompte professionnel. Ce régime particulièrement favorable pour l’employeur et le travailleur s’applique aux heures supplémentaires volontaires et aux heures supplémentaires pour surcroît extraordinaire ou nécessité imprévue non récupérables que le travailleur demande à ne pas récupérer. Nous vous renvoyons à ce sujet à notre actualité sociale du 13 février 2018 « Horeca : 360 heures supplémentaires volontaires nettes par an »


Tous les travailleurs occupés à temps plein par un employeur du secteur de l’Horeca ou par un bureau d’intérim chez un utilisateur de l’Horeca entrent en ligne de compte pour cette mesure, donc également les travailleurs occasionnels et les travailleurs exerçant un flexi-job. Jusqu’à présent, l’O.N.S.S. considérait que les étudiants déclarés avec une cotisation de solidarité ne pouvaient y avaient recours. L’ONSS vient de revoir sa position : les étudiants ont aussi accès à ce régime. Les conditions propres à l'accès à ces régimes d'heures supplémentaires doivent bien sûr être respectées.


La cotisation de solidarité n'est pas due sur ces heures supplémentaires puisque ces heures sont exclues du calcul des cotisations sociales pour tous les travailleurs. L’ONSS précise que contrairement aux autres travailleurs de l'Horeca, ces heures ne doivent pas être déclarées en DmfA.


Ces heures supplémentaires n’entrent pas non plus en considération dans le contingent des 475 heures à respecter pour la cotisation de solidarité.


Source : Instructions administratives ONSS - 2018/2

Florence Wairy - Senior legal consultant

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