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Le droit au congé d’adoption : quelques précisions

11.06.2018

Si un de vos travailleurs adopte un enfant, il pourra bénéficier d’un congé de 4 à 6 semaines, selon l’âge de l’enfant. Ce congé doit être demandé dans un certain délai. Le travailleur recevra une indemnité de l’employeur pour les trois premiers jours et percevra ensuite une allocation de la mutuelle.

Durée

Le travailleur qui adopte un enfant a droit à un congé d’adoption d’une période ininterrompue de :

  • maximum 6 semaines si l’enfant n’a pas 3 ans au début du congé ;
  • maximum 4 semaines si l’enfant a trois ans ou plus.

Ces durées peuvent être doublées (et donc attendre un maximum de 12 ou 8 semaines) si l’enfant souffre d’une incapacité physique ou mentale, telle que définie par la réglementation relative aux allocations familiales

L’exercice du droit au congé d’adoption prend fin le jour du 8e anniversaire de l’enfant (même si celui-ci tombe en cours de congé).

Le congé d’adoption durera au moins une semaine, car il doit être pris pour une période correspondant à un multiple d’une semaine. Par exemple, un congé de 3 semaines et 4 jours est impossible. Le travailleur n’est pas obligé d’épuiser son congé.

Le congé d’adoption doit être pris en une période ininterrompue. Ainsi, le travailleur ne peut pas prendre, dans un premier temps, les deux premières semaines et, quelques mois plus tard, les deux autres. Cela aura aussi pour conséquence que le travailleur qui n’a pas épuisé complètement son congé d’adoption en perdra le solde non pris.

Le congé d’adoption doit prendre cours dans les deux mois qui suivent l’inscription de l’enfant comme faisant partie du ménage du travailleur dans le registre de la population ou dans le registre des étrangers de sa commune de résidence.

Procédure de demande

Le travailleur qui souhaite faire usage de son droit au congé d’adoption doit en avertir par écrit son employeur un mois à l’avance.

Cet avertissement, qui se fait par lettre recommandée ou par la remise d’un écrit dont le double est signé par l’employeur à titre d’accusé de réception, doit mentionner la date de début et la date de fin du congé d’adoption.

Le travailleur fournit à l’employeur, au plus tard au moment où le congé d’adoption commence, les documents prouvant qu’il peut bénéficier de ce congé, à savoir :

  • la preuve de l’inscription de l’enfant dans le registre de la population ou dans le registre des étrangers ;
  • les documents attestant qu’une procédure d’adoption a été suivie pour l’enfant concerné.

Indemnité

Durant les trois premiers jours du congé, le travailleur conservera sa rémunération normale, à charge de l’employeur. Ensuite, il recevra une indemnité versée par la mutuelle, dans le cadre de la législation AMI. Cette indemnité s’élève à 82 % du salaire brut plafonné (soit, depuis le 1er janvier 2018, 139,7388€/jour dans un régime de 6 jours/semaine et 167,6866€/jour dans un régime de 5 jours/semaine).

Protection contre le licenciement

Nature de la protection

L’employeur ne peut poser aucun acte qui viserait à mettre fin unilatéralement au contrat du travailleur qui a fait usage de son droit au congé d’adoption. Autrement dit, il ne peut licencier le travailleur que pour des motifs étrangers à la prise de ce congé d’adoption. La charge de la preuve incombera à l’employeur.

Durée de la protection

La protection contre le licenciement commence deux mois avant la prise du congé d’adoption et finit un mois après la fin de celui-ci.

Indemnité de protection

L’employeur qui procéderait néanmoins au licenciement du travailleur pourrait être tenu de payer une indemnité forfaitaire égale à trois mois de rémunération, cumulable avec l’indemnité de licenciement.

 

 

Ilona De Boeck - Legal consultant


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