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Réduction travailleurs âgés dans la Communauté germanophone : pas droit si pas de prestations effectives

13.06.2018

A partir du 1er avril 2018, la réduction groupe cible travailleurs âgés n'est plus octroyée dans la Communauté germanophone pour un trimestre si le travailleur âgé ne fournit pas de prestations de travail effectives pendant tout ce trimestre

Pour pouvoir prétendre à la réduction travailleurs âgés dans la Communauté germanophone, les conditions suivantes doivent être remplies:

  1. appartenir à la catégorie 1 de la réduction structurelle ;
  2. avoir au moins 54 ans au dernier jour du trimestre ;
  3. avoir un salaire trimestriel de référence inférieur à 13 942,47 euros (montant depuis le 1er janvier 2018).

A partir du 1er janvier 2018, la Communauté germanophone a prévu une condition supplémentaire pour pouvoir prétendre à la réduction travailleurs âgés: le travailleur âgé doit fournir des prestations de travail effectives durant le trimestre.

Plus concrètement, il n'y aura plus de réduction travailleurs âgés pour les travailleurs qui ont conclu une convention avec leur employeur dans laquelle il est prévu que le travailleur âgé est dispensé de prester mais que la rémunération continue à être payé.

Quelques exceptions sont toutefois prévues. La réduction travailleurs âgés sera tout de même appliqué si l'absence de prestations effectives pendant le trimestre complet résulte:

  • soit d'un cas de suspension totale légale de l'exécution du contrat de travail comme celles visé par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (maladie, vacances, etc.), l’interruption totale dans le cadre du crédit-temps et l’interruption totale dans le cadre d’un congé thématique,
  • soit d'un cas de dispense de prestations pendant la période de préavis.

Source : Décret-programme 2018 du 26 février 2018, M.B. du 26 mars 2018.

Depondt Wim - Legal advisor


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