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Sportifs rémunérés : modification de l’âge minimum requis pour les footballeurs rémunérés

19.06.2018

Un arrêté royal du 25 mai 2018 prévoit désormais qu’un contrat de travail de footballeur rémunéré peut être valablement conclu au plus tôt à la fin de la scolarité obligatoire à temps plein.

La Coupe du monde 2018 approchant à grand pas, le législateur en profite pour quelque peu modifier la législation applicable aux footballeurs rémunérés. Nous faisons ici le point sur la dernière nouveauté en vigueur.

Les relations de travail entre un employeur et le sportif rémunéré sont réglées par la loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail du sportif rémunéré. Celle-ci déroge aux dispositions de la loi relative aux contrats de travail du 3 juillet 1978 sur les points suivants : condition d’âge, clause de non-concurrence, contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, fin du contrat de travail et clause arbitrale. On notera que cette loi ne s’applique pas aux sportifs non-rémunérés. Pour le reste, la loi relative aux contrats de travail du 3 juillet 1978 reste d’application sans restrictions.

Mais qui est le sportif rémunéré ?

Par « sportifs rémunérés », on vise les personnes qui s’engagent à se préparer ou à participer à une compétition ou à une exhibition sportive sous l’autorité d’une autre personne, moyennant une rémunération excédant un certain seuil (10.200€ pour la période du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019).  

Quel est l’âge minimum requis pour pouvoir conclure un contrat de sportif rémunéré ?

La loi impose un âge minimum pour pouvoir conclure un contrat de sportif rémunéré. Le principe est qu’un contrat de travail de sportif rémunéré ne peut être valablement conclu au plus tôt qu’à la fin de la scolarité obligatoire à temps plein. En d’autres termes, un jeune sportif pourra conclure un contrat de sportif rémunéré soit à 15 ans (à la condition qu’il ait suivi au moins les deux premières années de l’enseignement secondaire) soit en tout cas à 16 ans.

Existe-t-il des exceptions à ce principe de base ?

Oui, le législateur a prévu des minima d’âge supérieurs pour la pratique du basketball, volley-ball et du cyclisme pour pouvoir conclure un contrat de sportif rémunéré. Quels sont-ils ?

Type de contrat de travail de sportif rémunéré pour le basketball, volleyball et cyclisme Age minimum
Contrat de travail de sportif rémunéré à temps partiel de maximum 80 heures par mois 16 ans
Contrat de travail de sportif rémunéré à temps partiel de plus de 80 heures par mois 18 ans
Contrat de travail de sportif rémunéré à temps plein 18 ans

Les minima d'âge prévus pour les disciplines du basket-ball, du volley-ball et du cyclisme sont donc plus élevés que l’âge minimum « de base » nécessitant d’attendre au moins la fin de la scolarité obligatoire à temps plein.

Qu’en est-il de l’âge minimum requis pour les footballeurs rémunérés ?

Jusqu’à l’arrêté royal du 25 mai 2018, les minima d’âge dérogatoires applicables aux discipline du basket-ball, du volley-ball et du cyclisme s’appliquaient également à la discipline du football. Cela n’est désormais plus le cas. En effet, à présent, le footballeur rémunéré pourra valablement conclure un contrat de sportif rémunéré dès la fin de sa scolarité obligatoire à temps plein c’est-à-dire soit à 15 ans (s’il a suivi au moins les deux premières années de l’enseignement secondaire) soit en tout cas à 16 ans.

 

Source :

Arrêté royal du 25 mai 2018 modifiant l’arrêté royal du 18 juillet 2001 fixant, pour la pratique de certaines disciplines sportives, l’âge minimum requis pour pouvoir conclure un contrat de sportif rémunéré, M.B., 6 juin 2018.

ISLAMI Lindiana - Legal consultant

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