- Une délégation syndicale peut être constituée dans une entreprise qui ressort de la CP 339 à partir de 30 travailleurs.
- Les modalités d'exécution seront à déterminer dans les conventions collectives de travail à conclure dans les sous-commission paritaires respectives qui seront mises en place.
Pour plus d'informations, voir le chapitre 23 de la documentation sectorielle.