La rédaction de l’arrêté royal qui doit déterminer le calcul du supplément pose problème. Par conséquent, la mesure n’est pas encore applicable.

Dans notre article du 15 mai 2018, nous vous annoncions qu’à partir du 1er juillet 2018, un jeune sans expérience professionnelle allait pouvoir être rémunéré en-dessous du barème minimum et recevoir en contrepartie une allocation nette. L’employeur allait bénéficier, lui, d’une dispense de versement de précompte professionnel.

Cette mesure était prévue pour augmenter l’emploi des jeunes. En effet, elle permettait à l’employeur d’engager des jeunes sans expérience professionnelle à un salaire brut inférieur aux salaires minimums actuellement en vigueur, sans que cela n’entraîne une diminution de la rémunération nette pour le jeune concerné puisqu’il recevait un supplément (forfaitaire).

Cependant, l’arrêté royal qui devait déterminer ce supplément à octroyer au jeune n’est donc toujours pas publié. Il semble que la rédaction de celui-ci soit complexe et que des discussions sur la manière de calculer ce supplément (brut ? net ?) ont encore lieu au sein du Gouvernement.

Par conséquent…

En l’absence de cet arrêté royal, la mesure est donc inapplicable. Nous vous conseillons dès lors d’attendre la clarté dans ce dossier avant d’engager des jeunes dans le cadre de cette mesure.

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés de l’évolution de ce dossier.

Nathalie Wellemans - Legal Advisor Sr.

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