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Congé éducation payé : la Région de Bruxelles-Capitale réduit les délais d’introduction des demandes de remboursement à partir de l’année scolaire 2017-2018.

02.07.2018

Conformément aux principes que nous vous exposions dans notre article du 1er juin 2018, les demandes de remboursement en matière de congé éducation doivent être introduites annuellement par l’employeur dans un délai qui diffère selon les Régions.

A Bruxelles, pour l’année scolaire 2016-2017, les demandes de remboursement pouvaient encore être introduites jusqu’au 30 juin de l’année suivant celle dans laquelle l’année scolaire concernée a pris fin soit, pour le 30 juin 2018 au plus tard concernant l’année scolaire 2016-2017.

La Région de Bruxelles-Capitale vient toutefois de modifier ces délais : à partir de l’année scolaire 2017-2018, les demandes de remboursement devront être introduites au plus tard le 31 décembre de l’année pendant laquelle l’année scolaire a pris fin.  En d’autres termes, les demandes de remboursement afférentes à l’année scolaire 2017-2018 devront être introduites pour le 31 décembre 2018 au plus tard.

Source : ordonnance du 14 juin 2018 portant diverses modifications procédurales en matière d’emploi et d’économie, M.B., 20 juin 2018.

Caroline Pagano - Legal Advisor Sr.

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