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Augmentation des montants exonérés pour les cadeaux offerts aux travailleurs

11.07.2018

Le montant exonéré de cotisations sociales d’une série de cadeaux que peut offrir l’employeur en certaines circonstances est officiellement relevé.

L’arrêté royal visant à augmenter les montants des cadeaux exonérés de cotisations sociales que l’employeur peut accorder à ses travailleurs à l’occasion de la Saint-Nicolas, de la Noël ou du Nouvel An, d’une distinction honorifique, d’un départ à la retraite ou d’un mariage a été récemment publié.

Les nouveaux montants sont entrés en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2017.

Cadeaux et chèques-cadeaux

Les cadeaux en nature, en espèces ou sous forme de chèques-cadeaux ne sont pas, sous certaines conditions, considérés comme de la rémunération et de ce fait ils sont entièrement exonérés (voyez notre article du 17 novembre 2017).

Ces conditions sont les suivantes :

  • être octroyés à l’occasion de certaines fêtes ;
  • leur montant annuel ne peut être supérieur à 35 EUR par travailleur, majoré de 35 EUR par enfant à charge. Ces deux montants passent à 40 EUR.

Prime de mariage ou de cohabitation légale

Une prime de mariage ou de cohabitation légale peut être octroyée sous la forme de cadeaux, de bons ou simplement en argent (voyez notre article du 29 mai 2017).

Une telle prime est exonérée de cotisations de sécurité sociale et de précompte professionnel pour autant qu’elle ne dépasse pas un certain montant. Celui-ci passe de 200 EUR à 245 EUR.

Prime de pension

Les cadeaux en espèces ou sous forme de chèques-cadeaux remis à un travailleur à l’occasion de sa mise à la retraite ne peuvent dépasser un montant par année de service, avec un minimum et un maximum.

Les nouveaux montants sont les suivants :

  • le montant par année de service passe de 35 EUR à 40 EUR ;
  • le montant minimum passe de 105 EUR à 120 EUR ;
  • le montant maximum passe de 875 EUR à 1000 EUR.

Distinction honorifique

Par distinction honorifique, on entend une distinction officielle ou civile accordée en dehors du cadre de l’entreprise, comme un titre honorifique, une décoration, la nomination comme lauréat du travail, etc. Une reconnaissance envers un travailleur qui compte un certain nombre d’années d’ancienneté dans l’entreprise n’est donc pas visée dans ce cadre-ci.

Les cadeaux en espèces ou sous forme de chèques-cadeaux remis à un travailleur lorsqu’il reçoit une distinction honorifique ne peuvent pas dépasser un certain montant par travailleur et par an.

Ce montant passe de 105 EUR à 120 EUR.

Prime syndicale

En raison de leur affiliation à une organisation syndicale, les travailleurs de certains secteurs peuvent recevoir annuellement un avantage social, que l’on appelle prime syndicale.

Cette prime syndicale est exonérée jusqu’à un certain montant. Celui-ci passe de 135 EUR à 145 EUR.

Tableau de synthèse

Occasion

Ancien montant exonéré de cotisations sociales

Nouveau montant

Noël/Nouvel An/
Saint-Nicolas

35 EUR au max. + 35 EUR par enfant à charge (par an et par travailleur)

40 EUR au max. + 40 EUR par enfant à charge (par an et par travailleur)

Distinction honorifique

105 EUR par an par travailleur

120 EUR par an par travailleur

Mise à la retraite
(retraite anticipée)

35 EUR par année de service. 105 EUR au min. et 875 EUR au max.

40 EUR par année de service. 120 EUR au min. et 1.000 EUR au max.

Mariage ou cohabitation légale

200 EUR

245 EUR

Prime syndicale

135 EUR

145 EUR

 

Et au niveau fiscal ?

Il a été demandé au ministre des Finances de faire le nécessaire en vue d’une harmonisation fiscale.

Nous suivons de près ce dossier. Nous vous invitons à consulter régulièrement notre site internet ou à vous inscrire à notre newsletter (vous serez ainsi prévenu automatiquement).

Sources : Arrêté royal du 3 juillet 2018 modifiant l'article 19, § 2, 14°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, M.B., 6 juillet 2018 ; Arrêté ministériel du 25 juin 2018 modifiant l'arrêté ministériel du 24 septembre 1971 déterminant le montant prévu par l'article 19, § 2, 7°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, M.B., 6 juillet 2018.

Nathalie Wellemans - Legal Advisor Sr.


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