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Pension légale : à quel âge maintenant ?

12.07.2018

Le relèvement de l’âge légal de la pension et le durcissement des conditions d’accès à la pension anticipée sont devenus réalité.

L’actuel gouvernement a procédé à des modifications en matière d’âge d’accès à la pension légale et anticipée. Le présent article fait le point en ce qui concerne la pension des travailleurs salariés.

1. Pension légale

L’âge légal de la pension est actuellement de 65 ans. Celle-ci prend cours le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel la personne atteint 65 ans.

En 2025, l’âge sera porté à 66 ans et en 2030 à 67 ans, selon le calendrier exact suivant :

Date de prise de cours de la pension

Age légal de la pension

Au plus tard le 01/01/2025

65 ans

A partir du 01/02/2025 jusqu’au 01/01/2030

66 ans

A partir du 01/02/2030

67 ans

2. Pension anticipée

2.1. Calendrier général

Les conditions d’âge et de carrière pour bénéficier de la pension anticipée ont été renforcées.

Année

Age minimum

Carrière minimum

Exception pour les longues carrières

2012

60 ans

35 ans

/

2013

60,5 ans

38 ans

60 ans si 40 ans de carrière

2014

61 ans

39 ans

60 ans si 40 ans de carrière

2015

61,5 ans

40 ans

60 ans si 41 ans de carrière

2016

62 ans

40 ans

60 ans si 42 ans de carrière

61 ans si 41 ans de carrière

2017

62,5 ans

41 ans

60 ans si 43 ans de carrière

61 ans si 42 ans de carrière

2018

63 ans

41 ans

60 ans si 43 ans de carrière

61 ans si 42 ans de carrière

2019 et suivant

63 ans

42 ans

60 ans si 44 ans de carrière

61 ans si 43 ans de carrière

2.2. Pensions prenant cours au mois de janvier

Ces personnes remplissent les conditions d’âge et de carrière au cours du mois de décembre. Mais comme la pension prend cours à partir du 1er janvier de l’année suivante, ces personnes devraient être soumises aux conditions plus strictes prévues pour les pensions prenant cours pendant l’année suivante.

Par conséquent, en ce qui concerne les pensions qui prennent cours durant le mois de janvier, on applique les conditions d’âge et de carrière en vigueur au mois de décembre de l’année qui précède celle de la prise de cours de la pension.

Prise de cours

Age minimum

Carrière minimum

Exception longues carrières

Janvier 2015

61 ans

39 ans

60 ans si 40 ans de carrière

Janvier 2016

61,5 ans

40 ans

60 ans si 41 ans de carrière

Janvier 2017

62 ans

40 ans

60 ans si 42 ans de carrière

61 ans si 41 ans de carrière

Janvier 2018

62,5 ans

41 ans

60 ans si 43 ans de carrière

61 ans si 42 ans de carrière

Janvier 2019

63 ans

41 ans

60 ans si 43 ans de carrière

61 ans si 42 ans de carrière

2.3. Fixation des droits

Si un travailleur remplit à un certain moment les conditions d’accès à la pension anticipée mais qu’il poursuit sa carrière, il pourra à tout moment décider de bénéficier de la pension anticipée, même si à ce moment-là les conditions d’accès de celles-ci ont été renforcées et qu’il ne les remplirait plus.

2.4. Travailleur né avant le 1/1/1956

Une mesure transitoire était déjà prévue lors de la réforme précédente pour les travailleurs nés avant le 1er janvier 1956 et qui, au 31 décembre 2012, pouvaient prouver une carrière de 32 ans. Dans ce cas, à condition de prouver 37 ans de carrière au moment de la prise de pension, la pension anticipée était reportée de maximum 2 ans (même si en vertu des nouvelles règles le report aurait dû être plus important).

Age au 31/12/2012

Années de carrière au 31/12/2012

Age pension anticipée si 37 ans de carrière

57 ans

32

62

33

62

34

62

58 ans

32

63

33

62

34

62

35

62

59 ans

32

64

33

63

34

62

35

62

36

62

60 ans

33

64

34

63

61 ans

34

64

2.5. Travailleur né avant le 1/1/1958

Une nouvelle mesure transitoire est prévue pour les personnes qui atteindront au moins l’âge de 59 ans en 2016 (donc nés avant le 1/1/1958). Ces personnes pourront prendre leur pension anticipée aux conditions d’âge et de carrière de 2016, augmentées chacune d’un an (donc tant la condition d’âge que la condition de carrière sont majorées d’un an), si cela s’avère plus avantageux.

Cette mesure limite le nombre d’années supplémentaires pour pouvoir prendre sa pension anticipée.

 

Age minimum

Carrière minimum

Exception longues carrières

A partir de 2017

63 ans

41 ans

61 ans si 43 ans de carrière

62 ans si 42 ans de carrière

En comparant le tableau de l’âge d’accès à la pension anticipée du point 2.1., on se rend compte que la mesure précitée ne sera plus avantageuse qu’à partir de 2019. Avant cette année-là, les conditions générales de la pension anticipée restent plus favorables.

Exemple : un travailleur salarié est âgé de 59 ans en 2016 et a une carrière de 37 ans. Selon les anciennes conditions, il aurait pu obtenir sa pension anticipée en 2019 (les conditions prévues étaient 62 ans et 40 de carrière). Cependant, suite à la nouvelle réforme, en 2019 les conditions deviennent 63 ans et 42 ans. Par conséquent, ce travailleur devrait travailler deux années supplémentaires pour atteindre la condition de carrière (soit jusqu’en 2021). La mesure transitoire qui précède lui permet de limiter à un le nombre d’années encore à prester. Il pourra ainsi prétendre à sa pension anticipée en 2020, à l’âge de 63 ans moyennant une carrière de 41 années.

3. Quelques changements pour les pensions prenant cours à partir de 2019

Le Service Fédéral Pensions (SFP) donne un aperçu des changements :

  • certains jours d'inactivité situés après 2016 seront moins bien valorisés durant toute la carrière professionnelle pour le calcul de la pension. Les jours d’inactivité concernés sont les jours de chômage avec complément d’entreprise (RCC), de pseudo-prépension et de chômage complet ;
  • tous les jours de travail prestés comptent pour le calcul de la pension une fois que la carrière professionnelle globale complète est atteinte (c'est-à-dire 14 040 jours équivalent temps plein). Par contre, les jours de chômage complet, de RCC et de pseudo-prépension après le 14 040e jour sont éliminés du calcul de la pension ;
  • à partir de 1er janvier 2019, il est possible de quitter le système du RCC avant l’âge légal de la pension si, à ce moment-là, l’intéressé remplit les conditions d’âge et de carrière de la pension légale anticipée.

Mypension.be tient compte de ces modifications législatives (www.mypension.be).

Nous conseillons le citoyen de consulter le site du SFP ou de se connecter au site mypension.be pour avoir une idée précise de sa future pension.

Source : Loi du 10 août 2015 visant à relever l’âge légal de la pension de retraite, les conditions d’accès à la pension de retraite anticipée et l’âge minimum de la pension de survie, M.B., 21 août 2015.

Nathalie Wellemans - Legal Advisor Sr.


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