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Le droit au congé des parents d’accueil

25.07.2018

Les travailleurs désignés parents d’accueil ont droit à 6 jours de congé par an pour remplir différentes formalités liées à leur statut.

Qui peut devenir parents d’accueil ?

Pour être considérées comme parents d’accueil, les personnes concernées doivent être désignées comme telles par le tribunal, un service de placement agréé, les services d’aide à la jeunesse ou par le comité pour l’aide spéciale à la jeunesse. La famille de ces personnes formera alors la famille d’accueil.

Pour quelles raisons les parents d’accueil peuvent-ils s’absenter du travail ?

Les parents d’accueil peuvent s’absenter de leur travail pour certains évènements liés à la situation du placement qui requièrent leur présence, si l’exécution du contrat de travail rend cette présence impossible.

Ces évènements sont :

  1. tous les types d’audience auprès des autorités judiciaires et administratives compétentes pour la famille d’accueil ;
  2. les contacts du parent ou de la famille d’accueil avec les parents de l’enfant ou de la personne placée, ou avec des tiers importants pour ceux-ci ;
  3. les contacts avec le service de placement.

Les parents d’accueil peuvent s’absenter pour d’autres raisons, à condition de présenter une attestation du service de placement compétent précisant pourquoi l’absence est nécessaire et pour autant que la raison invoquée ne soit pas déjà couverte par le droit accordé en cas de raisons impérieuses (comme l’hospitalisation de l’enfant placé).

Combien de temps les parents d’accueil peuvent-ils s’absenter ?

Le législateur a prévu 6 jours d’absences par année calendrier et par famille d’accueil, et non par travailleur. Si une famille d’accueil se compose de deux travailleurs ayant chacun le statut de parent d’accueil, ils devront se partager ces 6 jours.

Une indemnité est-elle prévue ?

Un travailleur qui s’absente pour s’occuper d’une personne placée a droit à une allocation forfaitaire de 113,68 euros (indexé au 01/06/2017) par jour d’absence et par famille. Cette allocation sera versée mensuellement par l’ONEM.

Quelles sont les formalités à remplir ?

Envers l’employeur :

Le travailleur qui veut exercer son droit au congé d’accueil doit en avertir son employeur au plus vite, si possible deux semaines à l’avance, et lui fournir plusieurs documents :

  1. la décision officielle qui prouve son statut de parent d’accueil ;
  2. à la demande de l’employeur, une preuve de l’évènement qui justifie son absence ;
  3. si deux travailleurs ont été désignés parents d’accueil, une attestation qui précise la répartition des jours de congé.

Envers l’ONEM :

Le travailleur – parent d’accueil qui souhaite recevoir l’indemnité prévue doit en faire la demande au bureau de l’ONEM compétent pour la région de son domicile principale, en renvoyant le formulaire C 61 – Soins d’accueil. Ce formulaire, disponible dans un bureau de l’ONEM ou téléchargeable sur le site web de l’ONEM, doit être préalablement rempli par le travailleur et l’employeur.

Le travailleur le renverra ensuite par courrier recommandé au bureau de l’ONEM compétent. Le recommandé sera supposé avoir été reçu le troisième jour ouvrable qui suit le jour de l’envoi.

L’allocation sera accordée pour les jours précisés dans la demande si tous les documents nécessaires, dûment complétés et signés sont reçus par le bureau de l’ONEM dans un délai de deux mois, prenant cours le lendemain de la date indiquée sur la demande et calculée de jour à jour.

Exemple : si la demande d’allocation concerne une absence le 16 mai, l’ONEM doit recevoir le formulaire C 61 – Soins d’accueil par recommandé au plus tard le 17 juillet.

Si l’ONEM reçoit le formulaire en retard, car le délai de deux mois n’a pas été respecté, le droit à l’allocation ne commencera que le jour où les documents sont reçus.

 

 

 

Ilona De Boeck - Legal consultant


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