Formations en alternance de l’enseignement secondaire néerlandophone : modification du cadre légal

Un arrêté du Gouvernement flamand modifie les règles relatives aux formations en alternance. Les principaux changements qui concerneront les entreprises sont de nouveaux modèles obligatoires de contrat de stage formation en alternance et de contrat de formation en alternance ainsi qu’une possibilité d’effectuer l’apprentissage sur le lieu de travail en dehors de la Région flamande et de la Région bruxelloise.

Cet article s’intéresse à l’ensemble des changements ayant un impact significatif sur les entreprises.

N. B. Les éléments repris dans cet article ne concernent que le régime d’apprentissage sur le lieu de travail, dans le cadre de formations en alternance organisées au sein de l’enseignement secondaire néerlandophone. La dénomination officielle (en néerlandais) de certains concepts est précisée en note de bas de page.

1) Contrat de formation en alternance et contrat de stage formation en alternance : des modèles adaptés depuis le 1^er juillet 2018

Depuis le 1^er juillet 2018, de nouveaux modèles de contrats de formation en alternance^[1] et de contrats de stage formation en alternance^[2] ont fait leur apparition.
 

En voici les principales nouveautés :
- pour les contrats de stage formation en alternance :

• l’obligation de mentionner l’horaire dans une annexe au contrat, en reprenant certains éléments. L’horaire n’est donc plus repris dans le contrat en lui-même ;
• l’obligation de mentionner l’enregistrement du contrat auprès de Syntra Vlaanderen, et de faire état du droit de regard que le stagiaire ou l’apprenti peut exercer sur les données personnelles le concernant et traitées par Syntra Vlaanderen.

- pour les contrats de formation en alternance

• l’obligation de mentionner l’horaire dans une annexe au contrat, en reprenant certains éléments. L’horaire n’est donc plus repris dans le contrat en lui-même ;
• l’obligation de mentionner l’enregistrement du contrat auprès de Syntra Vlaanderen, et de faire état du droit de regard que le stagiaire ou l’apprenti peut exercer sur les données personnelles le concernant et traitées par Syntra Vlaanderen;
• l’obligation d’appliquer aux apprentis et aux stagiaires le même régime de remboursement des frais de déplacement domicile-lieu de travail qu’aux travailleurs de l’entreprise concernée.

Les nouveaux modèles sont disponibles en format Word ici.

2) Utilisation obligatoire du contrat de formation en alternance et du contrat de stage formation en alternance : des exceptions ajoutées, d’autres supprimées

Pour les secteurs du maribel social - qui regroupe la plus grande partie du non marchand – ainsi que pour certains parcours de l’enseignement secondaire professionnel à temps partiel[3], la législation prévoyait une série d’exceptions à l’obligation de conclure un contrat de formation en alternance ou de stage formation en alternance.

Au 1^er septembre 2018, cela concernera aussi le secteur de la pêche maritime, et plus précisément, les entreprises de la commission paritaire 153 qui pourront donc conclure un simple contrat de travail, au lieu d’un contrat de formation en alternance ou d’un contrat de stage formation en alternance. Ces contrats devront toutefois répondre aux dispositions de la loi du 3 mai 2003 portant réglementation du contrat d’engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur.

Le 1^er mars 2019, l’obligation d’utiliser un contrat d’expérience professionnelle disparaîtra aussi pour la phase d’intégration de la forme 3 de l’enseignement secondaire spécial[4]. On devra donc recourir à un contrat de formation ou à un contrat de stage formation, sous réserve de modifications de la législation.
Notons que cette modification n'est pas encore totalement confirmées. En effet, le décret nécessaire n’a pas encore été adopté à l’heure où nous rédigeons cet article.

1. Apprentissage sur le lieu de travail également possible en dehors des Régions bruxelloise et flamande à partir du 1^er septembre 2018

À partir du 1^er septembre 2018, l’apprenti pourra suivre la composante apprentissage sur le lieu de travail autre part qu’en Région flamande ou qu’en Région bruxelloise.

Dès cette date, un jeune de l’enseignement secondaire qui suit une formation en alternance dans un institut d’enseignement ou de formation dépendant de la Communauté flamande pourra donc effectuer la composante apprentissage sur le lieu de travail de sa formation dans une entreprise établie dans la Région wallonne ou à l’étranger.

Si le jeune utilise cette possibilité, il sera soumis à la réglementation locale relative à un régime de formation en alternance comparable, et non plus à la législation flamande.

1. Coopération entre les entreprises possible à partir du 1^er septembre 2018

Dès le 1^er septembre prochain, l'entreprise peut faire exécuter une partie de son plan de formation par une autre entreprise, dans le cadre d’un contrat de coopération. Certaines conditions doivent toutefois être remplies :

• l’autre entreprise doit également être agréée ;
• un contrat de coopération a été conclu entre les différentes parties concernées, y compris avec l’opérateur de formation ;
• ce transfert est uniquement possible pendant le délai et pour les parties qui sont déterminés par le partenariat sectoriel ou, en l’absence d’un partenariat sectoriel dans le secteur concerné, par le « Vlaams Partnerschap Duaal Leren ».
• le « Vlaams Partnerschap Duaal Leren ou le partenariat sectoriel doit toujours être informé de la conclusion d’un contrat de coopération.

1. Intégration de l’apprentissage en alternance dans le paysage d’enseignement néerlandophone dès le 1^er septembre 2019

Les formations en alternance sont organisées dans le cadre de formation de l’enseignement secondaire qualifié « de dual » par le Gouvernement flamand. À l’heure actuelle, il s’agit de formations dans le cadre du projet Schoolbank op de werkplek.

À partir du 1^er septembre 2019, ce projet laissera la place à une intégration structurelle des formations en alternance dans le paysage de l’enseignement flamand. À partir de cette date, il sera en principe possible de suivre un enseignement dual dans tous les établissements d’enseignement secondaire à temps plein, dans les centres d’enseignement secondaire à temps partiel et auprès de Syntra Vlaanderen. L’objectif est d’élargir et de renforcer cette offre.

1. Le projet tremplin remplacé par la composante de démarrage au 1^er septembre 2019

Dans certains cas, la composante apprentissage sur le lieu de travail de la formation en alternance peut prendre la forme d’un projet tremplin[5]. Ce système sera remplacé par une composante de démarrage[6], qui intégrera aussi le parcours préalable[7].

Source :

• Arrêté du Gouvernement flamand du 22 juin 2018 modifiant l’arrêté du Gouvernement flamand du 8 juillet 2018 portant exécution du décret du 10 juin 2016 réglant certains aspects des formations en alternance relatifs aux conditions devant être remplies par l’entreprise, aux possibilités d’emploi et aux modèles de contrats, Moniteur belge du 22 août 2018
• Décret du 30 mars 2018 relatif à la formation duale et à la phase de démarrage (1), Moniteur belge du 23 mai 2018