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Bonus de démarrage et de stage : de nouvelles conditions et une procédure simplifiée pour les jeunes qui résident en Flandre et les entreprises y sont établies

07.09.2018

 

Introduction

Contenu : Les bonus de stage et de démarrage, créés en 2006, étaient jusqu’au 1er juillet 2014 une compétence fédérale. Depuis cette date, et suite à la 6e réforme de l’État, ils dépendent du niveau régional. En Flandre, cette mesure concernait depuis le 1er septembre 2016 également les contrats de formations en alternance, mais excluait les formations en alternance de l’enseignement à temps plein (organisées aujourd’hui dans le cadre du projet « schoolbank op de werkplek).
Avec son arrêté du 13 juillet 2018, le gouvernement flamand a pallié ce manque et ouvre maintenant le droit aux bonus de stage et de démarrage pour les formations en alternance de l’enseignement plein (organisées depuis le 1er septembre 2016 dans le programme « schoolbank op de werkplek »). À cette occasion, le champ d’application a été revu et la procédure de demande a été simplifiée.
Cette nouvelle législation entre en vigueur le 1er septembre 2018. Des mesures transitoires sont néanmoins prévues.

Ces nouvelles règles ne s’appliquent que si la résidence principale du jeune (pour le bonus de démarrage) ou l’établissement de l’entreprise concerné par la formation (pour le bonus de stage) se situent en Flandre.

L’arrêté du gouvernement flamand ne change donc rien pour les jeunes qui résident à titre principal dans une autre région du pays ou pour les entreprises dont l’établissement concerné ne se situe pas en Flandre.

Rappel : depuis le 1er septembre 2016, ces aides ont été supprimées en Région wallonne. En Région bruxelloise, elles ont été réformées et renommées : la prime jeune (anciennement le bonus de démarrage) et la prime tuteur (anciennement bonus de stage) sont entrées en vigueur au 1er juillet 2018.

 

 

1. Les nouvelles conditions du bonus de démarrage

Depuis le 1er septembre 2018, les conditions suivantes doivent être remplies :

  • le jeune doit avoir sa résidence principale en Région flamande ;
  • Le jeune doit avoir participé au volet pratique de sa formation en alternance au moins 3 mois pendant l’année scolaire pour laquelle le bonus est demandé ;
  • la formation pratique doit s’inscrire dans le cadre d’une formation en alternance de l’enseignement secondaire flamand (plus précisément, il doit s’agir d’une formation reprenant les critères énoncés par le point 2 de l’article 2 du décret du 10 juin 2016 réglant certains aspects des formations en alternance (*) ;
  • la formation pratique doit se dérouler :
    • soit sous un des contrats autorisés par le législateur flamand pour les formations en alternance (voir à ce sujet l’article 3 du décret du 10 juin 2016 réglant certains aspects des formations en alternance (**) ;
    • soit sous un contrat de formation conclu dans le cadre d’un projet-tremplin (brugproject). Attention ! À partir du 1er septembre 2019, ce type de contrat ne donnera plus droit à un bonus de démarrage.
  • le jeune doit avoir réussi l’année scolaire concernée ;
  • lors du premier octroi du bonus de démarrage, le jeune doit avoir moins de 18 ans au 1er septembre de l’année scolaire pour laquelle le bonus est demandé, sauf si l’entreprise a déjà reçu un bonus de stage pour le jeune.

 

2. Les nouvelles conditions du bonus de stage

Depuis le 1er septembre 2018, le bonus de stage est accordé à l’entreprise si les conditions suivantes sont remplies :

  • l’établissement de l’entreprise où se déroule la formation pratique se situe en Flandre ;
  • durant l’année scolaire concernée, le jeune y a été occupé pendant au moins 3 mois dans le cadre de sa formation pratique ;
  • la formation pratique s’inscrit dans le cadre d’une formation en alternance de l’enseignement secondaire flamand (plus précisément, il doit s’agir d’une formation reprenant les critères énoncés par le point 2 de l’article 2 du décret du 10 juin 2016 réglant certains aspects des formations en alternance (*) ;
  • ’au 1er septembre 2019, les entreprises peuvent également introduire une demande de bonus de stage pour les jeunes occupés sous un contrat de formation conclu dans le cadre d’un projet-tremplin. Après cette date, ce type de contrat tombera en dehors du champ d’application de l’arrêté et l’entreprise ne pourra donc plus réclamer de bonus.
  • lors du premier octroi du bonus de stage, le jeune doit avoir moins de 18 ans au 1er septembre de l’année scolaire pour laquelle le bonus est demandé, sauf si une autre entreprise a déjà reçu un bonus de stage pour le jeune ou si le jeune a déjà reçu un bonus de démarrage.

 

Contrairement au bonus de démarrage, le bonus de stage ne requiert pas la réussite de l’année scolaire concernée.

 

3. Les montants et le nombre de bonus ne changent pas

Les montants des bonus et le nombre maximal de bonus pouvant être accordé par jeune ne changent pas.

Par année scolaire, un jeune ne peut recevoir qu’un seul bonus de démarrage et l’entreprise, un bonus de stage par jeune.

Le nombre de bonus de démarrage pouvant être accordé est limité à trois. Il en va de même pour les bonus de stage. Les bonus accordés selon l’ancienne réglementation sont limités à ce maximum.

Les montants restent également inchangés :

- 500 euros pour le premier et le deuxième octroi ;
- 750 euros pour le troisième octroi.

 

4. Une procédure de demande simplifiée.

Si l’ancienne procédure de demande comportait deux étapes (une demande initiale et une demande de paiement), la nouvelle n’en a plus qu’une.

Pour le bonus de démarrage : le jeune doit demander le bonus dans les 4 mois qui suivent la fin de l’année scolaire ;

Pour le bonus de stage : l’entreprise doit demander le bonus dans les 4 mois qui suivent la fin de l’année scolaire et au plus tôt après trois mois d’occupation du jeune.

Ces demandes doivent être introduites auprès du service Werk en Sociale Economie de l’administration flamande (https://www.werk.be/online-diensten/start-en-stagebonus) qui élaborera des formulaires de demande et les mettra à la disposition des intéressés.

Le jeune ou l’entreprise sera informé de la suite donnée à la demande au plus tard 4 mois après la réception de la demande complète et correctement remplie.

5. Régime transitoire

Les conditions et les procédures détaillées dans l’arrêté royal du 1er septembre 2016 relatif au bonus de stage et de démarrage resteront d’application pour le jeune et l’entreprise qui l’occupe si la demande initiale a été approuvée avant le 1er septembre 2018, tant que cette demande initiale continue de manière inchangée auprès du service Werk en Sociale Economie.

6. Certains jeunes en dehors de ce système

Contrairement à la Région bruxelloise, la Flandre a décidé de limiter les bonus de stage et de démarrage aux formations en alternance organisées dans le cadre de l’enseignement secondaire flamand. Aucun bonus n’est donc prévu pour :

  • les jeunes dont la résidence principale est située en Flandre et qui suivent une formation en alternance organisée par la Fédération Wallonie-Bruxelles ou la Communauté germanophone, ou par un autre pays.
  • les entreprises situées en Flandre qui occupent un jeune dans le cadre d’une formation en alternance organisée par la Fédération Wallonie-Bruxelles ou la Communauté germanophone, ou par un autre pays.

 

 (*) un projet de décret envisage de considérer comme formation en alternance la phase dintégration de la forme denseignement de type 3 de lenseignement secondaire spécialisé au 1er mars 2019. Si ce projet se réalise, les bonus de stage et de démarrage concerneront alors également les jeunes inscrits dans ce type de formation.

- Pour lannée scolaire 2019-2020, la composante de démarrage [aanloopcomponent] qui, à partir du 1er septembre 2019, remplacera le projet-tremplin, est assimilée à une formation donnant droit aux bonus de stage et de démarrage.

 (**) Il sagit :
 

  1. Des contrats de stage formation en alternance et de formation en alternance, tels que décrits par le décret du 10 juin 2016 réglant certains aspects de la formation en alternance;
  2. des contrats de travail à temps partiel, pour autant que le décret en autorise lutilisation;
  3. si le jeune effectue sa formation pratique dans une entreprise située en dehors de la Région flamande ou de la Région de Bruxelles-Capitale : le contrat de formation en alternance applicable selon les règles applicables à lendroit où le jeune sa formation pratique, pour autant quil soit conclu avant le 1er août 2018.
  4. pour lannée scolaire 2019-2020 : le contrat de formation lié à la composante de démarrage [aanloopcomponent] (à partir du 1er septembre 2019, le projet-tremplin sera remplacé par la composante de démarrage).

 

Source : Arrêté du gouvernement flamand du 13 juillet 2018 relatif aux bonus de démarrage et de stage (MB du 9 août 2018).

Depondt Wim - Legal advisor

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