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Mise à disposition de vélos : la déductibilité majorée bientôt supprimée (impôt des sociétés)

10.09.2018

À partir du 1er janvier 2020 (exercice d’imposition 2021), la déductibilité à 120% des frais engagés en vue de favoriser l’usage du vélo par les membres du personnel de leur domicile à leur lieu de travail sera abrogée.

Pour l’employeur, les frais faits ou supportés spécifiquement en vue de favoriser l’usage du vélo par les membres du personnel de leur domicile à leur lieu de travail sont déductibles à 120% dans la mesure où les frais sont faits ou supportés en vue :

  • d’acquérir, de construire ou de transformer un bien immeuble destiné à l’entreposage des vélos pendant les heures de travail des membres du personnel ou à mettre un vestiaire ou des sanitaires composés ou non de douches à la disposition de ceux-ci ;
  • d’acquérir, d’entretenir et de réparer des vélos et leurs accessoires (casque, cadenas,…) qui sont mis à la disposition des membres du personnel.

En pratique, la déduction est appliquée sous la forme d’une majoration de 20% du montant normal des amortissements. Il est toutefois requis que les vélos soient amortis sur au moins 3 ans.

L’employeur bénéficie de cette déductibilité de 120% en cas de mise à disposition d’un cycle, d’un cycle motorisé à propulsion électrique ou d’un speed pedelec à propulsion électrique.

À partir du 1er janvier 2020 (exercice d’imposition 2021), la déductibilité à 120% des frais faits ou supportés spécifiquement en vue de favoriser l’usage du vélo par les membres du personnel de leur domicile à leur lieu de travail sera abrogée (dans l’impôt des sociétés). Ces frais ne feront désormais plus l’objet d’un avantage fiscal, mais seront classiquement déductibles à 100%.

Pour les employeurs personnes physiques, la déductibilité majorée reste d’application.

Source : Loi du 30 juillet 2018 portant des dispositions diverses en matière d'impôts sur les revenus, M.B., 10 août 2018, art. 5.

Nathalie Wellemans - Legal Advisor Sr.


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