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Chômage temporaire en cas de grève ou lock-out : nouvelle procédure de communication

26.12.2017

Depuis le 1er janvier 2018, les employeurs qui souhaitent mettre leurs travailleurs en chômage temporaire suite à une grève ou un lock-out doivent en avertir l’ONEM en suivant une procédure précise.

Quand l'ONEM doit-il être averti?

L’employeur doit immédiatement signaler toute situation de chômage temporaire causé directement ou indirectement par une action sociale :

  • soit à la demande du travailleur, si celui-ci lui signale qu’il souhaite faire valoir son droit aux allocations prévues en cas de grève ou de lock-out ;
  • soit de sa propre initiative, notamment dès qu’il prend connaissance des circonstances de l’action sociale. Exemple : l’employeur constate que ses travailleurs ne pourront pas être occupés en raison d’une grève qui a lieu dans une autre entreprise.

Il importe d’agir vite car le moment de la communication déterminera le moment où l’allocation sera éventuellement accordée, après décision du comité de gestion de l’ONEM.

Rappel : la décision d’octroyer ou non des allocations de chômage revient au comité de gestion de l’ONEM. Ce comité rendra une décision positive s’il estime que le travailleur concerné :

  • n’appartenait pas à l’unité de travail dans laquelle se trouvaient des travailleurs en grève, et
  • ne pouvait pas avoir intérêt à l’aboutissement des revendications des grévistes.
 

Que doit-on préciser dans la communication faite à l'ONEM?

La communication de chômage temporaire doit obligatoirement reprendre les éléments suivants :

  1. le nom, l’adresse et le numéro d’entreprise de l’employeur ou de l’entreprise ;
  2. le nom, le prénom, le numéro d’identification de la sécurité sociale du travailleur qui est au chômage sans salaire à la suite d’une grève ou d’un lock-out et qui a demandé à l’employeur de recevoir un formulaire de contrôle ;
  3. le premier jour, non couvert par un salaire, où le contrat de travail est suspendu dans le mois considéré à la suite directe ou indirecte d’une grève ou d’un lock-out ;
  4. l’adresse complète du lieu où le travailleur mis en chômage aurait normalement travaillé ce jour-là ;
  5. la description et la nature de la grève ou du lock-out ;
  6. le fait que le travailleur fait partie de l’unité en grève et qu’il est occupé dans l’unité en grève ;
  7. le cas échéant, les circonstances rendant l’exécution du contrat de travail impossible pour le travailleur.

Comment effectuer la communication?

Depuis le 1er octobre 2011, les déclarations de chômage temporaire doivent se faire par voie électronique, sauf dans trois situations :

  1. L’employeur fait pour la première fois une communication de chômage temporaire ou fait de nouveau une telle communication après une période d’interruption de 24 mois minimum.
  2. L’employeur ne dispose pas des moyens informatiques nécessaires pour l’envoi d’une communication par voie électronique et a obtenu une dispense de communication électronique du directeur du bureau du chômage de l’ONEM.
  3. L’employeur ne peut pas effectuer la communication par voie électronique en raison de problèmes techniques. Dans ce cas, il devra en fournir la preuve dans son envoi recommandé.

Et ensuite?

En plus de l’instauration de cette obligation de communication à l’ONEM, il est aussi prévu de supprimer l’obligation d’effectuer à la demande du travailleur une DRS scénario 2 lors de chaque période de chômage résultant d’une grève ou d’un lock-out, même si une telle déclaration a déjà été introduite récemment pour un autre type de chômage.

Concrètement, pour les demandes d’allocations de chômage temporaire consécutives à une grève ou à un lock-out introduites après le 31 décembre 2017, l’employeur devra effectuer une DRS scénario 2 à la demande du travailleur uniquement :

  • lors du premier chômage temporaire du travailleur dans l’entreprise ;
  • si le travailleur est de nouveau mis en chômage temporaire après une interruption d’au moins 36 mois ;
  • si le travailleur est mis pour la première fois en chômage temporaire après une modification de la durée contractuelle de travail (aussi en cas de crédit-temps ou d’interruption de carrière) ;
  • lors du premier chômage temporaire après le 30 septembre (en fonction de l’éventuelle révision annuelle du montant de l’allocation).

Remarques : les autres formalités à remplir en cas de chômage temporaire causé par une grève ou un lock-out ne changent pas. N’hésitez pas à consulter le site de l’ONEM pour plus d’informations.

 

Sources :

- Arrêté royal du 14 juin 2017 modifiant les articles 118, 133 et 137 de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, afin de régler la procédure en cas de chômage temporaire lors d’une grève ou d’un lock-out, MB du 5 juillet 2017, 70.397;

- Arrêté ministériel du 14 juin 2017 modifiant les articles 87 et 92 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d’application de la réglementation du chômage, afin de régler la procédure en cas de chômage temporaire lors d’une grève ou d’un lock-out, MB du 5 juillet 2017, 70.399.

VAN DE GEUCHTE Ilse - legal advisor


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