Pas d'application aux entreprises qui ont choisi une autre mise en oeuvre que les éco-chèques (formule alternative - cfr. art. 2 de la CCT)
Montant :
- temps plein: 250 EUR ;
- temps partiel: en fonction de la fraction d'occupation ;
- prorata pour période incomplète.
Période de référence : 1/10/année précédente - 30/09/année en cours
Jours assimilés :
- tous les jours de chômage temporaire, y compris les jours de chômage temporaire couverts par des allocations vacances-jeunesse et vacances-seniors ;
- tous les jours couverts par un salaire garanti ;
- tous les jours d'absence suite à un accident de travail ;
- pour une période limitée à maximum 3 mois au total en outre de la période couverte par le salaire garanti, pendant la période de référence, tous les jours d'absence pour cause de maladie et d'accident de droit commun, pour autant qu'au moins 1 jour de salaire garanti pour cette maladie ou pour cet accident de droit commun ait été payé pendant la période de référence ;
- si la même maladie ou le même accident de droit commun continue de manière ininterrompue dans la période de référence suivante, le restant de la période de maximum 3 mois est épuisé;
- tous les jours de maladie durant une période de chômage temporaire avec un maximum de 3 mois consécutifs ;
- en cas de maladie immédiatement consécutive à une période d'incapacité de travail suite à un accident de travail, cette période de maladie sera assimilée à 3 mois maximum pour autant qu'elle ne soit pas la conséquence de l'incapacité de travail suite à un accident du travail ;
- la période complète de congé de naissance;
- les jours de congé prophylactique, les jours de congé parental d'accueil et de congé d'adoption.
Date de paiement : 1er octobre de chaque année.