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Dispense de versement du précompte professionnel pour des investissements dans des zones d'aide: assouplissements depuis le 1er septembre 2018

24.09.2018

La réduction des charges pour l'engagement de travailleurs dans des zones d'aide sous forme d'une dispense de versement d'une partie de précompte professionnel retenu sur le salaire est devenu plus attirante.

Depuis 2015, les employeurs bénéficient, sous certaines conditions, d'une réduction des charges pour l'engagement de travailleurs dans des zones d'aide désignées par le Ministre des Finances sur proposition de la Région. La réduction des charges consiste en une dispense de versement du précompte professionnel  égale à 25 % du précompte professionnel.

Vous trouverez plus d'information sur cette réduction des charges dans nos actualités précédentes en la matière consultables via notre fonction de recherche (recherchez 'zones d'aide'). Une liste des  questions et réponses fréquemment posées est disponible sur le site internet du SPF Finances.

Une loi du 30 juillet 2018 modifie cette réduction des charges sur un certain nombre de points. Les modifications les plus importantes que nous traitons dans cet article sont les suivantes:

  1. La notion de ‘licenciement collectif’ s'assouplit dans le cas d'un taux de chômage élevé chez les travailleurs âgés;
  2. La réglementation est étendue aux licenciements collectifs par suite de faillite;
  3. Les régions peuvent reconnaître plus de zones d'aide;
  4. Une autre société d’un même groupe peut satisfaire à l'obligation d'investissement;
  5. L'introduction d'une obligation de notification préalable pour les agences d'intérim;
  6. Définition de PME: « sociétés associés » est remplacé par « entreprises partenaires »;
  7. Le délai d'introduction du formulaire s'assouplit;
  8. Une précision concernant les postes de travail créés qui entrent en ligne de compte;
  9. L'assouplissement de l'interdiction de cumul entre la dispense de versement du précompte professionnel et le travail supplémentaire;
  10. Réglementation en cas de transfert de l'exploitation de l'investissement suite à une fusion ou scission.

Notez qu'il est impossible de traiter toutes les modifications de façon exhaustive dans cet article.

1. Assouplissement de la notion de 'licenciement collectif

Afin de pouvoir entrer en ligne de compte comme zone d'aide, il faut qu'il y ait des licenciements collectifs qui ont affecté au moins 500 travailleurs au cours d'une période de trois ans dans une zone continue de 20 km2 comprise dans un cercle de maximum 5 km de rayon.

Le nombre de licenciements requis est cependant ramené à 250 si la totalité de la zone d'aide proposée par la région présente un taux de chômage des jeunes supérieur à 125 % de la moyenne nationale.

Pour les zones d'aide proposées par la région au Ministre des Finances au plus tôt le 1er septembre 2018, le nombre réduit de 250 licenciements est également d'application si la totalité de la zone d'aide proposée par la région présente un taux de chômage des personnes âgées de plus de 50 ans, supérieur à 125 % de la moyenne nationale.

2. Les licenciements collectifs par suite de faillite entrent également en ligne de compte

Jusqu'à présent, pour déterminer le nombre de licenciements requis, seuls les licenciements par suite de restructuration entraient en ligne de compte.

Pour les zones d'aide proposées par les régions au plus tôt le 1er septembre 2018, les licenciements collectifs par suite de faillite entrent également en ligne de compte.

3. Augmentation du nombre de zones d'aide autorisé

Jusqu'à présent, une région pouvait proposer quatre zones d'aide dans un rayon de 40 km des établissements touchés par les licenciements collectifs.

A partir du 1er septembre 2018, une région peut proposer plus de zones d'aide à condition que le rayon soit limité à 20 km au maximum (au lieu de 40 km). Ces zones d'aide seront toujours imputées sur le contingent maximal de quatre, mais seulement pour la moitié. Une région peut donc proposer jusqu'à huit zones d'aide, chaque fois avec un rayon de 20 km au maximum.

4. Respect de l'obligation d'investissement par une autre société du même groupe

La réduction des charges est liée à une obligation d'investissement. Jusqu'à présent, l'entreprise qui créait l'emploi devait aussi respecter l'obligation d'investissement. L'investisseur et le créateur d'emplois devaient être une seule et même entreprise.

Pour les investissements pour lesquels l'entreprise a transmis le formulaire au plus tôt le 1er septembre 2018 à l'administration fiscale, les sociétés bénéficient d'une dérogation: une autre société qui fait partie du même groupe que la société qui crée les emplois supplémentaires peut satisfaire (partiellement) à l'obligation d'investissement.

5. Travail intérimaire: obligation de notification préalable

La réduction des charges vaut également pour les intérimaires de l'entreprise concernée. La réduction des charges est alors accordée à l'entreprise de travail intérimaire.

L'introduction d'une obligation de notification préalable à l'administration fiscale par l'entreprise intérimaire est une nouveauté. Cette obligation de notification n'est pas encore en vigueur. La date d'entrée en vigueur est fixée par un arrêté royal qui n'était pas encore publié au moment de la rédaction de cet article.

6. Définition de PME: 'sociétés associés' est remplacé par 'entreprises partenaires'

Pour les PME, la réduction des charges est liée à des conditions bien déterminées. Des critères spécifiques déterminent quelles entreprises peuvent être considérées comme PME, avec des modalités complémentaires en cas de 'sociétés associés' au sens de l'article 12 du Code des sociétés (article 2758, §2, alinéa 4, CIR 92).

Pour les investissements pour lesquels l'entreprise a transmis le formulaire au plus tôt le 1er septembre 2018 à l'administration fiscale, les modalités complémentaires disparaissent pour les sociétés associés. À partir de cette date, ces modalités s'appliquent aux 'entreprises partenaires' (c’est une nouvelle notion). Il s'agit de personnes physiques ou morales qui ne sont pas liées à l'entreprise qui réalise l'investissement, au sens de l'article 11 du Code des sociétés  et:

  • qui a une participation de 25 % ou plus du capital ou des droits de vote de l'entreprise qui investit, ou;
  • dont au moins 25 % du capital ou des droits de vote sont détenus par l'entreprise qui investit.

Les sociétés publiques de participation, sociétés de capital à risque, business angels, universités, centres de recherche à but non lucratif, investisseurs institutionnels, fonds de développement régional et autorités autonomes locales, tels que visés à l'article 3, alinéa 2 du règlement européen 651/2014 sont à considérer comme entreprise partenaire.

7. Assouplissement du délai d'introduction du formulaire

Pour les investissements pour lesquels l'entreprise a transmis le formulaire au plus tôt le 1er septembre 2018 à l'administration fiscale, un délai plus souple est d'application pour l'introduction du formulaire requis auprès de l'administration fiscale. Pour ces investissements, le formulaire doit être introduit au plus tard  dans le courant du troisième mois qui suit la finalisation de l'investissement.

 
Si le formulaire est introduit plus tôt - ce qui est encore toujours possible -  la nouvelle loi considère que le formulaire n'est valable que si la finalisation effective de l'investissement a eu lieu avant la fin du sixième mois qui suit le mois prévu pour la finalisation de l'investissement tel qu'indiqué sur le formulaire.
Par finalisation de l'investissement, on entend le moment où cet investissement est effectivement mis en service par l'employeur.

8. Postes de travail entrant en ligne de compte: précisions

Pour les investissements pour lesquels l'entreprise a transmis le formulaire au plus tôt le 1er septembre 2018 à l'administration fiscale, la réduction des charges est accordée pour les nouveaux postes de travail créés suite à des investissements entre le jour où le formulaire a été remis et le premier jour du 36ème mois suivant le mois au cours duquel les investissements sont finalisés.

Un poste de travail n'est considéré comme neuf que si son occupation dans l'établissement concerné augmente le nombre total des travailleurs et des intérimaires en équivalents temps plein par rapport au nombre moyen de travailleurs et d'intérimaires exprimé en équivalents temps plein sur les douze mois précédant le mois au cours duquel le formulaire a été introduit.

9. Assouplissement de l'interdiction de cumul entre la dispense de versement du précompte professionnel et le travail supplémentaire

La dispense de versement du précompte professionnel pour des zones d'aide n'est pas applicable aux rémunérations imposables pour lesquelles une des dispenses de versement suivantes est appliquée:

  • travail supplémentaire;
  • secteur du dragage, du remorquage et de la marine marchande;
  • recherche scientifique;
  • secteur de la pêche;
  • secteur du sport.

La nouvelle loi prévoit un assouplissement pour le travail supplémentaire: l'interdiction de cumul ne vaut que pour la part des rémunérations relatives au travail supplémentaire presté. Curieusement, cet assouplissement ne s'applique qu'aux investissements pour lesquelles l'entreprise a transmis le formulaire au plus tôt le 1er septembre 2018 à l'administration fiscale.

10. Réglementation en cas de transfert de l'exploitation de l'investissement suite à une fusion ou scission

Dans le cas où l'employeur, suite à une fusion, scission, ou une opération assimilée à une fusion ou scission a  irrévocablement transféré l'exploitation de l'investissement à une autre société, la réglementation prévoit maintenant la possibilité de transférer la réduction des charges y afférente. Il faut encore un arrêté royal (qui n'a pas encore été publié au moment de la rédaction de cet article).

Source: Loi du 30 juillet visant l'optimisation de l'aide aux employeurs qui investissent dans une zone en difficulté (M.B. 20 août 2018).

Depondt Wim - Legal advisor

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