Un arrêté royal instituant des sous-commissions paritaires pour les sociétés de logement social agréées et fixant leur dénomination et leur compétence est parru dans le Moniteur Belge du 24 septembre 2018.
Des sous-commissions paritaires, dénommées:
- Sous-commission paritaire pour les sociétés de logement social agréées de la Région flamande;
- Sous-commission paritaire pour les sociétés de logement social agréées de la Région wallonne;
- Sous-commission paritaire pour les sociétés de logement sociale agréées de la Région de Bruxelles-Capitale,
sont instituées dans la Commission paritaire pour les sociétés de logement social agréées.
Aucune CCT n’a encore été conclue au sein de ces sous-commissions. Les CCT de la CP 339 restent donc d’application.
Pour plus d'informations, voir le chapitre 02 de la documentation sectorielle.