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Congé parental 1/10 : bientôt possible !

08.10.2018

La loi instaurant la réduction des prestations d’1/10 dans le cadre d’un congé parental a été publiée. Cependant, il faut encore patienter avant de pouvoir utiliser cette nouvelle possibilité de réduction.

Actuellement, le congé parental peut être pris sous les formes suivantes :

  • suspension complète des prestations : 4 mois maximum ;
  • réduction à mi-temps des prestations : 8 mois maximum et uniquement si le travailleur est à temps plein ;
  • réduction des prestations d’1/5 : 20 mois maximum et uniquement si le travailleur est à temps plein.

Afin de rencontrer les nouvelles réalités familiales et de répondre à certains besoins réels, une nouvelle forme de congé parental a donc été ajoutée : la réduction des prestations à concurrence d’1/10.

Le principe de cette réduction d’1/10 fait l’objet de la loi qui vient d’être publiée et qui entre en vigueur le 6 octobre 2018.

Cependant, en ce qui concerne les modalités pratiques, il faut encore attendre l’adaptation de l’arrêté royal qui règle le droit au congé parental et aux allocations.

D’après les travaux parlementaires, le travailleur pourra opter pour une demi-journée toutes les semaines ou une journée toutes les deux semaines et ce, pendant 40 mois maximum.

Enfin, et contrairement aux actuelles formes de congé parental, l’arrêté royal a la possibilité de prévoir que ce droit à la réduction d’1/10 est nécessairement soumis à l’accord de l’employeur. C’était la volonté des partenaires sociaux.

Il n’est donc pas encore possible actuellement pour l’employeur de répondre à une demande de congé parental sous la forme d’une réduction d’1/10.

Nous vous informerons dès que l’arrêté royal aura été publié.

Source : Loi du 2 septembre 2018 modifiant la loi du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales en ce qui concerne le congé parental, M.B., 26 septembre 2018.

Nathalie Wellemans - Legal Advisor Sr.


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