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Congés thématiques plus flexibles : on y est presque !

08.10.2018

La loi prévoyant une plus grande flexibilité dans la prise des congés thématiques a été publiée. Cependant, pour pouvoir faire usage de ces nouvelles combinaisons, il faut encore attendre.

Il existe actuellement trois formes de congé thématique :

  • le congé parental : ce congé peut être pris par période de minimum 1 mois/maximum 4 mois (suspension complète), minimum 2 mois/maximum 8 mois (réduction ½) ou minimum 5 mois/maximum 20 mois (réduction 1/5) ;
  • le congé pour assistance médicale : ce congé doit être pris par période de minimum 1 mois et maximum 3 mois (suspension complète, réduction ½ ou 1/5) pendant 12, 24 ou 48 mois maximum en fonction des circonstances ;
  • le congé pour soins palliatifs : ce congé doit être pris par période de minimum 1 mois (suspension complète, réduction ½ ou 1/5), qui peut être renouvelée à deux reprises.

Afin de répondre aux nouveaux besoins des familles, une certaine flexibilité a été introduite. Les principes de base des nouvelles combinaisons plus flexibles font l’objet d’une loi qui entre en vigueur le 6 octobre 2018. Cependant, dans la majorité des cas, les mesures ne sont pas encore applicables car les arrêtés royaux d’exécution doivent encore être adaptés.

1° Fractionnement du congé parental et du congé pour assistance médicale en semaines

Dans le cadre d’une suspension complète et avec l’accord de l’employeur, il est prévu que le travailleur puisse fractionner le congé en semaines (au lieu d’1 mois minimum).

D’après les travaux parlementaires, il est probable qu’un mois sera considéré comme égal à 4 semaines.

2° Fractionnement du congé parental mi-temps en mois

En cas de réduction à mi-temps du congé parental et avec l’accord de l’employeur, il est prévu que le travailleur puisse fractionner la durée maximale en périodes d’un mois ou d’un multiple d’un mois (au lieu de 2 mois actuellement).

3° Répartition des réductions sur une période de référence

En cas de réduction des prestations et avec l’accord de l’employeur, le travailleur pourra librement répartir la réduction de ses prestations pendant la période convenue, à condition que la moyenne des prestations de travail réduites soit respectée et que la période convenue dure au moins un mois ou un multiple de celui-ci.

En d’autres termes, le travailleur et l’employeur peuvent décider de commun accord (en tenant compte des périodes maximales et minimales précitées) de répartir librement la réduction des prestations de travail sur la période convenue.

Ainsi un congé parental pourra être ventilé sur une période maximale de 8 mois en cas de réduction à mi-temps et sur une période maximale de 20 mois en cas de réduction 1/5 (voire 40 mois quand la réduction 1/10 sera effective). En cas de congé pour assistance médicale, la répartition est chaque fois limitée à une période maximale de 3 mois et en cas de congé pour soins palliatifs la période sera d’1 mois.

Le congé pour soins palliatifs est uniquement réglé par la loi, par conséquent la possibilité de répartir les prestations sur une période d’un mois entre directement en vigueur le 6 octobre 2018.

Par contre, pour le congé parental et le congé pour assistance médicale, il faut encore attendre la publication des arrêtés royaux avant de pouvoir faire usage des nouvelles mesures.

Il n’est donc pas encore possible actuellement pour l’employeur de répondre à une demande de fractionnement en semaines ni à une demande de répartition sur une période convenue, sauf pour le congé pour soins palliatifs.

Nous vous informerons dès que les arrêtés royaux auront été publiés.

Source : Loi du 2 septembre 2018 modifiant la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, en ce qui concerne la flexibilisation de la prise des congés thématiques, M.B., 26 septembre 2018.

Nathalie Wellemans - Legal Advisor Sr.


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