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La norme WLTP pour calculer le taux d’émission CO2 : quel impact pour les voitures de société ?

12.10.2018

Depuis le 1er septembre 2018, toutes les voitures neuves sont testées suivant le WLTP pour calculer l’émission CO2. L’article qui suit fait le tour de l’impact de cette nouveauté pour les voitures de sociétés.

Qu’est-ce que le WLTP ?

Avant d’arriver sur le marché, une voiture subit une série de tests avant de pouvoir être homologuée et les émissions CO2 de la voiture sont notamment évaluées et quantifiées.

Jusqu’à présent, pour calculer cette émission CO2, la procédure NEDC était utilisée (New European Driving Cycle). Ce procédé date des années 1970. Comme les technologies ont évolué et suite au Diesel Gate, l’Union européenne a décidé de mettre en place une nouvelle procédure de test, la procédure WLTP (Worlwide Harmonised Light vehicle Test Procedure). Celle-ci permet de déterminer de manière plus réaliste le taux d’émission CO2 d’une voiture.

Si on compare les deux procédures, le WLTP mentionne un taux d’émission CO2 d’environ 20% supérieur au résultat donné par le NEDC.

Quel est le timing ?

Depuis le 1er septembre 2017, le WLTP est devenu la méthode officielle de test pour les nouveaux modèles. Un nouveau modèle est un véhicule qui n’est pas disponible dans le commerce avant cette date.

Depuis le 1er septembre 2018, toutes les voitures neuves, y compris les modèles commercialisés depuis longtemps, sont testées suivant le WLTP. Cependant, sur le certificat de conformité (COC), seront encore mentionnées deux valeurs : le WLTP (pt. 49.4) et le NEDC ou NEDC 2.0. (il s’agit de l’équivalence du résultat WLTP en NEDC, obtenu grâce à un système de conversion) (pt. 49.1).

Quel est l’impact général du WLTP ?

L’émission CO2 est utilisée au niveau fédéral pour calculer l’avantage de toute nature, la cotisation de solidarité et la déductibilité des frais professionnels tandis qu’au niveau régional sont calculées les taxes de mise en circulation (TMC) et la taxe de circulation annuelle (TCA).

Quel est l’impact en particulier pour les voitures de société ?

L’émission CO2 est notamment utilisée pour calculer l’avantage imposable d’une voiture de société dans le chef du travailleur et la cotisation de solidarité due par l’employeur.

Cotisation de solidarité

L’employeur est redevable d’une cotisation de solidarité qui consiste en un montant mensuel forfaitaire pour l’usage privé d’une voiture de société mise à disposition de manière directe ou indirecte.

Cette cotisation dépend notamment du taux d'émission CO2 de la voiture.

Avantage de toute nature

Lorsqu’un employeur met à disposition de son travailleur une voiture qu’il peut utiliser à des fins privées, un avantage imposable doit être calculé (précompte professionnel).

Cet avantage est actuellement calculé sur base de la valeur catalogue et de l'émission CO2 de la voiture selon la formule suivante : valeur catalogue x pourcentage CO2 x 6/7.

Pour déterminer le pourcentage CO2, le taux d'émission CO2 d'un véhicule est comparé à un taux d'émission CO2 de référence. Le taux d'émission CO2 de référence est fixé annuellement et dépend de l’évolution annuelle des émission CO2 du parc automobile (1er octobre N-2 à 30 septembre N-1). Concrètement, pour 2019, le calcul s’effectuera en fonction de la période suivante : 1er octobre 2017 - 30 septembre 2018.

Quelle norme utiliser pour les voitures de société ?

Comme la norme WLTP affiche un taux d’émission CO2 plus élevé d’environ 20% que la norme NEDC, l’impact financier peut être important, que ce soit pour le travailleur (avantage imposable) ou pour l’employeur (cotisation de solidarité et déductibilité fiscale) puisque le taux d’émission CO2 est chaque fois présent dans le calcul.

L’Union européenne a cependant déclaré que cette hausse du taux d’émission CO2 ne pouvait entraîner une pression fiscale plus importante.

D’après les dernières informations disponibles, les valeurs CO2 NEDC ou NEDC 2.0 (pour les véhicules où l’émission est à présent calculée selon la norme WLTP) continueront à être utilisées pour calculer la (para)fiscalité des voitures de sociétés et ce, jusqu’au 31 décembre 2020.

Où trouver les données NEDC et WLTP ?

Pour des questions techniques, il semble que dans certains cas, les données ne se retrouvent pas toutes les deux sur le certificat d’immatriculation (CIM). Par contre, elles le sont sur le certificat de conformité de la voiture (COC).

Jusqu’à présent, il était prévu, tant en matière sociale (cotisation de solidarité) qu’en matière fiscale (avantage de toute nature) qu’il fallait prendre le taux d'émission CO2 repris sur le certificat d'immatriculation (CIM) de la voiture.

Or, vu que dans certains cas, la norme NEDC ne se trouve plus sur le certificat d’immatriculation, les Ministres compétents ont fait savoir que la valeur à prendre en compte désormais est celle présente sur le certificat de conformité (COC). Les instructions seront adaptées en ce sens.

C’est donc le taux d’émission CO2 repris sous le point 49.1. (valeur CO2 combinée) du certificat de conformité (COC) qui doit être utilisé pour calculer la (para)fiscalité des voitures de société jusque fin 2020.

Et la politique d’octroi des voitures de société ?

Bien souvent, la politique en matière de voiture de société est fixée selon des catégories de voitures ou des montants de budget. Dans ces cas-là, le taux d’émission CO2 a également un impact. Dans d’autres entreprises, l’impact écologique de la voiture est également un facteur déterminant et des limites en matière de taux d’émission CO2 sont installées.

Par conséquent, il se peut que certaines voitures ne fassent plus partie du package disponible.

Il est donc probable que les entreprises entameront des réflexions et des démarches en vue d’adapter leur car policy.

Nathalie Wellemans - Legal Advisor Sr.


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