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Le compte épargne-carrière : état des lieux de l’activation sectorielle

12.10.2018

Depuis le 1er février 2018, le système de l’épargne-carrière permet au travailleur d'épargner du temps afin de le convertir ultérieurement en jours de congé. Pour pouvoir être appliquée, cette mesure doit cependant encore être activée. Qu’en est-il concrètement ?

 

Depuis quelques mois, le nouveau système d’épargne-carrière, introduit par la loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable, est entré en vigueur. Afin de pouvoir appliquer ce système dans une entreprise, la mesure doit tout d’abord être activée au niveau sectoriel ou, à défaut, au niveau de l’entreprise elle-même.

Nous vous proposons ici un petit rappel de cette procédure d’activation ainsi qu’un état des lieux des conventions collectives de travail en matière d’épargne-carrière qui ont été conclues au sein des commissions paritaires.

Qu’est-ce que l’épargne carrière ?

Le système de l’épargne-carrière permet au travailleur qui le souhaite d’épargner du temps afin de le convertir ultérieurement en jours de congé. Le travailleur a ainsi la possibilité de gérer lui-même une partie de sa carrière en épargnant du temps afin de le prendre plus tard sous forme de congés. Il pourra alors s'accorder des moments de repos quand il l'estimera nécessaire au cours de sa carrière professionnelle.

En aucune manière, le travailleur ne peut être contraint de participer à un tel système d’épargne-carrière : le choix d’y participer ou non revient au travailleur seul !

L'employeur, de son côté, n'est pas non plus obligé d'organiser le système d'épargne-carrière au sein de son entreprise.

Pour de plus amples informations relatives à l’épargne-carrière, n’hésitez pas à consulter notre précédent article sur le sujet. Vous y trouverez notamment des informations sur le champ d’application de cette mesure, sur éléments qui peuvent être épargnés par un travailleur, sur le sort de l’épargne en cas de rupture du contrat de travail, etc…

Comment mettre en place l’épargne-carrière ?

L'initiative revient au secteur ou, à défaut, à l'employeur : il faut conclure une C.C.T. !

L'initiative revient dans un premier temps au secteur par le biais de la conclusion d’une C.C.T. sectorielle.

A défaut, l’épargne-carrière peut être instaurée par une C.C.T. d’entreprise. Les conditions suivantes doivent cependant être réunies :

  • il y a eu une saisine du Président de la commission paritaire par une organisation représentée au sein de celle-ci ou par une entreprise individuelle afin que l’épargne-carrière soit réglée au niveau sectoriel ;
  • un délai de 6 mois s’est écoulé depuis cette saisine.

En d’autres termes, si la commission paritaire n’a pas fixé de cadre relatif à l’épargne-carrière dans les 6 mois qui suivent sa saisine à ce sujet, ce cadre peut être prévu par une C.C.T. d’entreprise. Il s'agit donc d'une procédure semblable à celle applicable pour l’instauration de nouveaux régimes de travail.

Quels sont les secteurs ayant conclu une convention collective de travail relative à l’épargne-carrière ?

Commission paritaire

Convention collective de travail

Entrée en vigueur

C.P. 109.00 pour les ouvriers de l’industrie de l’habillement et de la confection

C.C.T. du 18 septembre 2018 concernant l’épargne-carrière

Le 18 septembre 2018

C.P. 215.00 pour les employés de l’industrie de l’habillement et de la confection

C.C.T. du 18 septembre 2018 concernant l’épargne carrière

Le 18 septembre 2018

N’hésitez pas à consulter notre documentation sectorielle pour plus d’informations relatives à votre secteur.

Quels sont les secteurs ayant fait l’objet d’une saisine relative à l’épargne carrière ?

Actuellement, selon le S.P.F. Emploi Travail et Concertation sociale, aucun autre secteur n’a fait l’objet de saisine à ce sujet.

Si vous souhaitez mettre en place le système d’épargne-carrière dans votre entreprise, vous devez donc saisir votre commission paritaire. A défaut de réaction du secteur dans les 6 mois, vous pourrez conclure une C.C.T. d’entreprise.

Quels sont les points qui doivent être réglés par la convention collective de travail ?

Les éléments suivants doivent être réglés par la convention collective de travail :

  • les périodes de temps qui peuvent être épargnées ;
  • la période pendant laquelle les éléments de temps concernés peuvent être épargnés ;
  • la manière dont le travailleur peut prendre ces jours épargnés.

A côté de ces trois éléments qui forment l’encadrement de l’épargne-carrière, d’autres aspects doivent également être réglés par la convention collective de travail :

  • l’estimation du temps épargné. Il faut, en effet, prévoir la rémunération dont bénéficiera le travailleur lorsqu’il prendra son congé épargné (parfois plusieurs années après) ;
  • la gestion de l’épargne-carrière et les garanties pour le travailleur ;
  • le sort de cette épargne-carrière en cas de liquidation de la société.

Valentin BROQUET - Legal Advisor

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