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Existe-t-il des réductions de cotisations sociales pour les indépendants débutant leur activité à titre principal ?

01.04.2018

Une nouvelle étape a été franchie pour encourager l’entrepreunariat en Belgique !

En effet, à partir du 1er avril 2018, le seuil de revenu qui sert de base pour le calcul de la cotisation minimum définitive pour certains “starters” indépendants pourra être réduit de 13.550,50 € à 6.997,55 € (montants valables en 2018). Dès lors, la cotisation sera d’un minimum de 372,61 € sur les trimestres concernés. Pour les indépendants dont le revenu serait compris entre ces deux seuils, une cotisation réduite sera calculée.

Cette mesure s’applique aux quatre premiers trimestres consécutifs d’activité et n’influence en aucun cas les droits sociaux prévus par le paiement des cotisations sociales (pension, couverture des soins de santé, etc.).

Cependant, la cotisation provisoire réclamée initialement sera toujours calculée sur un seuil de 13.550,50 €. Pour pouvoir bénéficier d’une cotisation réduite, l’indépendant devra introduire une demande de réduction. Les seuils possibles de réduction sont au nombre de deux (chiffres 2018) :

  • 9.033,67 € pour un montant trimestriel de cotisation de 481,04 €,
  • 6.997,55 € pour un montant trimestriel de cotisation de 372,61 €.

Lors de l’estimation de votre revenu annuel, veillez à respecter les règles de proratisation. Pour plus d’informations à ce sujet, vous pouvez cliquer ici.

 

QUI SONT LES INDEPENDANTS CONCERNES ?

  • Les indépendants à titre principal débutant leur activité pour la première fois.
  • Les indépendants à titre complémentaire ou les étudiants-indépendants et qui deviennent indépendants à titre principal pour la première fois.
  • Les indépendants à titre principal reprenant leur activité.

L’indépendant ne peut pas avoir exercé sa précédente activité en tant qu’indépendant à titre principal (en ce également compris les aidants), conjoint-aidant ou indépendant assimilé à une activité complémentaire (article 37) durant les 20 trimestres précédant la reprise.

 

QUELS SONT LES TRIMESTRES CONCERNES ?

La mesure est d’application à dater du 1er avril 2018.

Cependant, les indépendants ayant débuté leur activité entre le 1er juillet 2017 et le 31 mars 2018 peuvent également en bénéficier pour un ou plusieurs trimestres.

Pour autant que son revenu de 2018 est inférieur au seuil souhaité, un indépendant ayant débuté son activité :

  • durant le 3ème trimestre 2017 pourra bénéficier de cette mesure au 2ème trimestre 2018 ;
  • durant le 4ème trimestre 2017 pourra bénéficier de cette mesure au 2ème et 3ème trimestre 2018 ;
  • durant le 1er trimestre 2018 pourra bénéficier de cette mesure au 2ème, 3ème et 4ème trimestre 2018.

COMMENT BENEFICIER DE CETTE REDUCTION ?

Cette réduction de cotisation n’est pas automatique et doit faire l’objet d’une demande. Le formulaire de demande est disponible ici.

Vous devez joindre à votre demande toutes les pièces justificatives qui demontrent que votre revenu sera inférieur au seuil choisi.

  
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