Le 1er janvier 2019, les contribuables français s’acquitteront de l’impôt au titre des revenus professionnels perçus par une retenue sur salaire. Comment cela se passera-t-il pour les employeurs belges qui occupent des travailleurs imposables en France ?
Comme nous vous l’indiquions dans notre article du 30 mai 2018, une réforme fiscale est actuellement en cours en France. Parmi les mesures mises en place figure celle du prélèvement de l’impôt à la source. Cela correspond en fait au système du précompte professionnel tel que nous le connaissons en Belgique.
1. Le prélèvement à la source : c’est quoi ?
Le prélèvement à la source consiste à recouvrer l’impôt au moment où le contribuable reçoit les revenus sur lesquels porte l’impôt.
2. En pratique, comment ça marche pour les entreprises ?
Les employeurs ou leurs secrétariats sociaux transmettent mensuellement les informations nécessaires à l’administration fiscale via une Déclaration Sociale Nominative (DSN) afin de permettre ce prélèvement à la source.
3. Quel sera le rôle de l'employeur ?
Il aura 3 obligations :
- appliquer le taux transmis par la Direction Générale des Finances Publiques ;
- retenir le prélèvement à la source sur le salaire net à verser au titre du mois M, en appliquant le taux au salaire net imposable ;
- reverser en M+1 les prélèvements à la source du mois M à la Direction Générale des Finances Publiques.
4. Comment seront transmis les taux de prélèvement ?
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Pour la mise en place de janvier 2019
Dès septembre 2018, un compte rendu informatique est mis à disposition par l’administration fiscale. A partir de ce fichier, les taux devront être actualisés dans les logiciels de paie afin que tout soit opérationnel pour janvier 2019.
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Chaque mois à partir de janvier 2019
Tous les mois, l’employeur ou son secrétariat social devra suivre l’évolution des taux de prélèvement applicables aux salariés. Pour cela, un compte rendu mensuel alimenté directement par l’administration fiscale sera disponible. Celui-ci devra être actualisé si besoin et intégré sur les fiches de paie du mois suivant.
Concrètement, voici comment le prélèvement à la source est mis en place :
| Printemps 2018 | Eté 2018 |
| Le contribuable contrôle ses revenus 2017. En fonction de sa déclaration, l’administration fiscale calcule son montant d’impôt et le taux de prélèvement qui est applicable au salaire à partir de janvier 2018. | Le contribuable dispose de son taux de prélèvement sur sa déclaration de revenus en ligne et sur son avis d’impôt. Les couples peuvent alors opter pour des taux individualisés. Les salariés qui le souhaitent peuvent opter pour la non-transmission de leur taux personnalisé à leur employeur qui applique alors un taux non personnalisé. |
A partir de septembre 2018, l’employeur ou son secrétariat social devra récupérer le taux de prélèvement retenu pour le contribuable via la DSN.
5. Vers qui se tourner pour toutes les questions relatives au prélèvement à la source ?
C’est l’administration fiscale qui reste l’interlocuteur principal pour toutes les questions relatives au prélèvement à la source :
- Elle calculera le taux de prélèvement pour chaque contribuable et le lui communiquera ;
- Elle sera destinataire des éventuelles demandes de modulation de taux de prélèvement exprimées par les contribuables.
- Elle recevra les déclarations de revenus des contribuables, comme aujourd’hui.
- Elle calculera le montant final de l’impôt.
- Elle recevra le paiement du solde d’impôt ou procédera à la restitution d’un éventuel trop-versé.
Par ailleurs, en cas de changement de situation ayant un impact sur le niveau de ses revenus (mariage, naissance…), le contribuable contactera directement l’administration fiscale, le plus souvent via impots.gouv.fr, s’il souhaite voir adapter son taux de prélèvement.
6. Comment sera garantie la confidentialité fiscale des salariés ?
Le salarié ne donnera aucune information à son employeur. C’est l’administration fiscale qui restera l’interlocuteur unique du contribuable, et sera la seule à transmettre les taux aux employeurs. Le taux du prélèvement à la source des salariés sera d’ailleurs soumis au secret professionnel.
7. Quel impact cette réforme aura-t-elle sur les employeurs belges qui occupent des travailleurs imposables en France ?
Nous vous donnons ci-après les situations qui pourraient se présenter pour les employeurs belges et les démarches à entreprendre.
7.1. L’employeur belge occupe en France des résidents français
Le prélèvement à la source au sens exposé ci-avant devra être appliqué. Dans ce cas, l'employeur devra récupérer le taux applicable au salarié, le porter sur sa fiche de paie et verser par virement l’impôt ainsi prélevé à l’administration fiscale française.
7.2. L'employeur belge occupe en France des non-résidents français
Les règles liées au prélèvement à la source exposées ci-dessus ne s’appliqueront pas telles quelles aux non-résidents français (un travailleur belge) travaillant en France (dans le cadre d’un détachement ou l’application d’un détachement par exemple).
Dans le cas où ces salariés seraient soumis à l’impôt sur le revenu en France, un prélèvement à la source doit déjà tout de même être effectué selon des formalités propres déjà existantes (dépôt d’une déclaration mensuelle via un autre canal de transmission).
7.3. L’employeur belge occupe en Belgique des résidents Français qui ont le statut de travailleur frontalier français
Il n’y aura pas de prélèvement à la source au sens exposé ci-avant. L’impôt sur le revenu des travailleurs frontaliers sera soumis à un paiement d’acomptes mensuels ou trimestriels opérés par l’administration fiscale via un prélèvement sur le compte bancaire du travailleur redevable. Ce montant sera calculé par l’administration sur la base de la dernière déclaration déposée.
Group S via ses partenaires en France pourra accompagner les employeurs dans ces diverses situations. Contactez à ce sujet le département international de Group S : international@groups.be.
Nous ne manquerons pas de vous tenir informés des suites de cette réforme.
Lien utile : https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source
Source : GROUP S France