Le 3 avril 2018, le Président de la commission paritaire a été saisi d'une demande d'activation de la procédure relative à la mise en oeuvre de l'épargne-carrière. Selon la Loi Epargne-carrière, les parties signataires disposent d'un délai de six mois à partir de cette date pour conclure une convention collective de travail au niveau sectoriel relative à l'épargne-carrière.
Pour permettre à la commission paritaire de poursuivre les discussions concernant un cadre sectoriel relatif à l'épargne-carrière, les employeurs ne peuvent pas conclure d'accords au niveau de l'entreprise sur l'épargne-carrière pendant la durée de validité de la présente convention collective de travail.
Pour plus d'informations, voir le chapitre 1004 de la documentation sectorielle.