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Cotisation de solidarité (O.N.S.S.) et voiture de société : montant 2019

19.10.2018

L’employeur qui met à disposition de son travailleur un véhicule de société est redevable d’une cotisation de solidarité. Le montant pour 2019 est connu.

Depuis le 1er janvier 2005, l’employeur est redevable d’une cotisation de solidarité pour l'usage d'un véhicule de société à des fins privées. Elle consiste en un montant mensuel forfaitaire par véhicule que l'employeur met à la disposition de ses travailleurs, de manière directe ou indirecte. La cotisation de solidarité forfaitaire est due indépendamment de la participation financière du travailleur et ce, quelle que soit la hauteur de l'intervention du travailleur.

Montant de la cotisation

Le montant de cette cotisation est indexé chaque année, selon une formule précise.

Le montant de la cotisation de solidarité est rattaché à l'indice-santé du mois de septembre 2004 (114,08) et adapté le 1er janvier de chaque année conformément à la formule suivante : le montant de base est multiplié par l'indice-santé du mois de septembre de l'année précédant celle durant laquelle le nouveau montant sera applicable (147,73 pour 2018) et divisé par l'indice-santé du mois de septembre 2004.

Cette cotisation mensuelle, qui ne peut pas être inférieure à 26,97 EUR (montant 2019) dépend du type d'émission de CO2 et du type de carburant et est forfaitairement fixée comme suit au 1er janvier 2019 :

Type de véhicule Formule
Essence

CO2 connu : [(Y x 9 EUR) - 768] : 12 x 147,73/114,08

CO2 inconnu: [(182 x 9 EUR) - 768] : 12 x 147,73/114,08 = 93,88

Diesel

CO2 connu : [(Y x 9 EUR) - 600] : 12 x 147,73/114,08

CO2 inconnu : [(165 x 9 EUR) - 600] : 12 x 147,73/114,08 = 95,50

LPG/CNG [(Y x 9 EUR) - 990] : 12 x 147,73/114,08
Electrique 26,97 EUR par mois (= cotisation mensuelle forfaitaire)

Y représente le taux d'émission de CO2 en grammes par kilomètre.

Sur ce point, nous vous renvoyons à notre article du 12 octobre 2018. En effet, suite à la nouvelle méthode WLTP, c’est le taux d’émission CO2 repris sous le point 49.1. du certificat de conformité (COC) qui doit être utilisé jusque fin 2020.

Pas que les voitures de société

Cette année, l’allocation de mobilité a été introduite (cash for car : voy. notre article du 24 mai 2018).

Sur le montant de cette allocation, l’employeur doit payer une cotisation de solidarité, comme c’était le cas avec la voiture de société. Celle-ci est égale au montant de la cotisation de solidarité due au cours du mois qui précède l’octroi de l’allocation de mobilité et est indexée de la même manière.

Il faudra donc appliquer la même formule pour calculer la cotisation 2019 de l’allocation de mobilité.

Nathalie Wellemans - Legal Advisor Sr.


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