Logo Groupe S impression
NL|FR|EN
Identification
        
Apprentissage sur le lieu de travail pour les demandeurs d’emploi : du changement en Flandre

30.10.2018

Le 1er septembre 2018, la Flandre a modifié les modalités de l’apprentissage sur le lieu de travail. L’apprentissage sur le lieu de travail (ou werkplekleren, en néerlandais) rassemble différents stages proposés aux demandeurs demploi et ne concerne donc pas les stages organisés dans le cadre de l’enseignement secondaire ou supérieur (stages scolaires, formations en alternance, etc.).

Les possibilités d’apprentissage sur le lieu de travail ont été consolidées pour 6 trajets et leurs modalités ont été adaptées. Par exemple, les modalités et les conditions des formations professionnelles individuelles ont été considérablement remaniées et le contrat d’immersion professionnelle a été remplacé par le stage d’immersion professionnelle.

Cet article reprend les modifications et leurs conséquences pour les employeurs. Les changements qui impacteront les demandeurs d’emploi, le VDAB et ses organisations partenaires ne seront pas (ou peu) détaillés.

Les mesures décrites ci-dessous s’appliquent aux employeurs :

  1. pour leurs sièges d'exploitation situé en Région flamande ;
  2. pour leurs sièges d'exploitation situé en Région de Bruxelles – Capitale, pour autant que le trajet de stage en question a été approuvé par le VDAB.

Les sièges d'exploitation situés en Région wallonne ne sont normalement pas concernés. À titre d’exemple, la convention d’immersion professionnelle reste, le cas échéant, le contrat à appliquer pour les sièges d'exploitation situés en Région wallonne. Et aussi pour les sièges d'exploitatation situés en Région de Bruxelles-Capitale quand le parcours de formation a été approuvé par Bruxelles Formation.

 

  1. Renforcement de lapprentissage sur le lieu de travail : 6 possibilités

Depuis le 1er septembre 2018, le VDAB (ou son organisation partenaire) et l’employeur disposent des formules de stage suivantes pour proposer une expérience pratique à un demandeur d’emploi :

  • La formation professionnelle individuelle[1] (IBO, en néerlandais) : l’employeur forme le demandeur d’emploi, avec l’aide du VDAB et doit l’engager à la fin du stage. Le VDAB aide l’employeur à trouver le candidat adéquat.
    Le 1er septembre 2018, les modalités de l’IBO ont été modifiées. De plus, la formation professionnelle individuelle spécialisée[2] (GIBO, en néerlandais) et la formation professionnelle individuelle curative[3] (C-IBO, en néerlandais) ont été intégrées dans un plan d’apprentissage spécifique : la K-IBO.
    L’intérim IBO, quant à lui, n’existe plus.
  • Le stage de formation[4] : l’employeur accueille dans son entreprise un demandeur d’emploi dans le cadre d’une formation professionnelle organisée par le VDAB ou par une organisation partenaire.
  • Le stage d’expérience professionnelle[5] (WES, en néerlandais) : l’employeur accueille un demandeur d’emploi dans son entreprise, pour que ce dernier puisse acquérir des compétences générales et une expérience professionnelle dans le cadre d’une première approche du marché du travail. Ce stage peut durer maximum 6 mois.
  • Le stage d’orientation professionnelle[6] (BVS, en néerlandais) : ce stage, qui remplace le stage d’orientation[7], s’adresse à un demandeur d’emploi intéressé par un métier, afin de l’aider dans son choix de carrière. Il n’est normalement pas proposé aux demandeurs d’emploi en difficulté par rapport au marché du travail, car le stage dit dactivation répond mieux à leurs besoins.
  • Le stage d’activation[8] : ce stage est similaire au stage d’orientation professionnelle, à la différence que le demandeur d’emploi connaît des problèmes médicaux, mentaux, psychiques, psychiatriques et / ou sociaux, qui l’empêchent de s’intégrer dans le marché du travail. Ce stage s’accompagne d’un trajet d’accompagnement intensif. Pour plus d’informations à ce sujet, consultez notre article du 29 juin 2017 : https://www.groups.be/1_84468.htm?rdeLocaleAttr=fr.
  • Le stage d’immersion professionnelle[9] (BIS, en néerlandais) : ce stage remplace le contrat d’immersion professionnelle[10] (BIO, en néerlandais).

Le VDAB a mis en ligne un site à destination des employeurs où la plupart de ces formules de stage sont détaillées : https://werkgevers.vdab.be/werkgevers/werkplekleren.

N.B.: Une organisation partenaire du VDAB peut maintenant organiser ou autoriser un stage d’apprentissage sur le lieu de travail. Par exemple, cette organisation partenaire pourra, à la place du VDAB, décider si un demandeur d’emploi peut suivre une IBO.

 

  1. Des trajets dapprentissage supprimés

Depuis le 1er septembre 2018, les trajets d’apprentissage suivant n’existent plus :

  • La formation professionnelle individuelle spécialisée (GIBO), qui a été remplacée par la K‑IBO ;
  • la formation professionnelle individuelle curative (C-IBO), qui a été remplacée par la K-IBO ;
  • les stages d’insertion ;
  • les intérims IBO.

Les stages d’orientation n’ont pas disparu, mais ont juste changé de nom. On parle maintenant de stage d’orientation professionnelle.

  1. Période de transition

Pour les contrats antérieurs au 1er septembre 2018 et liés à des trajets d’apprentissage aujourd’hui supprimés, l’ancienne législation continue de s’appliquer. Il en va de même pour les contrats IBO commencés avant le 1er septembre 2018.

 

  1. Révision des indemnités prévues pour les apprenants

L’apprenant inscrit auprès du VDAB en tant que demandeur d’emploi inoccupé et le demandeur d’emploi inscrit obligatoirement qui a terminé ses études ou son apprentissage, a droit aux indemnités suivantes (à charge du VDAB) :

  1. Une indemnité pour ses déplacements aller-retour entre son domicile et lentreprise :

  • soit un abonnement d’une société de transport en commun avec laquelle le VDAB a conclu une convention ;
  • soit une indemnité de déplacement forfaitaire pour les déplacements, aller-retour, entre son domicile et le lieu de formation. Cette indemnité s’élève à 0,15 euro par kilomètre. Lors d’un déplacement avec des sociétés de transport en commun autres que les sociétés de transport en commun partenaires du VDAB, l’apprenant paie lui-même son abonnement. Lorsque l’indemnité de déplacement forfaitaire ne suffit pas pour couvrir les coûts, le VDAB paie les coûts d’abonnement effectifs ;
  • soit une indemnité forfaitaire pour des déplacements lointains de 50 euros par jour de présence, lorsque le temps de déplacement simple pour l’apprenant est supérieur à deux heures ou lorsque la distance entre le domicile et le lieu de formation est supérieure à 100 kilomètres.

 

  1. Une intervention dans les frais de garde denfants, dont les modalités ont maintenant été précisées.

Le montant de la prime de stimulation a été revu et atteint maintenant un montant fixe de 100 euros par mois.
Pour obtenir cette prime, l’apprenant doit suivre une formation d’au moins 20 heures par semaine, pendant au moins huit semaines. La prime lui sera versée à partir de la cinquième semaine.

Cette prime concerne les apprenants suivants :

  1. Les bénéficiaires du revenu d’intégration ;
  2. Les chômeurs indemnisés qui, conformément à la réglementation du chômage, sont considérés comme des travailleurs avec charge de famille et qui, au début de la formation, sont inscrits auprès du VDAB depuis au moins un an comme demandeurs d’emploi inoccupés ;
  3. Les demandeurs d’emploi inoccupés et les demandeurs d’emploi inscrits obligatoirement avec une ou plusieurs personnes à charge, et qui bénéficient soit d’une allocation de remplacement de revenus en tant que personne handicapée, soit d’une allocation d’invalidité.

 

 

  1. Du changement pour la formation professionnelle individuelle (IBO)

Lindemnité prévue pour lapprenant

Les primes de productivité et de compensation disparaissent pour faire place à la prime IBO. Le montant de cette prime dépend de deux éléments : le montant du revenu de remplacement de l’apprenant et du revenu minimum mensuel moyen garanti (ou RMMMG). Les pourcentages suivants sont d’application.

  • 20 % du RMMMG en cas d’un revenu de remplacement de minimum 38,5 euros par jour ;
  • 40 % du RMMMG en cas d’un revenu de remplacement de minimum 25,66 euros par jour et de maximum 38,49 euros par jour ;
  • 60 % du RMMMG en cas d’un revenu de remplacement de maximum 25,65 euros par jour ;
  • 80 % du RMMMG lorsque l’apprenant n’a aucun revenu. Pendant son IBO, un apprenant bénéficiera donc d’un revenu total d’au moins 80 % du RMMMG.

Le salaire hypothétique de l’apprenant n’entre donc plus en ligne de compte.

S’il s’agit d’une formation à temps partiel, la prime sera calculée en fonction de la fraction d’occupation.

Notons encore que les montants repris ci-dessus sont liés à l’indice pivot et que cette indemnité est toujours prise en charge par le VDAB.
 

Les coûts pour lemployeur

Le montant que doit verser chaque mois l’employeur au VDAB a également été revu en profondeur. Alors que ce montant était auparavant calculé en fonction de la prime de productivité, il est maintenant fixé forfaitairement, selon l’échelle de traitement qui s’appliquerait à l’apprenant :

  • 650 euros lorsque l’échelle de traitement est inférieure à 1700 euros ;
  • 800 euros lorsque l’échelle de traitement est comprise entre 1700 et 2000 euros ;
  • 1000 euros lorsque l’échelle de traitement est comprise entre 2000 et 2300 euros ;
  • 1200 euros lorsque l’échelle de traitement est comprise entre 2300 et 2600 euros ;
  • 1400 euros lorsque l’échelle de traitement est supérieure à 2600 euros.

Ces montants sont liés à l’indice pivot et si la formation se déroule à temps partiel, ils seront calculés en fonction de la fraction d’occupation.

Le VDAB se chargera désormais de l’indemnité de déplacement domicile-lieu de travail, mais l’employeur devra par contre toujours prévoir une assurance accident de travail (selon le salaire que recevrait un travailleur majeur occupé par l’employeur dans la fonction sur laquelle porte la formation).
 

La K-IBO remplace la GIBO et la C-IBO

Depuis le 1er septembre 2018, la formation professionnelle individuelle spécialisée (GIBO) et la formation professionnelle individuelle curative (C-IBO) ont été rassemblées dans une seule formule d’apprentissage : la K-IBO, qui s’adresse aux demandeurs d’emploi vulnérables. L’apprenant recevra la même indemnité que celle prévue pour un trajet IBO, mais aucune indemnité mensuelle forfaitaire ne devra être versée par l’employeur.

Cette K-IBO peut être proposée :

  • au demandeur d’emploi inoccupé avec une indication d’un handicap à l’emploi ;
  • au demandeur d’emploi inoccupé, âgé de moins de 25 ans, qui est inscrit comme tel auprès du VDAB pendant au moins 12 mois, précédant immédiatement le démarrage de la K-IBO ;
  • au demandeur d’emploi inoccupé, âgé de plus de 25 ans, qui est inscrit comme tel auprès du VDAB pendant au moins 24 mois, précédant immédiatement le démarrage de la K-IBO ;
  • aux personnes à charge de l’INAMI entreprenant des démarches actives d’emploi. Une note au Gouvernement flamand précise ce que regroupe cette catégorie : les personnes qui (a) entreprennent des démarches d’emploi avec motivation, (b) sont reconnues inaptes au travail (incapacité primaire ou invalidité), (c) ont l’accord du médecin-conseil pour entreprendre ces démarches et (d) sont inscrites auprès du VDAB et ont besoin d’un accompagnement tel que proposé par le VDAB ou le GTB.

Un travailleur en incapacité qui envisage une reprise accompagnée entre également en ligne de compte. Dans ce cas, le trajet IBO devra se dérouler chez un autre employeur que celui où le travailleur en incapacité est toujours occupé.

La K-IBO dure un mois minimum et un an maximum.
 

Assouplissement de la restriction dune occupation antérieure comme intérimaire

En principe, un trajet IBO n’est pas autorisé si l’apprenant a déjà travaillé dans l’entreprise concernée. Une exception était toutefois prévue s’il s’agissait d’une occupation en tant qu’intérimaire pendant deux semaines maximum.

Depuis le 1er septembre 2018, ce délai a doublé. L’apprenant peut donc avoir été occupé dans l’entreprise en tant qu’intérimaire pendant 4 semaines maximum.

  1. Le contrat dimmersion professionnelle fait place au stage dimmersion professionnelle

Depuis 2002, un contrat d’immersion professionnelle (BIO) doit être conclu pour la plupart des stages non réglementés. Il existe toutefois quelques exceptions, souvent pour les stages organisés dans le cadre d’un parcours d’enseignement ou de formation.

Lors de la dernière réforme de l’État, cette réglementation a été fédéralisée et la Flandre a pris l’initiative d’y apporter quelques modifications et d’en changer la dénomination. Le 1er septembre 2018, le contrat d’immersion professionnelle[11] (BIO) fait donc place au stage d’immersion professionnelle[12] (contrat BIS).

Le principe reste globalement le même, à quelques changements près :

  • Le champ d’application a été réduit : la réglementation précise désormais clairement qu’un contrat BIS ne peut pas être conclu dans le cadre de formations avec un composant « apprentissage sur le lieu de travail », où les stages d’immersion professionnelle sont exclus, soit explicitement, soit implicitement. Cette exclusion concerne aussi les élèves et les étudiants qui suivent une formation dans un établissement d’enseignement ou un centre de formation créé, subventionné ou reconnu par la communauté ou la région compétente, même si les stages durent moins de 60 jours.
  • Un demandeur d’emploi inscrit obligatoirement pourra suivre un BIS uniquement s’il n’a pas besoin d’encadrement du VDAB ou des organisations partenaires du VDAB pendant son stage. De plus, le VDAB ou les organisations partenaires estimeront si le stage d’immersion s’inscrit dans le parcours d’insertion professionnelle du demandeur d’emploi.
  • Le contrat BIS doit mentionner les activités de stage, l’indemnité prévue ainsi que les droits et obligations des parties. Le montant minimal de l’indemnité ne change pas (égal à la moitié du RMMMG).
  • Le stage d’immersion ne peut désormais pas dépasser six mois. Par conséquent, le contrat doit préciser une date de fin.
  • Une assurance doit couvrir l’apprenant contre les dégâts causés à l’employeur et à des tiers (une deuxième assurance doit donc être conclue, en plus de l’assurance accident de travail).
  • Les éléments devant être mentionnés dans le plan de formation changent. Désormais, ce plan doit au moins reprendre : les compétences à apprendre, la manière dont ces compétences sont apprises, la motivation pour le délai du stage, l’identité des parties et l’adresse du domicile du stagiaire.
  • Les parties (le stagiaire et le fournisseur de stage) peuvent terminer le stage moyennant un délai de préavis de trois jours ouvrables. Le stagiaire peut résilier son contrat de stage avec un préavis d’un seul jour, s’il conclut un contrat de travail.

D’un point de vue purement juridique, le contrat d’immersion professionnelle existe toujours en Flandre. Dans les faits, nous nous attendons à ce que le VDAB ne valide plus de plans de formation liés à des contrats d’immersion professionnelle, pour ainsi orienter ce régime vers des stages d’immersion.

 

7. Les stages de formation

Le cadre législatif des stages de formation a été étoffé. Le VDAB ou son organisation partenaire peut maintenant rompre unilatéralement le contrat de formation sans respecter de délai de préavis si :

  • l’apprenant a soumis de faux documents pour son admission au stage de formation ou s’il manque gravement à ses obligations en matière d’ordre ou de discipline, à ses obligations contractuelles ou à l’exécution des tâches qui lui sont imposées dans le cadre du stage de formation ;
  • la suspension causée par une incapacité de travail est d’une telle durée que la réintégration de l’apprenant dans la formation ne peut se faire sans difficulté.

Le stage de formation ne peut pas durer plus de six mois, sauf dans certaines situations exceptionnelles. Dans ces cas particuliers, une autorisation écrite doit être annexée au contrat par le VDAB ou son organisation partenaire.

Le contrat de stage de formation doit correspondre au modèle mis à disposition par le VDAB. En cas de maladie ou d’accident, le contrat sera suspendu. L’apprenant devra alors fournir un certificat médical pour prouver son incapacité de travail.

 

Source : Arrêté du Gouvernement flamand du 6 juillet 2018 modifiant l’arrêté du Gouvernement flamand du 15 février 2008 établissant les règles pour l’agrément et le financement par le “Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding” (Office flamand de l’Emploi et de la Formation professionnelle) du service spécialisé pour la définition et l’accompagnement de parcours, des services spécialisés d’étude de l’emploi et des services spécialisés de formation, d’accompagnement et de médiation, en ce qui concerne la GIBO et le stage d’orientation, l’arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 portant organisation de l’emploi et de la formation professionnelle et l’arrêté du Gouvernement flamand du 23 décembre 2016 relatif à l’expérience professionnelle temporaire

 

[1] Individuele beroepsopleiding (IBO)

[2] Gespecialiseerde individuele beroepsopleiding (GIBO)

[3] Curatieve individuele beroepsopleiding (C-IBO)

[4] Opleidingsstage

[5] Werkervaringsstage

[6] Beroepsverkennende stage

[7] Oriënterende stage

[8] Activeringsstage

[9] Beroepsinlevingsstage

[10] Beroepsinlevingsovereenkomst

[11] Beroepsinlevingsovereenkomst

[12] Beroepsinlevingsstageovereenkomst.

 

Depondt Wim - legal advisor

Pour rester au courant de l’actualité sociale, inscrivez-vous à notre newsletter !

  
Plan du site | Conditions d'utilisation | Vie privée | Contacts        Group S 2017