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Dispense de versement précompte professionnel en cas de travaux immobiliers : toujours une zone d’ombre

31.10.2018

En avril dernier, nous avons publié un article concernant une nouvelle possibilité de réduction des charges patronales en cas de travaux immobiliers. Nous avions terminé cet article en précisant que de nombreuses questions restaient sans réponses. À l’heure actuelle, un point important reste toujours en suspens. Par conséquent, nous ne pouvons toujours pas mettre en œuvre cette mesure ni avancer un quelconque délai.

Rappel des différents éléments

La loi du 26 mars 2018 relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale, publié au moniteur belge le 30 mars 2018, prévoyait notamment une réduction des charges patronales en cas de travaux immobiliers. Cette réduction devait se concrétiser par un élargissement d’une dispense de versement de précompte existante.
Plus précisément, un employeur qui effectue des travaux immobiliers ne devra pas, si différentes conditions sont remplies, reverser au fisc une partie du précompte professionnel retenu sur la rémunération de ses travailleurs. Cette dispense de versement s’élève à :

  • En 2018 : 3 % de la rémunération imposable des travailleurs concernés ;
  • En 2019 : 6 % de la rémunération imposable des travailleurs concernés ;
  • À partir de 2020 : 18 % de la rémunération imposable des travailleurs concernés.

Un effet rétroactif est prévu jusqu’au 1er janvier 2018.

Pour de plus amples détails, relisez notre article du 1er avril 2018.

État des lieux : une incertitude juridique persiste

Dès le départ, la mise en œuvre de cette mesure s’est avérée impossible, car de nombreuses zones d’ombres sont immédiatement apparues. Si la plupart se sont depuis éclaircies, une persiste et nous empêche d’avancer.

Le problème se situe au niveau du salaire horaire minimum de 13,75 euros : la loi relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale a repris le montant indexé dans le Code des impôts sur les revenus, alors qu’il devait s’agir du montant non indexé. Nous espérions que cette erreur eut été rectifiée avant la publication d’un nouvel aperçu des montants fiscaux, mais ce ne fut, hélas, pas le cas. Un nouvel aperçu applicable pour l’année de revenus 2018 publié le 31 juillet 2018 reprend un montant de 13,75 euros après indexation. D’un point de vue purement juridique, le salaire horaire minimum applicable en 2018 ne s’élève pas à 13,75 euros, mais à 17,42 euros !
Nous avons entre-temps appris que le cabinet du ministre des Finances s’attelle à rectifier cette situation, mais aucun délai n’est avancé.

Compte tenu de tous ces éléments, nous ne pouvons donc pas mettre en œuvre cette mesure, d’un point de vue technique et sommes dans l’impossibilité d’avancer un quelconque délai.

Ces conclusions sont partagées par quasiment l’ensemble des secrétariats sociaux. Nous suivons donc avec attention l’évolution de ce dossier, avec les autres secrétariats agréés. Nous sommes également prêts à mettre cette mesure en œuvre dès que les précisions nécessaires nous seront fournies. Dès que cette situation se normalisera, nous en avertirons les clients concernés.

Source : Service d’encadrement Expertise et Support Stratégique – Service Règlementation – Avis relatif à l’indexation automatique en matière d’impôts sur les revenus – Exercice d’imposition 2019 (Moniteur belge du 31 août 2018, p. 60412)

Depondt Wim - legal advisor

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