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Clause d’écolage assouplie pour les métiers en pénurie : on y est !

05.11.2018

Les conditions de validité des clauses d’écolage en cas de formation pour une profession à pénurie sont assouplies. L’objectif est d’encourager les employeurs à investir dans la formation de leurs travailleurs.

Comme annoncé dans notre article du 16 juillet 2018, une proposition de loi assouplissant les conditions de validité de la clause d’écolage devait encore être votée. Cela est désormais chose faite ! La loi a en effet été publiée dans le Moniteur Belge ce mercredi 31 octobre 2018. Elle entrera dès lors en vigueur 10 jours après publication. Nous faisons le point dans les lignes qui suivent.

1. Bref rappel du principe de la clause d’écolage

La clause d’écolage est une clause par laquelle le travailleur, bénéficiant dans le cours de l’exécution de son contrat de travail d’une formation spécifique aux frais de l’employeur, s’engage à rembourser à ce dernier une partie des frais de formation en cas de départ de l’entreprise avant l’expiration d’une période convenue par les parties.

Pour être valide, cette clause doit, en outre, respecter un certain nombre de conditions. Nous vous invitons à consulter notre précédent article pour plus de détails à ce sujet.

2. En quoi consiste la nouveauté pour les métiers en pénurie ?

Jusqu’à présent, le caractère restrictif des conditions de validité de la clause d’écolage ne permettait parfois pas en pratique d’organiser une clause d’écolage pour de nombreux ouvriers, jeunes et employés percevant un salaire brut peu élevé alors que ce sont précisément ceux qui ont le plus à gagner de telles formations.

Désormais, un employeur aura la possibilité de conserver un travailleur dont il a financé la formation dans le cadre d’une clause d’écolage même si le revenu annuel de celui-ci n’atteint pas le montant minimum fixé par la loi (34.180 € en 2018). La seule condition pour bénéficier de cela étant que la clause ainsi convenue concerne une formation à un métier ou une fonction figurant sur les listes des professions en pénurie ou des fonctions difficiles à remplir des Régions.

3. Où trouver la liste de métiers en pénurie ou des fonctions difficiles à remplir des Régions ?

Les listes de métiers en pénurie ci-dessus mentionnées sont accessibles sur les sites respectifs de chaque service régional compétent pour l’emploi :

C’est le lieu de travail qui détermine laquelle de ces listes s’applique.

On notera que le législateur donne également la possibilité au Roi de déroger par arrêté royal à ces listes régionales. Il n’en est rien pour l’instant.

 

Source : Loi du 14 octobre 2018 modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en vue d’assouplir la clause d’écolage et d’instaurer une clause d’écolage pour les métiers en pénurie, M.B., 31 octobre 2018.

 

ISLAMI Lindiana - Legal consultant


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