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Réduction travailleurs âgés dans la Région Wallonne (hors Communauté germanophone) : pas droit si pas de prestations effectives

05.11.2018

A partir du 1er juillet 2018, la Région Wallonne (hors Communauté germanophone) n'octroie plus la réduction groupe cible travailleurs âgés pour un trimestre dans lequel le travailleur âgé ne fournit pas de prestations de travail effectives complètes.

Pour pouvoir prétendre à la réduction travailleurs âgés dans la Région Wallonne (hors Communauté germanophone), les conditions suivantes doivent être remplies:

  1. appartenir à la catégorie 1 de la réduction structurelle ;
  2. au dernier jour du trilmestre être âgé d’au moins 55 ans et avoir au maximum l’âge légal de la pension;
  3. avoir un salaire trimestriel de référence inférieur au 14.221,32€).

A partir du 1er juillet 2018, la Région Wallonne (hors Communauté germanophone) a prévu une condition supplémentaire pour pouvoir prétendre à la réduction travailleurs âgés: le travailleur âgé doit fournir des prestations de travail effectives durant le trimestre.

Plus concrètement, il n'y aura plus de réduction travailleurs âgés pour les travailleurs qui ont conclu une convention avec leur employeur dans laquelle il est prévu que le travailleur âgé est dispensé de prester mais que la rémunération continue à être payé.

Quelques exceptions sont toutefois prévues. La réduction travailleurs âgés sera tout de même appliqué si l'absence de prestations effectives pendant le trimestre complet résulte:

  • soit d'un cas de suspension totale légale de l'exécution du contrat de travail comme celles visé par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (maladie, vacances, etc.), l’interruption totale dans le cadre du crédit-temps et l’interruption totale dans le cadre d’un congé thématique,
  • soit d'un cas de dispense de prestations pendant la période de préavis.

Source : Décret du 17 juillet 2018, M.B. du 8 octobre 2018.

Frank Verbruggen - Legal manager


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