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Votre travailleur est élu : a-t-il droit au congé politique ?

07.05.2019

Le dimanche 26 mai prochain, chacun doit se rendre aux urnes pour les élections législatives au niveau européen, fédéral et régional. Certains des mandats donnent droit au congé politique à votre travailleur élu.

1. Qui peut recourir au congé politique?

À la suite des élections législatives du 26 mai 2019, les travailleurs qui sont élus pour les fonctions ou mandats suivants ont droit au congé politique :

  • membres de la Commission Communautaire Commune ;
  • membres de la Commission Communautaire Française ;
  • membres de la Commission Communautaire Flamande ;
  • membres du Conseil de la Communauté Germanophone ;
  • la présidence d'une de ces institutions ou de membre de leur collège exécutif.

Attention : les parlementaires fédéraux, régionaux et européens ainsi que les députés permanents n’ont pas droit au congé politique.

2. Durée et formalités

La durée maximale du droit au congé politique et les formalités à respecter dépendent du type de mandat ou de fonction. Les travailleurs élus pour un des mandats qui donne droit au congé politique, ont le droit de s’absenter pendant 1 jour par mois pour l’exercice du mandat.

Remarque générale : le congé politique peut uniquement être utilisé pour exercer des tâches qui découlent directement de l’exercice de ces mandats ou de ces fonctions. Si le travailleur ne prend pas le congé lié à un certain mois ou ne le prend que partiellement, il ne peut pas en reporter le solde au mois suivant. Les travailleurs concernés devront fournir la preuve de l’exercice de leurs mandats ou fonctions dès le moment de leur installation.

3. Dans quelles situations le travailleur peut-il conserver sa rémunération normale et comment est-elle calculée?

Le travailleur ne peut conserver sa rémunération que pour les mandats repris ci-dessus.

La rémunération se calcule de la même façon qu’une rémunération pour un jour férié, en tenant compte du plafond prévu par le régime d’assurance obligatoire contre la maladie et l’invalidité.

L’employeur peut obtenir le remboursement de la rémunération brute versée et des cotisations patronales de sécurité sociale auprès de l’institution dans laquelle le travailleur concerné exerce son mandat ou sa fonction. Pour ce faire, il devra introduire, tous les trimestres, une déclaration de créance par travailleur, accompagnée d’une copie des fiches de salaire. Un modèle de déclaration peut être obtenu auprès de l’institution concernée.

L’institution pourra ensuite retenir le montant remboursé à l’employeur de l’indemnité versée au travailleur pour l’exercice de son mandat, sans toutefois dépasser la moitié de l’indemnité.

4. Protection contre le licenciement

Un travailleur qui est candidat, qui figure sur une liste ou qui est effectivement élu pour un mandat politique bénéficie d’une protection contre le licenciement. Pendant cette période de protection, l’employeur ne peut poser aucun acte tendant à mettre fin unilatéralement à la relation de travail, sauf pour des motifs étrangers au fait que le travailleur est candidat, figure sur une liste ou est effectivement élu pour un mandat politique. Attention : les parlementaires fédéraux, régionaux et européens ainsi que les députés permanents n’ont pas droit au congé politique. Seuls les travailleurs qui ont droit au congé politique bénéficient de la protection contre le licenciement.

Si l’employeur ne respecte pas cette disposition, il devra verser au travailleur licencié une indemnité égale à six mois de rémunération brute, en plus des indemnités de préavis ou de rupture.

La durée de cette protection peut varier. Il faut en effet distinguer trois situations :

  1. Le travailleur s’était porté candidat - ou du moins avait l’intention de le faire -, mais n’apparaît finalement pas sur la liste

La protection s’applique dès que l’employeur reçoit la lettre recommandée par laquelle le travailleur l’avertit de sa candidature. Si ce courrier, qui doit être envoyé dans les 6 mois qui précèdent les élections, n’est pas un courrier recommandé, la protection ne s’appliquera pas.

Au cas où cet avertissement envoyé par lettre recommandée à l’employeur n’est pas suivi par une candidature définitive, la protection se terminera le jour des élections.

  1. Le travailleur figurait bien sur une liste, mais n’est finalement pas élu

La protection commence dès la réception de l’avertissement envoyé par lettre recommandée à l’employeur et se termine trois mois après le jour des élections. Si l’avertissement ne se fait pas par courrier recommandé, la protection ne s’appliquera pas.

  1. Le travailleur est élu

La protection commence dès la réception de l’avertissement envoyé par lettre recommandée à l’employeur et se termine six mois après la fin du mandat. Si le travailleur n’a pas envoyé d’avertissement par recommandé, mais qu’il peut prouver que l’employeur était au courant de la situation d’une autre manière (par exemple, communiqué public de l’élection), la protection commencera bien dès le début du mandat et se terminera six mois après la fin du mandat.

Carmen Adriaenssens - Legal advisor


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