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Travail associatif : le législateur revoit déjà sa copie !

16.11.2018

Depuis le 15 juillet 2018, moyennant le respect de certaines conditions, il est possible d’effectuer des activités complémentaires exonérées. Deux arrêtés royaux et une loi apportent déjà des modifications en la matière.

L’idée d’un nouveau statut pour les travailleurs associatifs avait émergé à l’occasion du projet de loi de relance économique déposé à la Chambre en décembre 2017. En effet, un cadre législatif était nécessaire face à la réalité du terrain qui a démontré les limites du volontariat.

Pour rappel, le travail associatif vise les activités réalisées dans l’intérêt d’autrui et dans l’intérêt de la collectivité. Celles-ci ne sont cependant pas effectuées à titre gratuit mais moyennant le paiement d’une indemnité limitée.

Comme nous vous l’expliquions dans notre article du 3 août 2018, sous certaines conditions, il est désormais possible d’effectuer des activités au service d’une association ou organisation en étant rémunéré jusqu’à 510,43€/mois et 6130€/an (montants pour 2018).

Dans le présent article, nous faisons le point sur les conditions qui ont récemment fait l’objet de modifications et de précisions.

D’une part, la loi du 30 octobre 2018 (publiée le 12 novembre 2018) modifie la liste des activités énumérées, offre au gouvernement la possibilité d’augmenter le plafond mensuel et assouplit certaines conditions relatives à la qualité du travailleur associatif.

D’autre part, deux arrêtés royaux du 15 octobre (publiés le 7 novembre 2018) apportent des précisions quant au contenu du contrat de travail associatif et à la déclaration électronique obligatoire.

Ces nouveautés entreront en vigueur 10 jours après leur publication.

1. Liste des activités

Les activités qui peuvent être exercées dans le cadre de ce nouveau statut sont limitativement énumérées par la loi.

Celle-ci a été modifiée par la loi précitée. Premièrement, certaines des activités sont à présent décrites avec plus de précisions ou ont été intégrées à d’autres.

Deuxièmement, le législateur a pris la décision d’exclure de la liste l’activité exercée dans un mouvement de jeunesse et/ou une plaine de jeu. Une liste actualisée est disponible ici.

2. Le plafond des indemnités

L’intérêt du travail associatif est qu’il permet la rémunération de l'activité complémentaire sans qu'il ne faille payer des cotisations de sécurité sociale et des impôts. Une condition est que certains plafonds doivent être respectés. En effet, l'indemnité ne peut dépasser la limite mensuelle de 510,83 euros et la limite annuelle de 6 130 euros.

La loi précitée donne désormais la possibilité au Gouvernement de modifier ce plafond mensuel. Il passerait de 500 euros à 1000 euros pour certaines activités tout en restant limité à 500 euros en moyenne sur base annuelle.

A ce jour, aucun arrêté royal n’a été publié. Le Gouvernement ne devrait cependant pas tarder à faire usage de cette possibilité. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés des évolutions.

3. Qui est le travailleur associatif : assouplissement de certaines interdictions

Le principe est que toute personne qui est liée par un contrat de travail, une désignation statutaire ou convention de service avec la même association ou organisation, ne bénéficie pas du statut de travailleur associatif.

Ne peut pas non plus être un travailleur associatif dans l’association, toute personne qui est occupée par l'association :

- comme intérimaire,
- comme travailleur temporaire (remplacement ou engagement en cas de surcroît temporaire de travail), ou
- comme travailleur qui a été mis à disposition par l'association.

Cette interdiction vaut également pour la période d'un an précédant le début du travail associatif.

La loi du 30 octobre 2018 précitée assouplit cette interdiction pour certaines catégories de travailleurs. En effet, cette interdiction ne s’appliquera plus aux personnes qui, l’année précédente, ont été dispensées du paiement des cotisations sociales en raison d’une occupation de maximum 25 jours dans l’association ou l’organisation.

Il ne peut toutefois pas s’agir de n’importe quelle organisation. On vise ici l’Etat, les communautés, les Régions, les administrations provinciales et locales,…

4. Un contrat écrit obligatoire

Le travailleur associatif et l’organisation ou l’association concluent un contrat écrit au plus tard au moment du début effectif du travail associatif. Dans le cas contraire, la personne qui effectue l’activité complémentaire ne peut être considérée comme un travailleur associatif.

Un modèle de contrat de travail associatif standard était déjà disponible sur le site “www.activitescomplementaires.be” depuis le 15 juillet 2018. Le contenu de ce dernier est désormais définitivement fixé par l’un des deux arrêtés royaux du 15 octobre 2018.

Les clients du secrétariat social Group S pourront s’adresser à leur gestionnaire de dossier qui pourra leur communiquer le modèle de contrat associatif requis.

5. Déclaration électronique obligatoire

 Préalablement à son exécution, l’activité complémentaire rémunérée devra être déclarée à l’O.N.S.S. par l’organisation concernée via le nouveau service en ligne www.activitescomplementaires.be pour tous les travailleurs associatifs. A l’occasion de cette déclaration, il est contrôlé si le travailleur remplit les conditions pour effectuer un travail associatif.

Le second arrêté royal du 15 octobre 2018 apporte quelques précisions concernant, d’une part, le contenu et, d’autre part, les modalités de cette déclaration.

a) Contenu de la déclaration

Les données suivantes sont transmises à l’O.N.S.S. à l’occasion de la déclaration :

1° le numéro sous lequel l'organisation est inscrite auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Si ce numéro n'est pas disponible, elle s'identifie par tout autre moyen d'identification déterminé par l'O.N.S.S.;

2° le numéro d'identification à la sécurité sociale du travailleur associatif, visé à l'article 8, § 1er de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la Sécurité sociale; ou, si ce numéro est inexistant, le nom, les prénoms, le lieu et la date de naissance et la résidence principale du travailleur associatif;

3° la date de début de prestation du travailleur associatif;

4° la date de fin de prestation du travailleur associatif;

5° la nature de la prestation;

6° le montant de l'indemnité perçue pour chaque prestation.

On notera que la déclaration pourra être modifiée jusqu'à la fin du jour civil auquel elle se rapporte ou du jour de la fin des prestations. Si la prestation se termine plus tôt que prévu, elle peut être modifiée jusqu'à la fin du jour civil où elle s'est terminée.

Par ailleurs, une telle déclaration peut également être annulée et ce, au plus tard à la fin du jour civil auquel elle se rapportait si les prestations prévues n'ont pas été effectuées.

b) Un code “activitéscomplémentaires”

 L’arrêté royal précise que lorsque l’association ou l’organisation effectue la déclaration, l’O.N.S.S. lui communique immédiatement un code “activitéscomplémentaires”.

Grâce à ce code, le travailleur associatif pourra se rendre sur le site www.activitescomplementaires.be et consulter ses données (dont notamment le montant mensuel et annuel des différentes indemnités) et les modifications de celles-ci. Il pourra également générer une attestation qui permettra aux organisations et associations de vérifier les indemnités déjà perçues durant l’année civile en cours.

 

Sources :

Loi du 30 octobre 2018 modifiant la loi du 18 juillet 2018 relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale et le Code des impôts sur les revenus 1992, M.B., 12 novembre 2018.

Arrêté royal du 15 octobre 2018 fixant le modèle de contrat standard pour le travail associatif en exécution de l'article 5 de la loi du 18 juillet 2018 relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale, M.B., 7 novembre 2018.

Arrêté royal du 15 octobre 2018 portant exécution des articles 19 et 25 de la loi du 18 juillet 2018 relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale, M.B., 7 novembre 2018.

 

 

ISLAMI Lindiana - Legal consultant


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