En vue des prochaines élections de 2020, le Conseil national du travail vient de rendre un avis contenant plusieurs propositions d’adaptation de la procédure des élections sociales.
Dans son avis du 23 octobre 2018, le Conseil national du travail a marqué son accord sur la note du SPF Emploi que le Ministre de l’Emploi lui avait soumise pour avis, contenant 29 propositions d’adaptation de la loi du 4 décembre 2007 sur les élections sociales. Le CNT a rendu un avis favorable à ces propositions d’adaptation et a en outre formulé quelques recommandations supplémentaires.
La période de référence serait avancée d’un trimestre
La proposition essentielle concerne l’avancement de la période de référence pour le calcul du seuil d’occupation de 50 et 100 travailleurs. Le CNT propose d’avancer cette période au 1er octobre 2018. Le comptage de l’effectif moyen pour le calcul des seuils d’occupation de 50 et 100 travailleurs aurait donc lieu durant la période comprise entre le 1er octobre 2018 et le 30 septembre 2019 au lieu d’avoir lieu durant l’année civile 2019. Ainsi, au moment de faire la première communication X - 60 en décembre 2019, les entreprises sauraient à ce moment avec certitude si elles atteignent ou pas le seuil de 50 ou 100 travailleurs qui les obligent à organiser des élections sociales pour l’institution d’un comité pour la prévention et la protection au travail et d’un conseil d’entreprise. Ceci garantirait une meilleure sécurité juridique et permettrait d’éviter des litiges.
Le CNT propose d’avancer également la période de comptage des travailleurs intérimaires pour le calcul des seuils d’occupation de 50 et 100 travailleurs. Les intérimaires sont en effet aussi pris en considération dans le calcul du seuil d’occupation requis. Au lieu de procéder au comptage de la moyenne des intérimaires utilisés durant le quatrième trimestre, les entreprises compteraient la moyenne des intérimaires qu’elles ont utilisés durant le deuxième trimestre 2019. Concrètement, cela signifie que seuls les intérimaires utilisés durant la période comprise entre le 1er avril 2019 et le 30 juin 2019 seraient pris en compte.
Fixation de la période des élections
Le CNT propose de fixer entre le 11 et le 24 mai 2020 la période de 15 jours pendant laquelle les travailleurs doivent voter. Les entreprises devraient donc choisir d’organiser le vote des travailleurs (jour Y) dans la période comprise entre le 11 et 24 mai 2020.
Autres propositions
Pour le reste, l’avis du CNT porte notamment sur :
- la généralisation de la communication électronique de certains documents via l’application Web du SPF Emploi. Le CNT souhaite la suppression de la possibilité de les communiquer par la poste ;
- la possibilité pour l’employeur de remplacer l’affichage des communications destinées aux travailleurs par une mise à disposition par voie électronique pour toutes les communications qui doivent leur être faites pendant la procédure électorale, à condition que tous les travailleurs aient accès à cette information électronique pendant leurs heures normales de travail. Exemples d’informations par voie électronique : listes électorales, listes des candidats, convocation des électeurs, etc. ;
- la mise à disposition par le SPF Emploi d’un plus grand nombre de modèles de documents que les employeurs pourront utiliser durant la procédure électorale ;
- les délais d’affichage et de mise à disposition des différents avis. Le CNT propose de les réduire à 15 jours après le jour Y (soit le jour Y + 15) ;
- l’impact du RGPD (protection des données à caractère personnel) sur la législation des élections sociales. Le CNT demande que la brochure élections sociales du SPF Emploi contienne des lignes directrices à ce sujet pour garantir le respect du RGPD dans le traitement des données personnelles dans le cadre de la procédure électorale ;
- les conditions d’électorat des travailleurs. Le CNT propose de prendre en compte les périodes où le travailleur a été utilisé par l’entreprise en tant que travailleur intérimaire dans le calcul de l’ancienneté obligatoire de 3 mois entre le jour X et Y pour pouvoir être électeur.
Actuellement, ces modifications de la procédure pour les élections sociales de 2020 sont communiquées sous réserve. En effet, une décision du Conseil des Ministres et l’approbation du Parlement sont encore nécessaires pour intégrer ces propositions du CNT dans la loi du 4 décembre 2007 sur les élections sociales.
Nous suivons ce dossier de près et vous tiendrons informés.