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N’oubliez pas de fixer les jours de fermeture collective pour 2019 !

23.11.2018

Les jours de vacances collectives ou de repos compensatoire collectif peuvent être fixés par la commission paritaire. Si aucune décision n’a été communiquée au SPF Sécurité Sociale pour le 31 décembre 2018, les dates de fermeture collective peuvent être fixées au niveau de l’entreprise. Dans ce cas, il n’y a pas de date limite. Il est toutefois indiqué d’effectuer cette démarche à temps, afin que les travailleurs puissent en tenir compte pour l’organisation de leurs propres vacances. La décision doit être prise au sein du Conseil d'entreprise, ou, à défaut, par un accord avec la Délégation syndicale de l'entreprise, ou, à défaut, par un accord unanime avec tous les travailleurs.

Les jours de fermeture collective doivent être intégrées dans le règlement de travail. Si vous le faites pour la première fois, vous devrez suivre la procédure de modification complète. Si vous changez simplement les dates de fermeture collective pour 2019, vous pouvez suivre la procédure abrégée. Les démarches suivantes restent alors à accomplir :

  • Afficher dans les locaux de l'entreprise un avis reprenant l'accord concernant les jours des vacances collectives et/ou de repos compensatoire collectif au plus vite et au plus tard 24h avant la fermeture collective ;
  • Remettre une copie de cet avis à chaque travailleur ;
  • Envoyer une copie de cet avis dans les huit jours suivant l'entrée en vigueur de la modification du règlement de travail à l'Inspection des lois sociales du SPF Emploi, Travail et Concertation Sociale compétente pour votre région.

Valentin BROQUET - Legal Advisor


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