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Actions des « gilets jaunes » : Chômage temporaire pour force majeure ?

27.11.2018

L'ONEM a communiqué sous quelles conditions l'employeur peut invoquer un chômage temporaire pour force majeure si un travailleur ne peut pas entamer ou effectuer son travail suite aux actions des « gilets jaunes »

Les « gilets jaunes » (inspirés du mouvement français) protestent depuis plusieurs jours contre les prix élevés du carburant dans notre pays. Ils se qualifient de citoyens insatisfaits qui mènent une action pacifique en bloquant les dépôts de carburant, les routes, les zonings industriels...

L'ONEM vient de communiquer sous quelles conditions l'employeur peut invoquer un chômage temporaire pour cause de force majeure quand un travailleur ne sait pas atteindre son lieu de travail ou ne se sait pas travailler en raison de ces actions.

1. Les travailleurs qui n'atteignent pas leur lieu de travail en raison d'une action des gilets jaunes (blocage de la route).

Le travailleur qui se rend au travail mais qui n'y arrive pas à la suite d'une cause survenue sur son trajet et indépendante de sa volonté, a droit à la rémunération journalière garantie (article 27, 10, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail). Il en découle que, lorsqu'un travailleur n'est pas arrivé au travail à la suite d'une action des gilets jaunes, il a droit à la rémunération journalière garantie pour ce jour-là de son employeur. Par conséquent, il n'est pas possible de demander du chômage temporaire pour cause de force majeure pour le jour en question.

2. Les travailleurs qui ne peuvent pas entamer le travail en raison d'une action des gilets jaunes (blocage d'un zoning industriel, d'un dépôt d'approvisionnement pour les stations-services...).

Les travailleurs qui, en raison d'une cause indépendante de leur volonté, ne peuvent pas entamer leur travail alors qu'ils s'étaient rendus normalement sur leur lieu de travail, ont également droit à la rémunération journalière garantie (article 27, 20, de la loi relative aux contrats de travail). Cette disposition ne s'applique pas en cas de grève. Étant donné que les actions des gilets jaunes ne sont pas considérées comme une grève, mais comme une action de protestation indépendante menée à la propre initiative des citoyens, les travailleurs qui ne peuvent entamer leur travail à la suite d'un blocage d'un zoning industriel ou d'un dépôt d'approvisionnement, ont également droit à la rémunération journalière garantie de leur employeur. Pour ce jour-là, ils ne peuvent pas être mis en chômage temporaire pour cause de force majeure.

3. Les travailleurs ayant une profession de chauffeur (chauffeurs de taxi, chauffeurs de camion...) qui ne peuvent pas travailler en raison d'un manque de carburant résultant d'une action des gilets jaunes.

Du chômage temporaire pour cause de force majeure peut être demandé si des travailleurs ayant une profession de chauffeur ne peuvent pas travailler en raison d'un manque de carburant et ce, dans le cas où les stations-services ne sont plus approvisionnées à la suite de blocages de dépôts.

Le directeur du bureau du chômage compétent (lieu d'établissement de l'entreprise) décide d'accepter ou non le chômage temporaire pour cause de force majeure. Il doit tenir compte de tous les éléments du dossier et vérifier au cas par cas que toutes les conditions de la force majeure sont remplies. L’impossibilité totale de travailler doit ainsi ressortir du dossier introduit. Des problèmes purement liés à l'approvisionnement ne suffisent donc pas. Il convient de démontrer que certaines stations-services étaient effectivement fermées par manque de carburant et que le travailleur n'a pas non plus pu s'approvisionner auprès d'autres stations-services. Dans ce cas-ci également, le principe selon lequel le travailleur a droit à la rémunération journalière garantie pour le jour de travail entamé est d'application, et ce en vertu de l'article 27 précité de la loi relative aux contrats de travail.

4. Les travailleurs occupés dans des stations-services fermées par manque de carburant

Les travailleurs qui ne peuvent pas travailler en raison de la fermeture des stations-services par manque de carburant peuvent être mis en chômage temporaire pour force majeure si le dossier introduit démontre clairement l'impossibilité de travailler.

Frank Verbruggen - Legal manager

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