227 Nouveaux régimes de travail

30/11/2018

Durée du travail:

  • Les 54 fonctions de référence ont été réparties en 3 catégories (reprises en annexe de la CCT).
  • Pour les travailleurs de la catégorie A ou C non soumis à la grande flexibilité, la durée de travail hebdomadaire est fixée à 38 heures.
  • Pour les travailleurs de la catégorie B ou C soumis à la grande flexibilité, la durée de travail moyenne hebdomadaire de 38 heures est atteinte sur base annuelle:
    • Durée hebdomadaire: maximum 50 h et pendant 6 semaines par trimestre au maximum, cette durée hebdomadaire peut être fixée à 60 heures.
    • Maximum 84 h dans des circonstances exceptionnelles à définir au niveau de l'entreprise.
    • La durée journalière peut être fixée à maximum 12h (dans ce cadre, tous les efforts sont faits pour que les travailleurs qui travaillent 9h ou plus par jour soient occupés dans un régime de 4 jours par semaine).
    • Si prestations de nuit: max 50h semaine. Si les prestations sont réparties sur 7 jours par semaine à raison de 8 heures par jour: max 56 h/semaine.
    • Peuvent travailler max. 21 jours consécutifs. Ils bénéficieront du repos compensatoire pour le travail dominical dans les 14 jours qui suivent la période prestée de maximum 21 jours consécutifs. Fixé à des jours de semaine en concertation avec le travailleur.
    • Possible de déroger au principe de 11 h de repos dans une période de 24h dans des "circonstances exceptionnelles" à définir au niveau de l'entreprise. Peut être utilisé max. 48 fois par an et il y aura toujours au moins 8 h de repos prévues dans une période de 24 h pour autant qu'une nuitée de qualité, avec petit déjeuner, organisée et payée par l'employeur soit prévue. Autrement, le repos de minimum 8h sera majoré à concurrence de 2x le temps de déplacement réel du lieu de prestation ou domicile du travailleur.
    • Les horaires doivent être communiqués au moins 7 jours à l'avance.

Travail de nuit:

  • pour les entreprises de télévisions, les entreprises des services techniques et les entreprises de productions :

    • le travail de nuit entre 1h00 et 6h00 est autorisé uniquement moyennant le paiement d'un sursalaire; pour les travailleurs avec prestations contractuelles de nuit fixes, le sursalaire n'est pas dû si les prestations de nuit sont compensées dans le salaire;

    • pour les prestations qui ont commencé avant 0h00 et qui continuent après 1h00, le sursalaire est dû à partir de 0h00;

  • pour les entreprises de radio :

    • le travail de nuit entre 0h00 et 5h00 est autorisé uniquement moyennant le paiement d'un sursalaire; pour les travailleurs avec prestations contractuelles de nuit fixes, le sursalaire n'est pas dû si les prestations de nuit sont compensées dans le salaire.

  • Sursalaire: Au moins 50 p.c. Peut être converti à la demande du travailleur en récupération, pour autant que ce choix soit fait pour 1 an.
  • Max. 48 nuits/an sauf pour les travailleurs avec prestations contractuelles de nuit fixes.
  • Ne s'applique pas aux cadres.

Dimanches et jours fériés:

  • Autorisé moyennant le paiement d'un sursalaire.
  • Au moins 20 p.c. à partir du 1er janvier 2018. Pas cumulable avec le sursalaire de nuit
  • A la demande du travailleur ce sursalaire peut être payé ou converti en récupération pour autant que ce choix soit fait pour une période d'1 an.
  • Max. 42 dimanches et jours fériés /an à l'exception des travailleurs avec prestations de dimanche fixes.;
  • Ne s'applique pas aux cadres.

Enregistrement du temps de travail

Temps de déplacement:

  • Le temps de déplacement du domicile vers le lieu de travail normal n'est pas considéré comme du temps de travail et n'est pas rémunéré.
  • Le temps de déplacement du domicile vers un lieu de travail autre que le lieu de travail normal qui excède la durée habituelle du temps de déplacement domicile-lieu de travail normal, n'est pas considéré comme du temps de travail mais est rémunéré.

Modalités:

  • Fixées par CCT d'entreprises (si il y a une délégation syndicale) ou par adaptation du règlement de travail (si il n'y a pas de délégation syndicale) avec information du président de la CP.

Pour plus d'informations, voir le chapitre 35 de la documentation sectorielle.

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