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Bientôt une augmentation du plafond de défraiement pour certains volontaires ?

30.11.2018

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relevant le plafond de défraiement de certaines catégories de volontaires.

Chaque année, plus d’un million et demi de volontaires s’engagent auprès d’organisations sans percevoir de rémunération. En effet, ceux-ci peuvent uniquement se voir octroyer un défraiement prenant la forme soit, d’une indemnité forfaitaire, soit d’une indemnité de frais réels.

1. Approbation du projet d’arrêté royal : quelques éléments de contexte

Actuellement, le statut de ces volontaires est réglé par une loi du 3 juillet 2005. En 2015, à l’occasion des 10 ans de cette législation, les ministres des Affaires sociales et de la Santé publique ont demandé au Conseil Supérieur des Volontaires de l’examiner et de définir les points à améliorer compte tenu des problèmes concrets qui se posaient sur le terrain.

Dans l’optique de remédier aux lacunes de ce statut, un projet d’arrêté royal a été approuvé par le Conseil des Ministres. L’objectif poursuivi par le gouvernement est double. D’une part, il s’agit d’augmenter le plafond de défraiement forfaitaire annuel pour certains volontaires. D’autre part,  il y a la volonté de permettre un défraiement pour ceux qui n’entrent pas dans les conditions du travail associatif.

2. En quoi consiste la nouveauté du projet d’arrêté royal ?

Le projet vise à relever le plafond annuel pour l’indemnisation des frais pour les volontaires de 1.361,23 euros par an à 2.500 euros par an (montants indexés).

Cela ne concerne cependant que les catégories suivantes de volontaires :

  • entraîneur sportif, professeur de sport, coach sportif, coordinateur des sports pour les jeunes, arbitre sportif, membre du jury, steward, responsable du terrain, signaleur aux compétitions sportives ;
  • garde de nuit et garde de jour chez des personnes ayant besoin d’aide, selon les modalités et critères de qualité à élaborer par chaque Communauté ;
  • transport non urgent de patients couchés : le transport de patients couchés, depuis, vers et entre hôpitaux ou des sites d'hôpitaux.

Nous attirons votre attention sur le fait qu’aucune augmentation du plafond n’est possible si la personne concernée relève, pour cette même activité, du champ d’application de la loi relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale concernant le travail associatif.

3. Entrée en vigueur ?

Le projet est à présent soumis à l'avis du Conseil d'Etat, du Conseil supérieur des Volontaires et du Conseil national du Travail. Nous vous tiendrons au courant des suites de ce dossier !

Source :

Projet d’arrêté royal relevant le plafond annuel de défraiement, déterminé à l’article 10, alinéa 1er du la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires, pour certaines catégories de volontaires.

Communiqué de presse du conseil des Ministres du 23 novembre 2018.

 

ISLAMI Lindiana - Legal consultant

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