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La Flandre sanctionne désormais elle-même l'employeur qui ne respecte pas ses obligations en matière de reclassement professionnel

05.12.2018

Depuis la sixième réforme de l’État, la Flandre est compétente pour infliger des sanctions à un employeur qui ne respecterait pas ses obligations dans le cadre du régime particulier d’outplacement.

Un travailleur peut bénéficier d’une offre d’outplacement qui émane de l’employeur pour autant que certaines conditions soient remplies. Ainsi, le travailleur doit avoir été licencié, avoir au moins 45 ans, compter une ancienneté de minimum douze mois consécutifs auprès de l’employeur, bénéficier d’un délai de préavis — ou d’une indemnité — d’au moins 30 semaines et avoir été occupé dans une unité d’établissement située en Flandre. L’employeur peut être sanctionné s’il ne répond pas à la demande du travailleur d’organiser un outplacement.

Cette mesure ne concerne que le régime particulier d’outplacement. Aucune sanction n’est prévue pour le régime général.

Cotisation

Cette sanction consiste en une cotisation de 1500 euros, majorée de 300 euros. Le montant total de 1800 euros est identique au montant actuellement exigé par l’ONEM à titre de sanction pour les employeurs qui ne respectent pas leurs obligations en matière de reclassement professionnel.

Procédure

1/ Le travailleur, qui a introduit une demande valable, signale au VDAB son souhait de bénéficier d’un programme d’outplacement, à charge de l’administration flamande. Cette notification doit se faire dans les douze mois qui suivent le moment où le travailleur a mis en demeure son employeur. (si le travailleur perd son emploi dans les trois mois qui suivent son entrée en service  chez un nouvel employeur, cette période de douze mois est suspendue pour la durée de l’occupation). Si le délai prévu n’est pas respecté, le droit à l’outplacement disparaîtra.

2/ Le travailleur joint à sa demande une copie de la lettre de licenciement et la preuve qu’il a demandé une offre d’outplacement à son employeur.

3/ Le VDAB vérifie si le travailleur remplit les conditions requises et interroge l’employeur sur le motif pour lequel aucune offre d’outplacement n’a été proposée. L’employeur dispose d’un mois pour fournir une réponse.

4/ Si la réponse de l’employeur n’est pas suffisante pour justifier l’absence d’outplacement, le VDAB transmet le dossier au Département Emploi et Économie sociale de la Région flamande [Departement Werk en Sociale Économie].

5/ Le Département Emploi et Économie sociale prend une décision dans le mois et la communique à l’employeur, au travailleur et au VDAB.

Entrée en vigueur

Cette mesure entrera en vigueur au 1er janvier 2019.

Source : Arrêté du Gouvernement flamand fixant le montant et la procédure pour l’imposition de la contribution visée à l’article 15 de la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d’emploi des travailleurs, MB du 22 novembre 2018

 

Kathy De Taeye - Senior legal consultant

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