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Cumul allocation de mobilité et indemnité de déplacement : l’O.N.S.S. s’aligne avec le fisc

06.12.2018

L’allocation de mobilité (cash for car) ne peut en principe pas être cumulée avec une indemnité pour les déplacements domicile-lieu de travail. En cas de cumul non autorisé, l’indemnité devra être considérée comme de la rémunération normale.

Depuis le 1er janvier 2018, le travailleur qui dispose d’une voiture de société a la possibilité d’échanger celle-ci contre une somme d’argent, appelée allocation de mobilité (cash for car). Nous vous renvoyons à notre article du 24 mai 2018 qui détaille cette nouvelle mesure.

Quelles sont les conséquences pour les déplacements domicile-lieu de travail ?

Avec le montant net de l’allocation de mobilité, le travailleur doit financer ses déplacements domicile-lieu de travail.

En effet, lorsqu’il y a octroi d’une allocation de mobilité, l’employeur n’est plus obligé d’intervenir dans de tels déplacements, et ce peu importe la manière dont ceux-ci seront effectués (en voiture privée, en transport en commun, en vélo).

Si l’employeur décidait quand même d’intervenir dans le coût de ces déplacements, la sanction est que cette intervention ne sera pas exonérée et sera considérée comme de la rémunération normale soumise aux cotisations de sécurité sociale et au précompte professionnel. Cela concerne précisément les interventions dans les moyens de transport suivants :

  • les transports en commun ;
  • le transport collectif organisé ;
  • l’indemnité kilométrique pour les déplacements à vélo ;
  • la mise à disposition par l’employeur d’un vélo effectivement utilisé pour de tels déplacements.

Y a-t-il des exceptions ?

Ce qui précède ne s’applique pas si avant de bénéficier de l’allocation de mobilité et pendant les 3 mois qui précèdent, le travailleur cumulait déjà un avantage voiture de société avec un avantage déplacement domicile-lieu de travail (abonnement social, vélo, indemnité kilométrique). Dans ce cas, cette intervention continuera à bénéficier du traitement social et fiscal avantageux.

Pourquoi un arrêté royal maintenant ?

Le volet fiscal de ce cumul entre allocation de mobilité et indemnité pour déplacements domicile-lieu de travail avait été réglé directement dans la loi qui instaure l’allocation de mobilité.

Le volet social, lui, n’avait pas été intégré. C’est à présent chose faite et ce avec effet rétroactif au 1er janvier 2018.

Source : Arrêté royal du 16 novembre 2018 portant modification de l'article 19, § 2 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, M.B., 29 novembre 2018.

Nathalie Wellemans - Legal Advisor Sr.


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