Logo Groupe S impression
NL|FR|EN
Identification
        
Tax shift 2019: 3ème et dernière phase au niveau ONSS

26.12.2018

Le tax shift 'social' initié par le Gouvernement Michel en 2016 entre dans sa dernière phase à partir du 1er janvier 2019. L'impact sur les cotisations sociales dues par l'employeur est toutefois limité.

Cotisations patronales de base: rien ne change en 2019

Aucune baisse des cotisations patronales de base n'est prévue dans cette troisième phase du tax shift.

Les cotisations sociales de base dues par l'employeur sont donc les mêmes qu'en 2018, soit:

Catégorie de la réduction structurelle Cotisation de base

Cotisation de modération salariale

Cotisation de base totale
Catégorie 1 - résiduaire 19,88% 5,12% 25%
Catégorie 2 - non marchand 24,92% 7,48% 32,40%

 

Catégorie 3 - ateliers protégés

Travailleurs valides 19,88% 5,12% 25%

Travailleur moins valides

19,88% Pas de modération salariale 19,88%

Réduction structurelle - légères adaptations

La réduction structurelle est devenue au fil des modifications engendrées par le tax shift, une réduction liée à l'engagement d'un travailleur ayant un "bas" salaire.

A partir du 1er janvier 2019:

  • la borne bas salaire est (légèrement) adaptée à la hausse afin qu'un plus grand groupe de travailleurs entre en ligne de compte pour cette réduction structurelle;
  • dans certains cas, le coefficient de multiplication utilisé dans la formule de calcul de la réduction structurelle est également augmenté afin que la réduction soit plus importante.

Réduction structurelle catégorie 1 (résiduaire): changement quasi nihil

Le coefficient de multiplication ainsi que la borne bas salaires changent à partir du 1er janvier 2019:

  • coefficient de multiplication: de 0,1280 vers 0,14;
  • borne bas salaires: de 9027,00€ vers 9035,00€ (soit une différence de 8€ seulement!). Etant donné que le montant bas salaire avait déjà été fixé en avril 2016 et que le plafond a déjà été indexé à trois reprises depuis, l'impact de cette modification est quasi nihil.
 

Formule pour le calcul de la réduction structurelle

 

Jusqu’au 31/12/2018

0,00 + 0,1280 x (9027,00 – S*)

à partir du 01/01/2019

0,00 + 0,14 x (9035,00 – S*)

* salaire trimestriel de référence

Réduction structurelle catégorie 2 (non-marchand) : augmentation minime

La borne bas salaire est augmentée de 42€ à partir du 1er janvier 2019:

  • borne bas salaires: de 7548,00€ vers 7590,00€.
 

Formule pour le calcul de la réduction structurelle

 

Jusqu’au 31/12/2018

49,00 + 0,2557 x (7.548,00 – S*) + 0,0600 x (W** – 13.249,80)

à partir du 01/01/2019

49,00 + 0,2557 x (7.590,00 – S*) + 0,0600 x (W** – 13.249,80)

* salaire trimestriel de référence

** masse salariale trimestrielle

Réduction structurelle catégorie 3 (ateliers protégés) - changements limités

Travailleurs valides

Le coefficient de multiplication ainsi que la borne bas salaires changent à partir du 1er janvier 2019:

  • coefficient de multiplication: de 0,1280 vers 0,14;
  • borne bas salaires: en principe, baisse de 9639,00€ vers 9635,00€. Cette baisse s'explique par le fait que le montant bas salaire avait déjà été fixé en avril 2016 et que le plafond a déjà été indexé à plusieurs reprises depuis. Un projet d'arrêté prévoit cependant d'augmenter ce plafond à 9.640,00 euro à partir du 1er janvier 2019.
 

Formule pour le calcul de la réduction structurelle

 

Jusqu’au 31/12/2018

0,00 + 0,1280 x (9639,00 – S*)

à partir du 01/01/2019

0,00 + 0,14 x (9640,00** – S*)

* salaire trimestriel de référence

** sous réserve de publication du projet d'arrêté

Travailleurs moins valides

Le forfait de base ainsi que la borne bas salaires sont augmentés à partir du 1er janvier 2019:

  • forfait de base: de 260,00€ vers 375,00€;
  • borne bas salaires: de 9027,00€ vers 9035,00€ (augmentation de 8€ seulement!). Etant donné que le montant bas salaire avait déjà été fixé en avril 2016 et que le plafond a déjà été indexé à plusieurs reprises depuis, l'impact de cette modification est quasi nihil.
 

Formule pour le calcul de la réduction structurelle

 

Jusqu’au 31/12/2018

260,00 + 0,1785 x (9.027,00 – S*)

à partir du 01/01/2019

375,00 + 0,1785 x (9.035,00 – S*)

* salaire trimestriel de référence

Schéma récapitulatif pour toutes les catégories à partir du 1er janvier 2019

 

Formule pour le calcul de la réduction structurelle par catégorie

Catégorie 1

0,00 + 0,14 x (9035,00 – S*)

Catégorie 2

49,00 + 0,2557 x (7.590,00 – S*) + 0,0600 x (W** – 12.990,00)

 

Catégorie 3

Travailleurs valides

0,00 + 0,14 x (9640,00*** – S*)

Travailleurs moins valides

375,00 + 0,1785 x (9.035,00 – S*)

* salaire trimestriel de référence

** masse salariale trimestrielle

*** sous réserve de publication du projet d'arrêté

Stéphanie Gabriel - Legal consultant

Pour rester au courant de l’actualité sociale, inscrivez-vous à notre newsletter !

  
Plan du site | Conditions d'utilisation | Vie privée | Contacts        Group S 2017